Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS SESAME AUTISME 44 ASITP (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

L’association SESAME AUTISME 44 dont le siège social est situé 2 Chemin du Vigneau, Le Pas Vermaud 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la Présidente

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

La délégué(e) syndicale CGT

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association SESAME AUTISME 44 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €. Ce plafond sera modulé à la baisse pour les salariés à temps partiels, les salariés absents ou encore pour ceux qui auraient rejoint l’association en cours d’année.

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 34 500 euros pour un temps plein en 2018 en salaire de base (hors indemnités)

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 34 500.01 euros pour un temps plein en salaire de base (hors indemnités) et 53 944.80 euros pour un temps plein sur l’année 2018 (y compris indemnités).

Les montants de salaire indiqués seront proratisés en fonction du temps de travail effectif de l’année 2018 et de la date de recrutement si celle –ci a eu lieu en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade,le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour congé sabbatique et pour toute autre absence supérieure à 6 mois. La prime est alors calculée prorata temporis 

Pour les salariés en CDI, présents au 31/12/2018 et embauchés en cours d’année, le montant de la prime est calculée prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.

Pour les salariés en CDD et présents au 31/12/2018, le montant de la prime sera calculé prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018 pour le contrat de travail en cours au 31/12/2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisé par le biais de la plateforme de télé-procédure :

teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/

Saint Herblain, le 08/03/2019

Pour l’association Pour les organisations syndicales

Présidente Déléguée CGT