Accord d'entreprise "Accord d’établissement sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière au sein de l'établissement Grand Parisien de la Société Grid Solutions SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

Accord d’établissement sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS

Entre:

L’établissement Grand Parisien de la société GRID SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), représenté aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice

des Ressources Humaines de l’établissement.

Ci-après dénommé « Etablissement Grand Parisien ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Grand Parisien de la société

GRID SOLUTIONS :

- Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e syndical,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e syndical,

Ci-après dénommées les « OSR ».

D’autre part.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 Champ d’application et bénéficiaires ....................................................................................... 2

Article 2 Reprise des stipulations de l’accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022 ............................................................. 3

Article 3 Dispositions particulières relatives à l’éligibilité du dispositif de Réduction Progressive d’Activité 3

Article 4 Autres dispositions.................................................................................................................... 4

Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord .................................................................................... 4

Article 6 Révision et dénonciation de l’Accord........................................................................................ 4

Article 7 Dépôt et publicité de l’accord................................................................................................... 4

Préambule

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place pour une durée déterminée, au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS, un dispositif sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière, au seul bénéfice des salariés de cet établissement.

Les parties, conscientes de la particularité de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS particulièrement concerné par des modifications juridiques et des mouvements de son personnel, souhaitent faire bénéficier aux salariés employés au sein de cet établissement d’un accord reprenant le contenu de l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date mentionnée à l’article 5 du présent accord, identique à celle de l’accord anticipé de transition signé entre l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS et la société GE Energy Power Conversion France.

C’est dans ce cadre qu’il a été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’établissement Grand Parisien de la société Grid

Solutions SAS, présents aux effectifs à la date de conclusion du présent accord.

Article 2 Reprise des stipulations de l’accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022

Les parties conviennent que le présent accord d’établissement reprend l’intégralité des stipulations prévues à l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au niveau de l’entreprise Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, à l’exception des deuxièmes alinéas des articles 2-1 et 2-

2 de cet accord qui sont modifiés selon l’article 3 du présent accord d’établissement.

Article 3 Dispositions particulières relatives à l’éligibilité du dispositif de

Réduction Progressive d’Activité

Les parties conviennent que le présent accord d’établissement, qui reprend le contenu de l’« Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières » conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, remplace les stipulations suivantes :

- le deuxième alinéa de l’article 2-1, relatif aux conditions d’éligibilité à la Réduction Progressive d’Activité, modifié comme suit :

« Les salariés doivent adresser une demande d’adhésion écrite à la direction des Ressources Humaines de leur établissement par courrier recommandé ou lettre remise en main propre et s’engager dans cet écrit à liquider leur retraite à taux plein au terme du dispositif RPA au plus tard dans les 48 mois ».

- le deuxième alinéa de l’article 2-2, relatif à l’adhésion à la Réduction Progressive d’Activité, modifié comme suit :

« Ils fournissent à l’appui de leur demande un relevé de carrière attestant du fait qu’ils pourront liquider leur retraite à taux plein lors de leur départ de l’entreprise au plus tard dans les 48 mois qui suivent la demande. L’adhésion au dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment les modalités d’organisation du temps de travail et la rémunération pendant la RPA, il doit être proposé dans les six semaines qui suivent la réception de la demande d’adhésion, le salarié dispose de deux semaines pour le signer. Passé ce délai, le salarié devra refaire une demande d’adhésion. »

Article 4 Autres dispositions

Les parties conviennent que le présent accord d’établissement, qui reprend l’intégralité des stipulations de l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, ne modifie aucune autre stipulation que :

- celles visées à l’article 3 du présent accord,

- celle relative à la durée de l’accord, telle que définie à l’article 5 du présent accord.

Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er septembre 2023, sans pouvoir faire l’objet d’aucune reconduction quelle qu’en soit la forme ou la cause.

Article 6 Révision et dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Article 7 Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé selon les modalités suivantes :

 Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

 Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt le 20 février 2023,

En 5 exemplaires,

Pour la Direction de l’établissement de Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS

XXX, Directeur.rice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Grand Parisien de la société

Grid Solutions SAS, d’autre part,

XXX Délégué.e Syndical CFDT

XXX, Délégué.e Syndical CFE-CGC