AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 28/10/2016 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE AU PERSONNEL ROULANT

Au regard des évolutions intervenues tant sur le plan règlementaire que dans la structure du groupe BERT, il a été convenu, aux fins d’actualiser le périmètre des sociétés du Groupe BERT couvertes par l’accord DFS conclu le 28/10/2016, de formaliser le présent avenant.

Entre:

Monsieur .................................., en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 1^er juin 2023 modifiant le périmètre de l’UES,

Monsieur .................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Madame .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs ........................................... et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO représentée par :

Messieurs .................................. et .................................. agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

OBJET

Le présent avenant a pour objet d’actualiser le périmètre des sociétés du Groupe BERT couvertes par l’accord DFS conclu le 28/10/2016, pour tenir compte des évolutions intervenues aussi bien sur le plan réglementaire que dans la structure du groupe BERT.

PREAMBULE

Pour tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues au sein de la structure du groupe BERT (création/radiation d’établissements, changement de dénomination sociale, changement d’adresse de sièges sociaux, opération juridique de fusion absorption…), le périmètre des sociétés composant l’UES Groupe BERT a été actualisé au terme d’un accord conclu le 1^er juin 2023.

L’ensemble des modifications opérées est détaillé dans le tableau annexé à l’accord du 01/06/2023, mentionnant pour chaque société et établissement son adresse et SIRET.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD INIITIAL

Il est décidé au terme du présent avenant qu’entrent désormais dans le champ d’application de l’accord DFS conclu le 28/10/2016 les sociétés filiales du groupe BERT telles que définies dans l’accord du 1^er juin 2023 actualisant le périmètre de l’UES Groupe BERT.

Sont notamment ajoutées au périmètre d’application de l’accord DFS du 28/10/2016 les sociétés suivantes, à effet du 01/01/2023 :

• La société STS-EROB, filiale du Groupe BERT depuis le 14/09/2017.

• La société BOURRAT DISTRIBUTION, filiale du Groupe BERT depuis le 24/10/2018,

• La société TRANSPORTS MALAURIE, filiale du Groupe BERT depuis le 23/07/2020 et intégrée au périmètre de l’UES au terme d’un accord conclu le 12 mai 2023 ;

Il est également décidé que la société Transports BOURRAT, filiale du Groupe BERT depuis le 24/10/2018 et appliquant également la DFS par accord CSE du 23/10/2006, est désormais couverte par l’accord du 28/10/2016 relatif à la mise en œuvre de la DFS au sein du Groupe BERT.

ARTICLE 2 : REMPLACE ET ANNULE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL

Il est précisé que l’application du dispositif de la DFS s’effectue en conformité avec les dispositions réglementaires nouvelles prévues par publication du Bulletin Officiel de La Sécurité Sociale, dans sa version du 16 janvier 2023.

Il en résulte ainsi les évolutions suivantes :

• Suppression « de la règle de non-cumul » tel que prévu par Circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-376 du 4 août 2005 (point 4.3)

  • A compter du 1^er Janvier 2023, les remboursements de frais professionnels (allocation forfaitaire et/ou remboursement de frais réels) sont exclus du calcul de l’abattement.

  • Les Frais professionnels maintiennent donc une position bas de bulletin de salaire.

• Une réduction progressive du taux d’abattement appliqué pour le personnel roulant à compter du 01/01/2024

  • 1 point par année (fixé à 20% en 2023),

  • Puis de 2 points par année à compter du 1^er janvier 2028.

  • La DFS ne sera ainsi plus applicable pour les conducteurs à compter du 1er janvier 2035.

DUREE & REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif au 1^er Janvier 2023, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les dispositions applicatives de la DFS étant ajustées ; elles donneront lieu à une régularisation des périodes antérieures et ainsi à versement complémentaire auprès des conducteurs courant 2023.

AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions prévues par l’accord initial non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Albon, le 21 juillet 2023

• Monsieur .................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT

• Monsieur .................................., agissant en qualité de représentant légal de la société PRESTILOG,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame .................................. et Monsieur .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs ........................................... et Mr .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.