Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (VALABLE JUSQU'AU 31 12 2022)" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

Accord entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

la C.F.D.T.,

la C.F.T.C,

la C.F.E. C.G.C.,

la C.G.T.,

et F.O.

D'autre part

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Il est rappelé que l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES a satisfait à ces obligations en matière d’institutions représentatives du personnel en organisant les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour s’est tenu le 13 juin 2019.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES souhaite également par le présent accord d’entreprise réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. À cet effet, un diagnostic préalable a été réalisé.

Le présent accord d’entreprise confirme ainsi la volonté de l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES de poursuivre sa démarche et d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines et dans les relations individuelles et collectives au travail.

Le présent accord d’entreprises s’intègre à la politique globale de gestion des ressources humaines basée sur la prévention des discriminations et d’égalité des chances.

Il vise enfin à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place de nouveaux outils de diagnostic et de suivi.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 5 janvier 2017 pour une durée de trois ans. En application de l’accord du 5 janvier 2017, les parties s’étaient engagées à se réunir six mois avant son terme, soit avant le 6 juillet 2019. Il est rappelé que les parties se sont réunies pour une première réunion le 6 août 2019.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic réalisé, l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s’engage donc de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation de cet accord. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire : 06 août 2019

• Réunion de négociation : 24 septembre 2019

I. Diagnostic

Le présent Plan d’actions s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes au sein de l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES.

Ce diagnostic se fonde sur l’analyse :

• De l’analyse des engagements de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2017 en termes :

  • D’embauche

  • De gestion des carrières et de formation

  • De Rémunération

  • D’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

• Des informations actualisées contenue dans l’onglet « Egalité Professionnelle » de la Base de Données Economique et Sociale dont le contenu est précisé à l’article L.2323-8 du Code du Travail.

• De l’index « égalité femmes-hommes » issu du décret du 8 janvier 2019 en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018). Cet index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. L’index mesure des données déjà disponibles dans la BDES. Il est rappelé que la Direction de l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES a fait le choix d’anticiper l’échéance du 1er mars 2020.

Cette analyse a ainsi mis en évidence les constats suivants :

Dans l’ensemble, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES a donc pu constater :

• Le défit d’avoir au moins 10% de femmes dans les métiers de la sécurité a été relevé (13% à ce jour)

• Le défit d’avoir au moins 10% de femmes dans les métiers d’accueil au service des feutiers n’a pas abouti ; malgré une annonce interne et une annonce externe au moment du recrutement, aucune candidature féminine ne s’est présentée pour ce type de poste

• Nous nous étions engagés sur un taux de femme dans l’encadrement équivalant à 40%. Nous sommes aujourd’hui à 24%, en progression de 1% par rapport à 2015, mais l’objectif était certainement trop élevé, sachant que le taux de femme au sein de l’UES est de 33%

• Nous avions mis un engagement de 10% de réalisation des formations sur des sites e-learning mais nous n’avons pas réussi à répondre à cet engagement

• Nous nous étions engagés à ce que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein, et que les réunions soient planifiées sur les horaires habituels de travail ; c’est aujourd’hui le cas.

II. Engagements

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES prend les engagements suivants sur les questions faisant l’objet du présent accord d’entreprises. Il est à noter que l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES prend des engagements supérieurs à ses obligations légales.

Il est ainsi convenu de fixer des objectifs et des actions concrètes dans les domaines suivants :

1. Embauche

Garantir l'égalité professionnelle

Il est rappelé au préalable que l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Toutefois, dans le cadre du présent accord d’entreprise l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s’engage à maintenir les efforts et bonnes pratiques actuellement menés et notamment à :

1. Respecter le principe de non-discrimination à l’embauche en vue de favoriser la mixité de l’emploi.

2. Garantir le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.

3. Veiller à définir des postes de travail sans aucun critère ambigu de nature à écarter l’un des sexes ;

4. Favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe ;

5. Modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation pouvant être discriminatoire. À cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

• Embauches et évolution des effectifs au 30 juin 2019 : répartition par catégorie professionnelle, par sexe, par contrat et par tranche d’âge

• Proportion de femmes parmi les stagiaires et les contrats en alternance

Favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous représenté

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES constate un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans le pôle Technique en raison de la surreprésentation masculine dans la formation initiale.

A l’inverse, on peut s’apercevoir d’une surreprésentation féminine dans les métiers d’employé de service à l’Accueil Notre Dame.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines, et la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.

• Elle se fixe comme objectif de maintenir l’effort de mixité

  • En facilitant l’embauche des femmes au service du pôle technique

  • En facilitant l’embauche des hommes au service de l’Accueil Notre Dame

Pour favoriser cette démarche, des actions de sensibilisation et de communication dans les écoles seront organisées pour faire connaître la filière et susciter des vocations : forum, accueil stagiaire, communication école et réseaux sociaux.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

• Embauches et évolution des effectifs au 30 juin 2019 : répartition par catégorie professionnelle, par sexe, par contrat et par tranche d’âge

• Proportion de femmes parmi les stagiaires et les contrats en alternance

2. Formation

Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s’engage à maintenir un accès égalitaire à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par la formation, l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Ainsi, pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, des formations courtes et modulaires seront privilégiées dans la mesure du possible. Dans ce cadre, les périodes de formation seront donc anticipées afin de tenir compte des contraintes des salarié(e)s à temps partiel et également, une attention particulière sera portée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

3. Rémunération

Il est rappelé que la politique de rémunération de l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES est régie par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes de telle manière qu’elle ne peut être discriminante.

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Toutefois, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s’engage à maintenir les efforts actuellement réalisés en matière d’égalité professionnelle et à garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, pour une même formation et/ou expérience.

La société s’engage également à mener chaque année une étude de l’index de l’égalité Femmes/Hommes et à communiquer les résultats.

Enfin, la société s’engage à veiller et à contrôler l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

• Index égalité Femmes/Hommes intégré à la BDES

• Suivi des salaires annuels moyens par statut (non-cadre, assimilé cadre et cadre) et par sexe

4. Articulation entre vie professionnelle et vie familiale & QVT

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, la Direction s’engage à l’égard de la population des hommes à améliorer la communication sur l’accès au congé de paternité et au congé parental d’éducation.

Temps partiel

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L’UES LES SANCTUAIRES NOTRE-DAME DE LOURDES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail inférieure et supérieure à 24H hebdomadaire)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

Télétravail & QVT

La politique des Ressources Humaines tolère des ajustements ponctuels des horaires d’arrivée et de départ pour permettre de faire face à certaines contraintes familiales impérieuses.

Enfin, les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

III. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il entrera ainsi en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera de prendre effet de plein droit le 31 décembre 2022. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.

IV. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission égalité professionnelle Hommes-Femmes sera mise en place et se réunira au minimum une fois par an.

La direction de l’UES du Sanctuaire soumettra chaque année, au CSE, à l’occasion de la transmission des données de la BDES, et en lien avec la commission égalité professionnelle Hommes-Femmes, un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et hommes de la société.

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :

Les signataires du présent accord se réuniront sur le second semestre 2022, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

V. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VI. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

VII. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

VIII. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

IX. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES Notre-Dame de Lourdes, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

X. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Fait à Lourdes, le 24/09/2019 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Le présent accord d’entreprise comporte 8 pages.

Les parties au présent accord

l’UES
C.F.D.T.
C.F.E. C.G.C.
C.F.T.C
C.G.T.
F.O.