Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Collectif d'Entreprise du 12 décembre 2013 "Incapacité - Invalidité - Décès"" chez MAISONS C MAMET ESPR BOIS-MAIS AURA-MAIS - GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Du 12 décembre 2013

« Incapacité - Invalidité - Décès »

VRP

Le présent avenant a été conclu entre

GEOXIA ILE DE France (SNC) – 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON – RCS de Nanterre 320920911

GEOXIA NORD OUEST (SNC) – 15, rue Pierre et Marie Curie - Synergie Park CD 146 - 59260 LEZENNES - RCS de Lille 421282211

GEOXIA CENTRE EST (SNC) – Zone Actisud Tournebride 57160 MOULINS LES METZ - RCS de Metz 421286550

GEOXIA RHONE ALPES (SNC) – 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement - 69800 SAINT PRIEST – RCS de Lyon 316606664

GEOXIA MEDITERRANEE (SNC) – 9-11 Cours Gambetta- 13 100 AIX EN PROVENCE – RCS d’Aix en Provence 318573318

GEOXIA MIDI PYRENEES (SNC) – Les oliviers - 445 l'Occitane 31670 LABEGE – RCS de Toulouse 316701721

GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON (SNC) – 1025 rue Henri Becquerel Parc Club du Millénaire 34006 MONTPELLIER CEDEX 1 - RCS de Montpellier 494492218

GEOXIA OUEST (SNC) – 18 rue du Danube - Parc d'Activités Actipole 2 - 44470 THOUARE SUR LOIRE – RCS de Nantes 449080324

GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES (SAS) - 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison - RCS de Nanterre 389002767,

GEOXIA INGENIERIE (SARL) - 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison - RCS de Nanterre 421280702

GEOXIA RESSOURCES (GIE) - 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison - RCS de Nanterre 437654551

Représentées aux présentes par XXXX Directrice des Ressources Humaines de l’activité Maison Individuelle, dument habilitée à cet effet,

Ensembles formant l’UES Maison Individuelle selon accord du 26 mars 1999 et ses avenants, et ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

- Les organisations syndicales représentatives de l’UES Maison Individuelle, ci-après énumérées :

La Fédération CGT, représentée par XXXX, délégué syndical national,

La Fédération CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les l’évolution des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les VRP – au titre de l’ANI IDCC 804 – en matière d’incapacité, invalidité et décès. Cet avenant modifie les dispositions de l’accord du
12 décembre 2013 relatif à la catégorie objective des VRP.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne une catégorie objective de personnel de l’Entreprise à savoir les
VRP tels que définis par l’ANI IDCC 804 dès leur entrée au sein de l’Entreprise.

Cette catégorie objective est déterminée par la convention collective des VRP qui lui est propre et ne couvre que cette catégorie de salariés.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire des VRP au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du GAN par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Les cotisations sont fixées pour l’année 2022 en % du salaire soumis à cotisations (TA et TB) :

- 1,64 % pour la TA – Part salariale 17% - Part patronale 83%

- 1,38 % pour la TB – Part salariale 40% - Part patronale 60%

Le taux de cotisation est revu périodiquement en fonction des rapports sinistres à primes enregistrés.

4.2 : Évolutions ultérieures des cotisations

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

6.1 Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

6.2 Information collective

Le CSE Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relatives à la prévoyance

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié, révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En cas de dénonciation par l’assureur, l’accord devient caduc à l’issue d’un préavis de 2 mois auquel l’assureur est tenu par le code des assurances.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 7 décembre 2021

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES

• Madame XXXXX – Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué national dûment Habilité ;

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée nationale;

ANNEXE : RESUME DES GARANTIES