Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur l'organisation du temps de travail du 24 mai 2019" chez ISILOG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ISILOG et les représentants des salariés le 2021-03-11 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04421009876
Date de signature : 2021-03-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ISILOG
Etablissement : 38908006000079 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant n°2 à l'accord sur l'organisation du temps de travail (2020-05-26)
Avenant à l'accord du 24 mai 2019 sur l’organisation du temps de travail (2019-11-04)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-11
SOMMAIRE
Partie 2. Modification de l’article 5.4 – Utilisation du compte 4
Partie 3. AUTRES DISPOSITIONS 4
PREAMBULE
L’unité économique et sociale « Groupe ISILOG » représentée par …………., Directeur Général de la société ISILOG et Gérant de la société ISIWARE.
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES « Groupe ISILOG »
Il a été convenu ce qu’il suit :
Modification de l’article 5.4 – Utilisation du compte
Le premier paragraphe de l’article 5.4. est modifié comme il suit : « Les droits transférés au sein du CET peuvent
être transférés dans le P.E.R.E.C.O.L. mis en place au sein des sociétés de l’UES « Groupe ISILOG » dans la limite de 10 jours par an et selon les périodes d’alimentation déterminées par les sociétés de l’UES
être utilisés par les salariés afin de bénéficier de jours de repos supplémentaire. Toutefois, cette utilisation ne peut être faite qu’après épuisement de l’ensemble de ses droits à congés payés et RTT pendant l’année en cours. »
Les autres paragraphes de l’article 5.4. restent inchangés.
AUTRES DISPOSITIONS
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu plus une durée indéterminée.
Révision
Les dispositions présentes au sein dudit avenant pourront être révisées à tout moment. Pour cela, une partie signataire doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à la réception de cette demande, les parties signataires se réuniront dans un délai de 30 jours.
Dénonciation
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires. Elle devra également être notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, territorialement compétents, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la première présentation aux autres parties signataires.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétente (sur la plateforme de télé procédure) ainsi qu’auprès des greffes du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Herblain, le 11/03/2021
Pour l’UES « Groupe ISILOG »
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com