Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières signé le 20 juillet 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.rice des Relations Sociales.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

• Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué.e syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART

Sommaire

Préambule 2

Article 1 : Troisième période de Réduction Progressive d’activité 3

Article 2 : Indemnité complémentaire 3

Article 3 : Conditions pour bénéficier des dispositions du présent avenant 4

Article 4 : Autres dispositions 5

Article 5 : dépôt, entrée en vigueur et révision 5

Préambule

Dans le cadre de l’avenant N°1 à l’accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi au sein de la société Grid Solutions SAS signé le 20 février 2019, certains salariés ont opté pour un départ en réduction progressive d’activité.

Cet accord a été dénoncé et remplacé par l’accord sur l’accompagnement des fins de carrières signé le 20 juillet 2022.

Cependant certains salariés ayant opté pour ce dispositif sont encore à l’effectif. Celui-ci prévoyait dans son article 2-2 la condition d’éligibilité suivante :

• Justifier de la possibilité de liquider sa retraite à taux plein à la sortie du dispositif RPA

Dans son article 2-3 l’avenant prévoyait également que la durée de RPA était comprise entre 12 mois minimum et 36 mois maximum et le temps de travail durant la RPA devait être réparti suivant les durées contractuelles suivantes :

Répartition de la RPA	1ere période	2 eme Période
Choix 1	80%	50%
Choix 2	80%	60%
Choix 3	60%	50%

Des dérogations pouvaient etre accordées pour permettre au salarié de compresser la RPA à 100% et ce afin de lui permettre un départ de la société plus tôt.

La perte de rémunération subie par le salarié était compensée au moyen :

-d’une indemnité complémentaire versée par la société

-de l’utilisation par le salarié de son allocation de départ à la retraite ou de son compte Epargne temps.

L’indemnité complémentaire prévue à l’article 2-4-1 était versée au salarié pendant la période de RPA. Elle compensait 65% de la baisse de rémunération annuelle brute.

Aux termes de l’accord collectif, le salarié devait s’engager à liquider sa retraite au terme du dispositif RPA. Cette date était rappelée dans l’avenant individuel signé pour formaliser l’adhésion au dispositif.

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ayant notamment allongé de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans et allongé de la durée de cotisation dans une limite de 43 annuités (172 trimestres), cette réforme législative a directement modifié les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général.

Certains salariés ayant adhéré à la RPA dans le cadre de cet avenant n°1 du 20 février 2019 (c’est-à-dire avant le 20 juillet 2022) ne pourront pas liquider leur retraite à taux plein au régime général à la date prévue dans l’avenant formalisant leur départ en retraite dans le cadre de la RPA.

Considérant les changements induits par cette loi, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives présentes au sein de GRID SOLUTIONS SAS afin de ne pas laisser à la charge des salariés les conséquences de cette loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et ont convenu les termes du présent Avenant.

Il est explicitement convenu entre les parties que cet avenant n’a pour objet que de traiter les conséquences de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 sur les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général et qu’en aucun cas le présent avenant n’a pour effet de traiter d’autres évolutions pouvant intervenir ultérieurement sur le même sujet.

L’accord du 20 juillet 2022 est complété par les dispositions suivantes, sur les seuls champs précisés ci-dessous :

Article 1 : Troisième période de Réduction Progressive d’activité

L’article 2-2-3 prévoyant 2 périodes à la RPA est complété par les dispositions suivantes :

Il est créé une troisième période pour les salariés visés dans le préambule et dont les conditions de liquidation de leur retraite régime général à taux plein ont été modifiées par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Cette troisième période est égale à la durée entre :

• la date prévue pour la liquidation de leur retraite à taux plein figurant à l’avenant initial au contrat de travail formalisant l’adhésion au RPA

et

• la nouvelle date de liquidation de la retraite à taux plein définie par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cette troisième période prendra fin le jour où les conditions requises dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 pour bénéficier d’une retraite à taux plein seront remplies et ne pourra pas dépasser cette date.

Pendant cette troisième période, ces salariés seront totalement dispensés d’activité.

Article 2 : Indemnité complémentaire

Après la date prévue à l’avenant initial au contrat de travail formalisant l’adhésion au dispositif de RPA et si les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général ne sont plus remplies du fait de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 à cette même date, le salarié continuera exceptionnellement de bénéficier de l’indemnité complémentaire prévue à l’article 2-4-1 qui sera calculée selon les nouvelles modalités suivantes :

• Dans la limite de 80%, du salaire de référence brut temps plein précédant l’entrée dans le dispositif RPA plafonné à 2,7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur durant le dispositif RPA , le montant de l’indemnité complémentaire sera égal à 100% du montant brut de la pension de retraite telle qu’elle aurait été perçue par le salarié s’il avait pu liquider sa retraite à taux plein au régime général (retraite sécurité sociale et régime complémentaire) dans les conditions initialement prévues avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Ce montant sera majoré selon les modalités suivantes :

  • Pour les pensions annuelles (sécurité sociale et régime complémentaire) inférieures à 15 183€ bruts avant prélèvements sociaux, la majoration sera de 19,13%

  • Pour les pensions annuelles (sécurité sociale et régime complémentaire) inférieures à 23 564€ bruts avant prélèvements sociaux, la majoration sera de 14,63%

  • Pour les pensions annuelles (sécurité sociale et régime complémentaire) égales ou supérieures à 23 564€ bruts avant prélèvements sociaux, la majoration sera de 12,45%

Cette indemnité complémentaire prévue au présent article sera versée jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein au régime général telle que prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Article 3 : Conditions pour bénéficier des dispositions du présent avenant

Afin de permettre le versement de l’indemnité complémentaire dans les conditions visées à l’article 1 du présent avenant, le salarié devra répondre au courrier qui lui sera personnellement adressé par SIACI et transmettre à cet organisme son bilan retraite indiquant le nombre supplémentaire de trimestres nécessaires à la liquidation d’une retraite à taux plein et le montant de la pension qu’il aurait dû percevoir dans les conditions initialement prévues antérieurement à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Une fois la formalité mentionnée au paragraphe précédent accomplie par le salarié, un nouvel avenant individuel sera établi, formalisant :

• la nouvelle date à laquelle la RPA prendra fin

• le nouveau montant de l’indemnité complémentaire telle que définie à l’article 1 du présent avenant

A défaut de réponse et de transmission de ces éléments après une relance par courrier recommandé AR, et avant la date de la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein prévue à l’avenant initial au contrat de travail formalisant l’adhésion au RPA, ce même avenant cessera de plein droit à la date initialement indiquée.

Article 4 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions prévues dans l’avenant l’accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi au sein de la société Grid Solutions SAS signé le 20 février 2019 restent inchangées.

Article 5 : dépôt, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l’avenant 1 à l’accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi au sein de la société Grid Solutions SAS signé le 20 février 2019.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire effet au terme son application, soit, le lendemain de la date la plus tardive de liquidation de la retraite à taux plein au régime général par un salarié ayant adhéré à ce dispositif au moment où l’avenant N°1 à l’accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi au sein de la société Grid Solutions SAS signé le 20 février 2019 était en vigueur.

A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision du présent Avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 juillet 2023

En 6 exemplaires,

__________________

Pour la Société Grid Solutions SAS

XXX

En qualité de Directeur.rice des Relations Sociales

__________________

Pour les OSR

XXX en qualité de délégué.e syndical central CFDT

XXX en qualité de délégué.e syndical central CFE-CGC,

XXX en qualité de délégué.e syndical central CGT