SOMMAIRE :

1. PARTIES SIGNATAIRES 2

2. PREAMBULE 2

3. MESURES DE PREVENTION 3

3.1. Adaptation et aménagement du poste de travail 3

3.2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 4

3.3. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 5

a. Modification du rythme de travail posté ayant des postes de nuit 5

b. Adaptation des organisations opérationnelles sites 5

c. Ré-accueil des salariés de retour au travail après une absence 6

d. Formation aux gestes et postures 6

3.4. Développement des compétences et des qualifications 6

4. CHAMP D’APPLICATION 7

5. SUIVI DE L’ACCORD 7

6. DUREE DE L’ACCORD 7

7. DEPOT ET PUBLICITE 7

8. SIGNATURES 7

Annexes …………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………… 8

1. PARTIES SIGNATAIRES

SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par Monsieur XXX

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataires, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

(La Société et l’organisation syndicale représentative des salariés étant collectivement dénommée « les Parties »)

2. PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord du 7 décembre 2018 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est arrivé à son terme, le 31 décembre 2020.

Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté de poursuivre la démarche engagée depuis 2012 et de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, si au moins 25% de l’effectif sont exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus.

De par ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la société SPEICHIM PROCESSING est concernée par un facteur de risques : les équipes successives alternantes, ayant plus de 50 nuits par an. Au 31 décembre 2020, la proportion des salariés exposés à ce facteur de risques est de 35%, soit un total de 36 salariés (postés 5x8 ou 3x8).

Après une réunion préparatoire avec la CSSCT le 14 décembre 2021, les Parties se sont réunies le 16 décembre 2021 afin de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Au terme de cette négociation, les parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée de trois ans couvrant les années 2021-2022-2023, conformément à l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations.

Conformément aux dispositions légales, l’accord ou à défaut le plan d'action doit aborder :

1° Au-moins deux des thèmes suivants :

a) La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils prévus

b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail 

c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2° Et, au-moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

b) Le développement des compétences et des qualifications

c) L'aménagement des fins de carrière

d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

De plus, chaque thème retenu dans l’accord, doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

3. MESURES DE PREVENTION

Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de la société SPEICHIM PROCESSING afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.

A ce titre, les Parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2021-2022-2023, pour la prévention des risques professionnels :

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail 

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

3.1. Adaptation et aménagement du poste de travail 

En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), la Société souhaite poursuivre les études d’améliorations des postes de travail.

L’objectif de cette mesure est d’intervenir en amont sur l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail afin d’en améliorer les conditions.

Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• Réaliser 3 améliorations de postes de travail sur les 3 ans et au moins une par site

L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :

Nombre d’études et de réalisations par site 

Il est précisé que les études et réalisations seront présentées et suivies par la CSSCT. Par ailleurs, un point sur le suivi des études et réalisations sera effectué, au niveau du CSE une fois par an.

3.2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :

• La mise à jour régulière du document unique permettant l’évaluation des risques et le suivi des actions de prévention ;

• Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;

• L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liées à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ;

• Des réunions annuelles et des ¼ d’heures sécurité sur les sites. Leur but est de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, … ;

De plus, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :

• La finalisation de la mise à jour des fiches de postes de travail ;

• Le déploiement de nouveaux Equipements de Protection Collective (EPC) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;

• Des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité, hygiène destiné aux salariés travaillant en équipes successives alternantes (5*8, 3*8, 2*8) afin de les sensibiliser, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit ;

• La sensibilisation aux visites médicales préalables à la reprise : proposer au salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours, d’effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail. Il est précisé que ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif ;

Ces actions doivent permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.

Par ailleurs, la société devant régulièrement adapter ses organisations de travail, s’engage à prendre en compte lors de ces évolutions, la réduction des expositions aux risques professionnels, lorsque que cela est possible.

En outre, pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, chaque salarié concerné possède un Compte Professionnel de Prévention (C2P, ex-C3P) personnel.

La Direction s’engage à élaborer une note explicative sur l’utilisation des points inscrits sur le compte C2P. Cette note sera remise à chaque salarié titulaire d’un compte C2P.

Afin de concrétiser ces engagements, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• Poursuivre et finaliser les fiches de postes de travail ;

• Mettre en place au-moins un Equipement de Protection Collective (EPC) supplémentaire par site sur la période des 3 ans ;

• Proposer des visites de pré-reprise pour les arrêts de plus de 30 jours ;

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• 100% des fiches de poste finalisées sur les 3 ans ; 

• Nombre d’Equipements de Protection Collective ajoutés par site sur les 3 ans ; 

Diffusion des bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène » à 100% des salariés en 2x8, 3x8, 5x8 ;

• Nombre de visites de pré-reprise proposées par la Direction et réalisées dans ce cadre ; 

• Distribution d’une note sur le compte C2P à 100% des salariés concernés.

3.3. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 

1. Modification du rythme de travail posté ayant des postes de nuit

L’objectif est d’améliorer la répartition du travail des équipes postées en augmentant l’effectif sur les périodes de journées et en semaine (matin/après-midi, hors week-end) afin de réduire certaines tâches pendant le poste de nuit, mais également de diminuer le nombre de salariés exposés au travail de nuit.

Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• De modifier ou créer au minimum 2 nouveaux rythmes de travail sur la journée ou en semaine, sur la période de 3 ans.

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :

Nombre et nature des rythmes créés ou modifiés

Nombre de salariés concernés

2. Adaptation des organisations opérationnelles sites

L’objectif est d’analyser des postes clés opérationnels afin d’évaluer la charge de travail et ainsi, si nécessaire, d’adapter l’organisation des sites.

Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• De réaliser 3 analyses de postes, sur la période de 3 ans.

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :

Nombre d’analyses de postes effectuées

Nombre d’organisations opérationnelles modifiées

3. Ré-accueil des salariés de retour au travail après une absence

L’objectif de cette mesure est d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions possibles aux salariés concernés, par une absence maladie ou accident de travail supérieur à 30 jours ou par une succession d’absences sur une période de 12 mois glissant.

Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• Réaliser, pour chacun des sites, au moins 80% des entretiens de ré-accueil

L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :

Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisés/sur nombre d’entretiens de ré-accueil formels à réaliser

4. Formation aux gestes et postures

L’objectif de cette mesure est de déployer la formation gestes et postures pour le personnel afin que les salariés puissent avoir les bonnes techniques adaptées à leurs postes de travail.

Afin de concrétiser cet engagement, SPEICHIM PROCESSING se fixe pour objectif, de :

• Former 80% des salariés des postes opérationnels aux gestes et postures, sur les 3 ans.

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :

Nombre de salariés concernés formés aux gestes et postures

3.4. Développement des compétences et des qualifications

Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux actions de formation permettant le développement des compétences et des qualifications des salariés, et à la transmission des compétences clés, des savoirs et savoir-faire de l’entreprise.

Dans cet esprit, elles souhaitent concrétiser cet engagement en fixant les objectifs suivants :

• La mise à jour du parcours d’intégration puis de formation interne des opérateurs ;

• Le déploiement du parcours d’intégration pour tous les nouveaux embauchés ;

• La mise en place de formations « distillation » sur mesure sur les 3 sites.

Les indicateurs de suivi pour ces objectifs sont les suivants :

• Nombre de retour de parcours d’intégration finalisés / Nombre de nouveaux embauchés ;

• Mettre en place des sessions de formation « distillation » sur les 3 sites : former au-moins 75% des salariés concernés sur la période des 3 ans.

4. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPEICHIM PROCESSING.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des indicateurs pour chaque établissement sera communiqué annuellement, pour information, au Comité Social Economique.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original signé sera adressé, par voie postale, à la DREETS de Bourg en Bresse ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage, au sein de chaque établissement et au niveau du siège.

8. SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 7 décembre 2021, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt et un pour chaque signataire.

Pour SPEICHIM PROCESSING	Le Délégué Syndical - CGT
Directeur des Opérations Industrielles

Annexe 1

Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord

Etablissement	Adresse	Code Postal	Commune
Beaufort	Le Honry	39190	BEAUFORT-ORBAGNA
Mourenx	CHEMPÔLE 64 - av. du Lac	64150	MOURENX
Saint-Vulbas	Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins	01150	SAINT-VULBAS