Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 6 novembre 2009" chez COMECA EBT - COMECA EQUIPEMENTS BASSE TENSION (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 6 novembre 2009

Entre

La Société COMECA EBT représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé Route de Givry – ZI La Garenne – 71880 CHATENOY LE ROYAL

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

Afin de faire simplifier et d’harmoniser les pratiques, il a été décidé de faire correspondre la période d’acquisition des congés payés avec celle de prise des congés payé.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

L’accord est applicable à l’ensemble du personnel.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du

1^er Avril 2019, sous réserve de son dépôt auprès des instances légales de l’Etat.

Les périodes définies sont :

• Acquisition des CP

Du 1^er juin au 31 mai

• Prises des CP

Du 1^er juin au 31 mai.

Le solde des CP sera donc désormais remis à zéro pour le 1^er juin de chaque année.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 8 – Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux greffes du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chatenoy le Royal,

Le 09/04/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CGT Pour la Société

M. … M. …