Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MODALITES DE FERMETURE DES PERIODES DE NOEL 2017 ET DES PONTS DU 08 MAI ET DE L'ASCENSION 2018" chez CIMULEC S A (Siège)

Accord à durée déterminée relatif aux modalités de fermeture des périodes de Noël 2017 et des ponts du 8 Mai et de l’Ascension 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CIMULEC, SAS au capital de 1 602 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 389 145 327, RCS Metz, et dont l'adresse du siège social est Z.I. des Jonquières 6, Rue Charles Picard 57365 ENNERY, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT de CIMULEC

Représentée par

En sa qualité de : Délégué syndical CFDT

La délégation syndicale FO de CIMULEC

Représentée par

En sa qualité de : Délégué syndical FO

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’organiser la fermeture de la société pour la période des congés payés de Noël 2017 et des ponts du 8 Mai et de l’Ascension 2018.

En effet, la direction a émis le souhait de fermer la société en Mai 2018, la semaine du 7 au 11 mai 2018 intégrant 2 jours fériés, le mardi 8 Mai et le jeudi de l’Ascension le 10 mai.

Après réflexion, les membres du Comité d’entreprise ont proposé de limiter la fermeture de Noël à 4 jours ouvrés soit du 22 décembre au soir jusqu’au 3 janvier au matin. Ainsi, le jour de congés payés restant dû au titre de la 5^ème semaine de congés payés (habituellement prise à Noël) serait posé pour la fermeture de la semaine des ponts de Mai, associé à 2 jours de RTT.

Article 1 : Fermeture de Noël 2017 :

Depuis de nombreuses années, il est d’usage de fermer la société entre Noël et nouvel an au titre de la 5ème semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés de congés payés.

A titre exceptionnel, et compte tenu du calendrier 2017/2018, les parties conviennent que la fermeture de Noël 2017 au titre de la 5^ème semaine n’aura qu’une durée de 4 jours ouvrés au lieu de 5. En conséquence, CIMULEC sera fermé du vendredi 22 décembre 2017 au soir jusqu’au mercredi 3 janvier 2018 au matin.

L’usage consistant à fermer l’entreprise pour une durée de 5 jours ouvrés au titre de la totalité de la 5ème semaine de congés payés en fin d’année est donc en conséquence suspendu pour Noël 2017. La 5^ème semaine étant exceptionnellement fractionnée dans le cadre de l’application de cet accord, une partie étant prise à Noël 2017 et l’autre en Mai 2018.

Article 2 : Fermeture de Mai 2018

La société sera fermée du vendredi 4 Mai au soir au lundi 14 mai au matin. Le mardi 8 Mai étant férié ainsi que le jeudi 10 Mai, jour de l’Ascension, les 3 autres jours de fermeture seront matérialisés par la prise d’un jour de congé au titre de la 5^ème semaine de congés payés et en fonction de la situation des salariés de 1 jour de RTT direction et 1 jour de RTT salarié ou de 2 jours de repos cadre ou de 2 jours de congés payés.

Article 3 : Renonciation à l’acquisition de jour de fractionnement

Pour l’application du présent accord, la prise de congés payés y compris hors 5^ème semaine de congés payés n’ouvrira pas droit à l’acquisition de jour supplémentaire de fractionnement.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur les périodes de fermeture de la société CIMULEC :

• Du vendredi 22 décembre 2017 au soir au mercredi 3 janvier 2018 au matin.

• Et du vendredi 4 mai 2018 au soir au lundi 14 mai 2018 au matin.

Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est remis à chaque délégation, et à l’initiative de la Direction pour dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés, le premier sur support papier, le second sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• 1 exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Fait à ENNERY, le 17 Novembre 2017

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

Le Délégué syndical FO