Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ASS SESAME AUTISME 44 ASITP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

L’association SESAME AUTISME 44 dont le siège social est situé 2 Chemin du Vigneau, Le Pas Vermaud 44800 SAINT HERBLAIN, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 389 098 021 00113, représentée par Xxxx Xxxx, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Xxxx Xxxx, en qualité de délégué(e) syndicale CGT

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L2242-1 du Code du travail et L. 2221-2 et suivants du même code.

Préambule

L’Association Sésame Autisme affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Les Parties conviennent ensemble de garantir l’effectivité de ce principe d’égalité et plus largement de prohiber toute forme de discrimination au sein de Sésame Autisme entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’embauche, la formation, la rémunération et l’évolution professionnelle.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Dans ce cadre, au regard des éléments de l’état des lieux (diagnostic) à la date du 29/11/2021 des travaux réalisés préalablement à la négociation de l’accord, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes autour des thématiques suivantes :

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

• Assurer des actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la sécurité et de la santé au travail.

De la même manière, Sésame Autisme applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, constatant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations. La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) permettra chaque année de comparer la situation des femmes et des hommes.

Sésame Autisme emploie au 31 décembre 2021, 137 salariés (en personnes physiques) dont 109 femmes et 28 hommes.

Les indicateurs suivants apparaissaient les plus significatifs pour l’étude de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes

• Analyse sur les temps pleins et les temps partiels

• Analyse de l’accès à la formation entre les femmes et les hommes

• Analyse des arrêts maladies entre les femmes et les hommes

• Analyse des arrêts accidents du travail ?

Il a en conséquence été décidé des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services de l’association SESAME AUTISME 44.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de remédier aux éventuels déséquilibres dans les pratiques de Sésame Autisme, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

L’atteinte des objectifs de progression dans les trois domaines retenus s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

L’accord prend également en compte les dispositions du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail lequel prévoit les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

Article 3 – Mesures de l’accord

3.1 REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience pressionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Sésame Autisme indique que l’égalité de traitement doit s’établir également auprès des salariés en situation de temps partiel et réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel doit être mis en œuvre.

Il est important de veiller à ce que les salarié(e)s en situation de retour de congé maternité ou d’adoption et congés parentaux bénéficient des augmentations qui auraient été attribuées au moment du congé aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Tout au long du parcours professionnel, Sésame Autisme veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires par catégorie et par sexe est ainsi menée chaque année via la BDESE.

Sésame Autisme s’engage également à procéder chaque année, au plus tard avant le 1^er mars aux modalités de calcul et de publication de l’Index « Egalité Femmes-Hommes » visant à supprimer les différences de salaires entre les femmes et les hommes, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de son décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019, pris en application des articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du Code du Travail.

Le score de l’Index obtenu par Sésame Autisme avec les résultats détaillés par indicateur fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’Association et d’une publication sur le site internet.

Pour rappel le score obtenu en 2021 était de 92 points sur 100.

Pour mener à bien ces actions de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties décident de retenir les indicateurs chiffrés suivants :

• Analyse annuelle de la rémunération mensuelle moyenne des Femmes et des Hommes par catégorie professionnelle.

• Suivi annuel des augmentations des salariées de retour de congé parental, maternité ou d’adoption.

3.2 ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Sésame Autisme s’engage dans la mesure du possible à concilier ses impératifs et besoins collectifs avec les contraintes et aspirations individuelles des salariés.

Sésame Autisme favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein.

Les salariés à temps partiel auront également la possibilité, sous réserve de l’accord de leur manager, d’augmenter ponctuellement leur temps de travail en réalisant des avenants compléments d’heures, dans les limites réglementaires.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

En ce sens, Sésame Autisme s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Plus généralement, Sésame Autisme veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives au-delà de dix-huit heures doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Sésame Autisme souhaite favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes :

• Au niveau des aménagements de l’organisation du travail et au niveau de la transmission d’informations aux salariés sur leurs droits.

• Au niveau de la prise de congés parentaux : la participation employeur de 50 % aux frais de mutuelle entreprise sera maintenue pendant 18 mois et les retours de congés parentaux ainsi que de congés maternités seront accompagnés (entretien de reprise et visite médicale de reprise) et aménagés le 1^er jour si besoin.

• Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire lors de la prise de congés enfants malades tels que définis dans la convention collective CCNT1966.

Pour la mise en place de ces mesures, les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail).

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe).

• Suivi de demandes et de réponse par écrit des passages de temps plein à temps partiel et inversement.

• Suivi, par sexe, des demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées.

• Suivi, par sexe, du nombre de demandes de modification de l’organisation du temps de travail satisfaites.

• Suivi des dates des entretiens de reprises et de visites médicales de reprise au retour de congés parentaux, par sexe.

• Nombre de prises de congés parentaux totaux, par sexe, et nombre de retours pour lesquels les salariés ont bénéficié d’un aménagement sur le 1^er jour.

• Analyse annuelle du nombre de salariés à temps partiel, par sexe, ayant signé un avenant compléments d’heures.

• Suivi annuel, par sexe, des salariés ayant bénéficié pendant les congés parentaux à temps complet de la participation employeur aux frais de la mutuelle entreprise pendant 18 mois.

• Suivi annuel, par sexe, des salariés ayant bénéficié du maintien de salaire lors de la prise de congés enfant malade.

3.3 CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA SECURITE et DE LA SANTE AU TRAVAIL

Sésame Autisme s’engage à susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Pour cela, l’Association souhaite faire participer les acteurs du dialogue social à des groupes de travail afin d’identifier l’impact différencié de l’exposition aux risques professionnels en fonction des hommes et des femmes.

Sésame Autisme souhaite prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes en mettant en place une procédure d’alerte en cas de faits de harcèlement, en lien avec les représentants du personnel.

Enfin, l’Association souhaite valoriser l’accompagnement des services de santé au travail en faisant notamment appel à leurs services pour communiquer sur certaines pathologies de plus en plus courantes au sein des équipes.

Pour la mise en place de ces mesures, les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de personnes, par sexe, ayant suivi une formation en lien avec la sécurité, la santé et la prévention

• Nombre d’alertes, par sexe, formulées dans le cadre de la procédure harcèlement

Article 4 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’organisation syndicale signataire ou la direction de Sésame Autisme 44 en saisira l’autre signataire.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la signature de ce dernier.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra donc automatiquement fin sans autres formalités le 31 décembre 2026.

Article 6 – Dénonciation et révision de l’accord

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser le présent accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

A l’issue du délai de préavis, et sauf conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé cesse d’être applicable.

Article 7 – Dépôt, Publicité de l’accord et entrée en vigueur.

Le CSE a été informé au préalable du présent accord et a disposé d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites en réponse de l’Association à ses propres observations.

Le présent accord a été soumis préalablement à l’information du Comité Social et Economique lors de sa réunion du décembre 2022.

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé à la DREETS par voie dématérialisé par le biais de la plateforme de télé-procédure :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/

et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Saint Herblain, le 1^er décembre 2022

Pour l’Association Pour les organisations syndicales

Xxxx Xxxx Xxxx Xxxx

Directrice Générale Déléguée CGT