Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ATELIER ELECTRIC AUTO (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)

ENTRE

La SAS ATELIER ELECTRIC AUTO, code NAF 4520A, dont le siège social est situé 1d rue Fresnel à BESANCON 25000, représentée par xx agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 944,92 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans la Société.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944,92 €.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord prend effet le 26 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Information collective et individuelle

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

La société établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés, tant sur le plan collectif qu’individuel.

Le texte intégral de l’accord pourra être consulté au service du personnel.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Besançon, le 26 Mars 2019

Pour les salariés, Pour la Société,

Mme xx Mr xx

Mr xx

Mr xx

Mr xx

Mr xx