ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

Entre les soussignés :

La société Plastiques PÖPPELMANN France SAS, dont le siège social est 3 rue Robert Schuman 68170 RIXHEIM ainsi que la société G. PÖPPELMANN SAS, dont le siège social est 3 Rue Robert Schuman 68170 RIXHEIM constituant l’UES Plastiques PÖPPELMANN, représentées par XXX, Président, ayant qualité à cet effet

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

La C.G.T, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été exposé ce qu’il suit :

PREAMBULE

Monsieur XXX (Président) a donné délégation à Madame XXX (DRH) pour mener les négociations annuelles obligatoires avec XXX (Déléguée CGT). Les deux parties se sont rencontrées le 12 janvier 2023 dans le bureau DRH pour l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail. Le but de cette réunion est de discuter de la possibilité de la mise en place d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2023.

XXX (Directrice des Ressources Humaines) et XXX (Déléguée CGT) ont poursuivi les échanges le 24 janvier 2023 et le 2 février 2023 dans le bureau DRH en vue de trouver un accord concernant les modalités de l’augmentation générale 2023 des salariés Plastiques Pöppelmann France et G Pöppelmann et d’autres modalités citées ci-dessus.

La Direction a remis à la Déléguée Syndicale les documents souhaités et listés ci-après :

• La masse salariale 2022 arrêtée au 31/12/22

• Les écarts de rémunération entre femmes et hommes pour l’ensemble des coefficients

• La répartition des coefficients par H/F par poste de travail

• La répartition des cadres/assimilés-cadres par H/F par service

• La répartition des salariés forfaits-jours par H/F par service

• Le nombre d’heures supplémentaires par service sur l’année ainsi que le nombre payé ou récupéré par service arrêtées au 31/12/2022

• La fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles sur les 3 dernières années

• Le nombre d’heures intérimaire sur l’année 2022 par service

• Le montant total des primes octroyé en 2022 par décision unilatérale de la direction.

Suite à l’échange entre la Déléguée Syndicale et la Direction en rapport avec les documents fournis, il convient de statuer qu’il n’y a pas de disparités dans la politique salariale menée par la Direction.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel des sociétés embauché en CDI et CDD à temps plein ou temps partiel, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION – PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DE LA DIRECTION

La Direction des sociétés Plastiques PÖPPELMANN France SAS et G. PÖPPELMANN SAS constituant l’UES Plastiques PÖPPELMANN a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dont la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions de négociation intervenues le 12 janvier 2023, le 24 janvier 2023 et le 2 février 2023, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 - CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2023

4.1 Augmentations générales

Les parties signataires ont trouvé un accord sur une augmentation générale des salaires de base rétroactive au 1^er janvier 2023 de :

• 5.1 % pour les coefficients 710 à 820

• 4.7 % pour les coefficients 830 et plus

Cette augmentation générale concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée des entités juridiques Plastiques Pöppelmann France et G Pöppelmann selon les conditions suivantes :

• Les salariés en CDI ou CDD (hors intérimaires, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) présents au 31 janvier 2023.

4.2 Dispositions complémentaires

Pour compléter cet accord,

• Une revalorisation du barème de la prime de transport est prévue et rétroactive au 1^er janvier 2023. Elle sera de 7 % pour les salariés qui bénéficient de cette prime.

• Mise à jour de la grille des barèmes des salaires minima mensuels de la convention collective de la Plasturgie au 1er janvier 2023

• Des augmentations individuelles potentielles seront accordées par la Direction française en accord avec les chefs de service, rétroactives au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 -. AUTRES THEMES DE LA NEGOCATION

Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet de propositions spécifiques de part et d’autre et n’ont pas fait l’objet d’un accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

6.1 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.

6.2 Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article R 2262-2 du code du travail.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article R 2262-2 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par les Directions des Sociétés Plastiques PÖPPELMANN France SAS et G. PÖPPELMANN SAS au Comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Fait à Rixheim le 2 février 2023

XXX XXX
Président Déléguée C.G.T