Accord d'entreprise "Un accord de mise en place d'un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

La SCA RIPAUD Georges, 

Représentée par Monsieur …………en sa qualité de Gérant

Ayant pour siège social 17 Rue Mon Plaisir 85390 CHEFFOIS,

SIRET n°  389.115.395.000.11

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………, en sa qualité de salarié mandaté non élu,

D’autre part,

Préambule

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’entreprise SCA RIPAUD Georges, dont l’effectif habituel est supérieur à 20 salariés et inférieur à 50 salariés, sans représentant du personnel suite à un procès-verbal de carence en date du 20 décembre 2019, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Compte tenu du contexte sanitaire de grippe aviaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire de grippe aviaire sur l'activité économique de l’entreprise SCA RIPAUD Georges sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

L’entreprise SCA RIPAUD Georges intervient en amont de la filière du Fois gras. Elle produit des œufs de cannes à couver et vend 100% de ses œufs à couver à un seul client la société GRIMAUD Frères Sélection.

À la suite de l'abattage de l’ensemble du cheptel de canes de l’entreprise au mois de mars 2022, contaminé par la grippe aviaire, la société est dans l'incapacité d'occuper les salariés et de les rémunérer. A la suite de cette épidémie, la société n’a plus eu de canes à élever et est donc confrontée à une absence totale de travail d’une part et une baisse significative de son chiffre d’affaires de l’ordre de 50 % par rapport à l’exercice précédent d’autre part. (Pour l’exercice courant du 01/10/2020 au 30/09/2021, le chiffres d’affaire s’élevait à 2 508.716€ contre 1.211.505€ seulement pour l’exercice courant du 01/10/2021 au 30/09/2022). L’activité de production d’œufs de cannes à couver représente en effet 100% du résultat d'exploitation.

Au 1^er juillet 2022, seulement 20 % des canes reproductrices sont présentes et compte-tenu des informations dont nous disposons, le redémarrage de l’activité d’élevage de canes ne semble envisageable au plus tôt qu’à la mi-novembre 2022 à hauteur de 70%. L’entreprise ne retrouvera une pleine activité pas avant au minimum le 15 avril 2023. L’entreprise n’ayant que cette seule activité, (à l’exclusion de l’activité de culture servant exclusivement à l’alimentation de l’élevage), elle est dans l’incapacité de fournir un travail suffisant ni de dégager l’intégralité du revenu nécessaire pour rémunérer les salariés.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Article 1. Champ d’application

Le dispositif d’APLD s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SCA RIPAUD Georges. Haut du formulaire

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif d’APLD

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'APLD au 1^er novembre 2022.

Le point de départ du bénéfice de l’APLD ne peut pas être antérieur au premier jour du mois au cours duquel la demande de validation de l’accord a été transmise à l’administration.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

L’entreprise SCA RIPAUD Georges adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise SCA RIPAUD Georges visés au préambule du présent accord.

Après l’échéance de la dernière période d’autorisation d’APLD, l’entreprise SCA RIPAUD Georges complétera son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 3.1.

Article 3. Conséquences de l'application du dispositif d’APLD

Article 3.1. Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Article 3.2. Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d’APLD versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou de la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

L’allocation versée par l’état à l’entreprise s’élèvera à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Article 4. Engagements en matière d’emploi et de formation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’APLD est subordonné au respect par l’entreprise SCA RIPAUD Georges d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ces engagements portent sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 4.1. Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant au préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise SCA RIPAUD Georges s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif,

Article 4.2. Engagements en matière de formation

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise SCA RIPAUD Georges s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Tous les salariés placés en activité partielle bénéficieront d’un entretien avec le chef d’entreprise pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

L’entreprise SCA RIPAUD Georges s’engage à se rapprocher d’OCAPIAT pour faire le point sur les dispositifs existants.

Article 5. Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2022.

Article 9. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10. Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, l’entreprise SCA RIPAUD Georges déposera une demande de validation auprès de la DDETS de la Vendée, par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise SCA RIPAUD Georges sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail.

Fait à Cheffois, le 31-10-2022

Pour la SCA RIPAUD Georges, Pour la CFDT,

représenté par son Gérant, représenté par son salarié mandaté

Monsieur …. Monsieur ………….