Accord d'entreprise "Accord portant sur le don de jours de repos" chez FRAIS EMBAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre,

LA SOCIETE XXX, dont le siège est situé XXX, prise en la personne de son PDG, XXX

D’une part,

Et,

Les représentants au Comité social et Economique :

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

D’autre part,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Depuis le 15 février 2018, le don de jours de repos ou de congés a été ouvert au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (c. trav. art.
L. 3142-25-1 ; loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14).

Ainsi ce don vient compléter les congés légaux « de soutien » (notamment congé enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos pour parent d’un enfant malade de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, etc.).

Les parties ont souhaité accroître le nombre de situations et de bénéficiaires pouvant prétendre au don de jours de repos. Cet élargissement au dispositif légal en vigueur concernera le collaborateur assumant la charge d’un membre de sa famille du premier degré (enfants/parents) ou d’un conjoint, concubin, partenaire issu d’un PACS atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

C’est dans ce cadre, que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l’issu de négociations ont convenu et arrêtés ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

2. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.

CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATION

1. SALARIES ET SITUATIONS CONCERNES

A titre préliminaire, le don concerne des salariés appartenant aux entreprises du groupe « XXX ».

1. Donateurs et bénéficiaires.

   1. Salariés « Donateurs »

Tout salarié en CDI ou en CDD ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés. Le salarié « Donateur » n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme.

2. Salariés « Bénéficiaires »

Tout salarié en CDI ou en CDD n’ayant plus qu’une semaine de congés payés acquis.

Le don vise un bénéficiaire identifié.

1. Situations permettant le bénéfice de jours de repos

   3. Les personnes à charge

Le dispositif doit contribuer à ce qu’un collaborateur puisse assumer la charge d’un membre de sa famille au 1^er degré, conjoint, concubin, ou partenaire issu d’un PACS.

4. Les situations permettant le bénéfice du don

Les personnes susmentionnées devront être atteintes d’une maladie, d’un handicap ou être victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la famille et des soins contraignants.

2. JOURS DE REPOS CESSIBLES

Un compte épargne Dons individuel (CED) sera créé afin de regrouper l’ensemble des dons reçus. Ce compte sera tenu par le service ressources humaines.

2.1. Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s’agir de :

• De congés payés

• De jours de récupération (repos compensateur de remplacement ou compensation obligatoire en repos)

• De jours de RTT

Concernant les congés payés, les jours cédés ne peuvent portés que sur les jours acquis excluant les jours en cours d’acquisition.

2.2. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié donateur pourra tout au long de l’année civile, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner. Le don se fera nécessairement par journée entière. Le salarié renonce de manière définitive aux jours cédés. Le salarié donateur se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.

Le salarié bénéficiaire peut recevoir 20 jours de don maximum par demande de don.

Les jours issus du don, accordés mais non consommés dans l’année suivant le don seront définitivement perdus.

La Direction peut déclencher un appel aux dons dès lors qu’un salarié lui communique sa situation et qu’il sent le besoin d’être présent auprès de sa famille dans l’une des situations mentionnées dans le préambule.

La direction validera l’appel aux dons après consultation du Comité Social et Economique.

Les jours de CED à la date d’application de cet accord resteront acquis, même au-delà du plafond de 20 jours. Néanmoins ce compteur ne pourra plus évoluer à la hausse tant qu’il sera supérieur à 20 jours.

2.3. Valorisation des jours de repos

La valorisation des jours de repos donnés se fait en temps uniquement. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.

De la même manière, ces jours de dons ne seront jamais monétisés (y compris les jours acquis avant la signature de cet accord).

3. MISE EN ŒUVRE

3.1. Respect du principe de l’anonymat

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Les donateurs peuvent indiquer le salarié à qui ces jours de repos sont destinés. Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiqué au salarié qui bénéficiera du don. Ceci dans le but d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse.

3.2. Formalisme

La Direction informera le CSE de manière formelle ou informelle sur la nécessité de lancer un appel aux dons pour un salarié.

Les représentants au CSE se chargeront alors de relayer l’information au personnel de l’entreprise

Le salarié donateur complètera un formulaire de Dons de jours de repos en indiquant la nature du repos donné ainsi que le nombre de jours cédés.

Le service Ressources Humaines remettra au donneur un document lui indiquant l’accord de la Direction après vérification des soldes.

3.3. Maintien de salaire pour le bénéficiaire.

Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire.

Conformément aux dispositions légales, le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence (acquisition des jours de congés payés, 13^ème mois et acquisition des RTT).

CHAPITRE III – DATE D’EFFET

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 2 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par le Code du Travail.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Conseil des prud’hommes de XXX.

Fait à ………………………………………………….

Le ………………………………………………………

Les représentants au CSE XXXX, PDG