Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez ALSTOM TRANSPORT SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Procès–Verbal d’Accord

Entre

La société ALSTOM TRANSPORT SA, dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400) 48, rue Albert Dhalenne, représentée par , Président de la société Alstom Transport SA, , Vice-Présidente des Ressources Humaines-France et , Directeur Compensation & Benefits France

D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2018/2019.

Les parties se sont rencontrées en réunion à deux reprises, les 20 et 27 février 2018 à Saint-Ouen.

Lors de la réunion du 20 février, après avoir échangé sur la situation de l’entreprise et le marché toujours très concurrentiel, les Organisations syndicales ont présenté leurs attentes (cf annexes) et la Direction donné ses premières orientations.

Le 27 février, après échanges et négociations sur la base de nouvelles propositions de la Direction, les parties ont constaté les points d’accord suivants :

Article 1 : Rémunération 

1. Augmentations individuelles :

Les enveloppes budgétaires suivantes sont attribuées au titre des augmentations individuelles de salaire :

• 1% de la masse salariale pour les Mensuels (jusqu’à V3 inclus)

• 1,8% de la masse salariale pour les I&C sans part variable de rémunération

• 1,5% de la masse salariale pour les I&C avec part variable de rémunération

Ces mesures individuelles seront implémentées en paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

2. Augmentation forfaitaire

A compter du 1^er avril 2018 les Mensuels (jusqu’ à V3 inclus) présents à cette date bénéficient, après augmentation individuelle éventuelle, d’une revalorisation forfaitaire de leur salaire mensuel de base de 36€.

Cette mesure collective sera implémentée en paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

3. Salaire minimum

Il est convenu de fixer à compter du 1^er avril 2018 le coefficient minimum à 170 et le salaire minimum pour un temps plein hors primes à 1750€.

4. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 260€ sera versée en mai 2018 à l’ensemble des salariés, en CDI et CDD (hors alternants), qui ne bénéficient pas d’une part variable de rémunération sous réserve qu’ils soient présents à l’effectif au 31/12/2017 et au 31/05/2018.

5. Revalorisation des primes

Il est convenu de revaloriser les primes d’activité, les barèmes d’indemnités journalières et les médailles du travail de 1, 4% à compter du 1er avril 2018.

6. Reconnaissance des salariés inventeurs

Une nouvelle charte définissant les termes et conditions de rémunération des salariés « inventeurs » sera déployée au cours de l’exercice 2018/2019.

7. Egalité entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que la mise en œuvre de l’égalité hommes/femmes relève de chaque établissement qui a la responsabilité de corriger, le cas échéant, les anomalies constatées

Article 2 : Partage de la valeur ajoutée et Epargne

1. Intéressement

Les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord s’ouvriront le 27 mars 2018.

2. PERCO

Afin d’inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite, une négociation en vue de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le montant de l’abondement pourrait être amélioré pour les salariés non bénéficiaires du dispositif de retraite supplémentaire sera ouverte le 6 mars 2018.

Il est rappelé que le régime de retraite supplémentaire des ingénieurs et cadres « article 83 » entrera en vigueur le 1^er juillet 2018, avec une contribution employeur de près de 80%.

Article 3 : Durée du travail, Equilibre travail et vie privée

1. Conditions de mission en France et à l’étranger

D’ici le 30 avril 2018 la Direction conviera les Organisations syndicales à une présentation de l’état de ses réflexions sur les modalités de récupération et d’indemnisation des missions en France et à l’étranger.

2. Droit à la déconnexion

Des négociations sur ce thème seront ouvertes le 10 avril 2018.

3. Travail à distance

Il est convenu de partager les premières conclusions qui seront tirées, en fin d’année, de la mise en œuvre du travail à distance au sein du site de Valenciennes et au vu de ces conclusions d’ouvrir le cas échéant des discussions afin d’en élargir l’application aux autres sites industriels.

4. Don de RTT

La Direction donne son accord pour programmer dans l’agenda social 2018/19 une discussion sur ce thème.

Article 4 : Autres chantiers

• La Direction se rapprochera dans les meilleurs délais d’Humanis afin d’examiner comment les prestations complémentaires versées en cas d’invalidité pourraient être revalorisées du montant de l’augmentation forfaitaire.

• La Direction donne son accord pour réaliser une analyse et engager une réflexion sur la carrière des Mensuels V3

• La Direction donne également son accord pour engager une étude sur la situation des Ingénieurs et Cadres au forfait jours qui ne perçoivent pas de part variable de rémunération.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Il sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE-Unité territoriale Seine-Saint-Denis, une version sur support papier, une version sur support électronique et une version rendue anonyme au format Word, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Fait à Saint-Ouen (93), le 28 février 2018

Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA

VP HR France