Activité partielle de longue durée (APLD)

Accord entre EPSILON et son CSE

(Octobre 2020)

PREAMBULE

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unedic, destinée à sécuriser les salariés et qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable).

Malgré des efforts de relance de l’activité, EPSILON est confrontée à une réduction de son activité dédiée notamment à l’aéronautique sur plusieurs de ses sites et souhaite activer ce dispositif. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des clients d’EPSILON qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

EPSILON est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

L’accord de BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEI (Accord du 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle) sert de base à l’accord d’entreprise objet de ce document.

Après information et consultation du CSE, EPSILON souhaite mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au d’EPSILON.

CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

En particulier et sans être exhaustif, sont concernés les salariés suivants :

• Activités commerciales : Salariés en charge du développement de l’activité d’ingénierie physique et logicielle des agences de Bordeaux, Toulouse et Paris,

• Activités supports : Salariés en charge de la gestion, facturation, recrutement, support informatique et management,

• Activités techniques : Ingénieurs ou techniciens liés à des études dans le domaine de l’aéronautique et l’automobile.

Les modalités pratiques d’application de l’accord sont résumées ci-après :

• Date de début : 1 novembre 2020,

• Durée d’application du dispositif : 12 mois consécutifs renouvelable 1 fois,

• Réduction maximale de l’horaire de travail inférieure ou égale à 40 %,

• EPSILON s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de ses établissements durant la période concernée,

• Pas de contraintes spécifiques sur la prise de congés des salariés concernés,

• Pendant une période de chômage partiel, les salariés continuent à cumuler des droits aux congés. En revanche, les journées chômées ne permettent pas de cotiser pour des RTT,

• Information systématique (nombre de salariés concernés, taux d’activité) du CSE mensuellement,

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire.

ASPECTS FINANCIERS

Le salarié perçoit sa rémunération habituelle pour la fraction des horaires travaillés.

Le salarié perçoit une indemnité horaire pour la fraction des horaires chômés. Cette indemnité est versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération horaire brute.

Le tableau ci-après rappelle les conditions de versement de cette indemnité.

EFFORT PROPORTIONNEE DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE

EPSILON est présidée par un mandataire social. Aucune augmentation de sa rémunération n’a été procédée en 2020 et ne sera procédée durant la mise en œuvre de cet accord.

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2020, sous respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 octobre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 21/10/2020

En 2 exemplaires originaux.

Signature CSE

Signature Président EPSILON