Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D4ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GRID SOLUTIONS

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

de L’ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :

La société Grid Solutions SAS, Etablissement ERT de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs – 69 792 Saint-Priest Cedex, représenté par Monsieur xxxx, Directeur de l’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leur délégué syndical,

Pour la CFDT : xxxx

Pour l’UGICT-CGT : xxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Grid Solutions SAS France a réuni les Organisations Syndicales Représentatives les 24 janvier et 5 février 2018 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à un Procès-verbal de désaccord le 9 février 2018.

Grid Solutions SAS France – établissement ERT Saint-Priest a ensuite réuni les Organisations Syndicales Représentatives les 23 février, 8 mars et 16 mars 2018 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Etablissement.

Aux termes des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

ARTICLE 1 : Propositions des organisations syndicales

1.1- Propositions de la CFDT

- Extension des CESU à tous les salariés, préfinancés à 50% par l’employeur, pour une valeur faciale de 1000€ minimum, et avec une aide supplémentaire pour les personnes en situation de handicap (70%)

- Revalorisation de la prime d’ancienneté en modifiant la valeur du point ou les seuils de pourcentage

- Revalorisation de la part prise en charge par l’employeur sur les abonnements de transport en commun à hauteur de 90%

- Revalorisation de l’indemnité transport calée sur le barème de Villeurbanne pour les salariés en voiture.

- Participation à l’achat d’un vélo électrique pour un montant de 2000€ en contrepartie d’un engagement d’utilisation de 80 jours par an

- Mise à disposition de prises électrique pour recharger les vélos.

- Mise en place d’une prime de déplacement forfaitaire de 30 euros versable dès la 1^e nuit

- Prise en charge par la Direction de la journée de solidarité

- Négociation d’un accord télétravail local dans l’attente d’un accord central

- Traduction systématique en français de toutes les communications

- Formation des représentants du personnel DP et CHSCT à la sensibilisation RPS.

- Mise en place d’un 2^e panier de fruits en milieu de semaine

- Mise en place d’aménagements matériels pour limiter le bruit

- Mise à disposition de souris verticales sur demande

1.2- Propositions de l’UGICT-CGT

- Versement d’une prime de 500€ nets à l’ensemble des salariés en complément de la prime de 550€ bruts attribués par la Direction centrale pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 4500€ (lissés sur 12 mois)

- Revalorisation de la part prise en charge par l’employeur sur les abonnements de transport en commun à hauteur de 100% du montant de l’abonnement

- Revalorisation de l’indemnité transport de 20 points (base 70% de l’abonnement transport en commun)

- Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

- Augmentation de la participation employeur aux RIE

- Reconduction de la livraison hebdomadaire de paniers de fruits dans le cadre de l’accord de frais de restauration

- Extension des CESU à tous les salariés, préfinancés à 50% par l’employeur, pour une valeur faciale de 600€ minimum

- Mise en place d’une prime de déplacement à partir du deuxième jour de déplacement pour les déplacements inférieurs à un mois en France et à l’étranger selon un montant défini par zone géographique :

ZONES	PAYS	Prime
ZONE 1	France - Europe	20€
ZONE 2	Afrique - Turquie	30€
ZONE 3	Reste du Monde	40€

- Prise en charge par la Direction de la journée de solidarité

ARTICLE 2 : Propositions de la Direction

Versement d’une prime à l’ensemble des salariés

Suite aux négociations salariales au niveau de Grid Solutions SAS France, une prime brute annuelle de 550€ a été attribuée au personnel sous conditions de niveau de salaire et d’ancienneté. La Direction de l’établissement n’a pas mandat pour négocier des mesures salariales complémentaires et ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

Accord sur les indemnités de transport

Afin de continuer à soutenir le recours aux modes de transport doux, la Direction a indiqué qu’elle était favorable à :

• la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les personnes effectuant le trajet domicile/lieu de travail avec leur propre vélo

• la reconduction de la prise en charge employeur à 70% du total des abonnements de transports en commun.

Ces mesures feront l’objet d’un avenant n°3 à l’accord sur la mise en place d’une indemnité de transport du 28 juin 2013 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Accord sur les frais de restauration

Compte tenu de l’écart croissant identifié sur la participation employeur aux frais de restauration 2017 et dans un souhait d’équité entre tous les choix de restauration des salariés, la Direction a indiqué qu’elle était favorable à :

• l’extension à deux paniers de fruits livrés de manière hebdomadaire sur site (Bâtiments A et D) au lieu d’un précédemment, financés par l’entreprise

• l’attribution d’une participation complémentaire de l’employeur de 0.45€ sur les tickets restaurant

Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°5 à l’accord sur la participation aux frais de restauration du 22 novembre 2012 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Titres CESU préfinancés

Compte tenu des retours positifs des salariés bénéficiaires suite à l’initiative de l’année dernière, la Direction accepte l’extension de l’attribution de titres CESU préfinancés à l’ensemble du personnel, sans distinction d’utilisation. Elle a également proposé d’augmenter la limite de participation de l’employeur à 450€ annuels par salarié (financement à hauteur de 50% par l’employeur) et 630€ pour les salariés en situation de handicap (financement à hauteur de 70% par l’employeur).

Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°1 à l’accord sur la mise en place de titres CESU du 31 mars 2017 de l’Etablissement ERT Saint-Priest.

Prime de déplacements courte durée

Comme indiqué l’année dernière, le sujet est à l’étude au niveau de l’entreprise et fera l’objet d’une négociation en central au niveau de Grid Solutions SAS France.

Journée de solidarité

Le sujet étant commun à l’ensemble des sites au niveau de Grid Solutions SAS France, la Direction de l’établissement ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

Formation sensibilisation RPS pour les élus

La Direction confirme son investissement dans la mise en œuvre d’actions en faveur de la maîtrise des Risques Psycho-Sociaux et répond favorablement à la demande.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des parties et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (ci-après « DIRECCTE ») de l’Etablissement à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Priest, le 16 mars 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Grid Solutions SAS

Etablissement ERT de Saint-Priest

M. xxxxx

Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT : xxxx

Pour l’UGICT-CGT : xxxx