Accord d’établissement

SUBVENTION AU RESTAURANT INTERENTREPRISES
Société Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy

SOMMAIRE

Article 1 Subvention au Restaurant Interentreprises 3

Article 2 Contribution du Comité d’Etablissement Grid MASSY (ou futur Comité Social et Economique) 4

Article 3 Disposition transitoire 4

Article 4 Commission de suivi du Restaurant Interentreprises 4

Article 5 Information préalable 4

Article 6 : Date d'entrée en vigueur 4

Article 7 : Information du personnel 5

Article 8 : Dénonciation et révision de l'accord 5

Article 9 : Dépôt légal 5

ENTRE

La Société Grid Solutions SAS en son établissement de Massy représentée par , Chef d’établissement et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicales signataires du présent accord :

• La CFDT, représentée par ,

• La CFE-CGC, représentée par ,

• La CGT, représentée par

D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Faisant suite à la signature de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 de la Société Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy du 26 Février 2019, le présent accord vient remplacer en intégralité l’accord portant sur la subvention au restaurant interentreprises signé le 16 Février 2007.

Article 1 Subvention au Restaurant Interentreprises

Il a été convenu qu’à compter du 1^er Avril 2019, la société Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy verse au Restaurant Interentreprises du site du Campus la totalité du tarif d’admission quelle que soit son évolution future.

Cette subvention apparaît sur les reçus individuels émis par le Restaurant Interentreprises sous le libellé : « droit d’admission ».

Article 2 Contribution du Comité d’Etablissement Grid MASSY (ou futur Comité Social et Economique)

Il a été convenu entre les Parties que le Comité d’Etablissement Grid MASSY (ou futur CSE) ne contribuerait plus à la subvention d’admission au Restaurant Interentreprises et ce, à compter du 1^er Avril 2019.

Les sommes qui ne seront plus versées au titre du précédent accord seront, à compter du 1^er Avril 2019, « remises au budget du » et « gérées par le » Comité d’Etablissement Grid MASSY (ou futur CSE).

Pour mémoire :

• Jusqu’à l’application du présent accord, le Comité d’Etablissement Grid MASSY contribuait à hauteur d’une somme mensuelle correspondant à la formule suivante : 1,68 € x nombre de repas pris par les ouvrants droit ayant déjeuné dans le mois écoulé.

• Les personnes dites ouvrants droit étaient et sont : les personnes en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation, …).

Article 3 Disposition transitoire

Aucune.

Article 4 Commission de suivi du Restaurant Interentreprises

Cette commission comprend un représentant de chaque parti et un représentant du Comité d’Etablissement Grid MASSY (ou futur CSE) et un représentant du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

La commission participe à la réunion Restaurant Inter Entreprises qui comprend au minimum un représentant du RIE.

Cette réunion a lieu au minimum une fois par semestre afin de faire le point sur la prestation du RIE. 

La responsabilité de la tenue de cette réunion est du ressort du représentant du RIE, la Direction de l’Etablissement faisant en sorte de pousser à l’organisation des dites réunions.

Article 5 Information préalable

Le présent accord faisant suite à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 de la Société Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy signé le 26 Février 2019, accord déjà présenté au Comité d’Etablissement Grid MASSY, le présent accord ne fera pas l’objet d’une information préalable supplémentaire.

Article 6 : Date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Avril 2019.

Article 7 : Information du personnel

Le présent accord faisant suite à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 de la Société Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy signé le 26 Février 2019, accord déjà diffusé et affiché, le présent accord ne fera pas l’objet d’une information supplémentaire.

Article 8 : Dénonciation et révision de l'accord

L'accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et les effets de la dénonciation prévus par les textes légaux et règlementaires.

L'accord pourra également être révisé selon les modalités par les textes légaux et règlementaires.

Article 9 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Massy, le 21 Mars 2019 en 6 exemplaires originaux

Exemplaire : / 6

Pour Grid Solutions SAS - Etablissement de Massy, d’une part

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part

CFDT, représentée par ,

CFE-CGC, représentée par ,

CGT, représentée par ,