Accord d'entreprise "Accord du 26 février 2021 portant sur la prise des RTT 2020 et des congés payés jusqu’au 31 mai 2021" chez LEGRAND SNC (Siège)

Accord du 26 février 2021 portant sur la prise des RTT 2020 et des congés payés jusqu’au 31 mai 2021

Entre l’établissement Legrand Commerce France de la société Legrand SNC,

représenté par Monsieur, Directeur France,

Et les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu du contexte sanitaire et socio-économique que la France traverse, et de l’impossibilité pour les salariés d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) sur la période allant jusqu’au 31 mai 2021¹, les organisations syndicales ont sollicité la Direction pour bénéficier d’un report de la date de prise des jours de réduction du temps de travail acquis en 2020 à une date postérieure au 31 mars 2021. Cette demande vise à permettre aux salariés de positionner leurs jours de reliquats de manière opportune au regard des mesures sanitaires évolutives.

La Direction n’est pas opposée à mettre en place un dispositif qui puisse allier les souhaits des salariés portés par les OSR à des garanties de repos pour les collaborateurs et d’organisation pour les établissements.

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de la prise régulière des jours de RTT et de congés pour garantir un repos suffisant à chaque collaborateur.

En conséquence de quoi, il a été convenu les dispositions suivantes.

Article 1 – Date limite de prise des RTT reliquats 2020

L’accord Réseau de Ventes France sur le temps de travail et les rémunérations du 30 octobre 1998 prévoit une date butoir de prise des jours de RTT acquis sur l’année N-1 au 31 mars N.

Dans ces conditions, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel, les jours de RTT acquis en 2020 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2021.

Article 2 – Congés payés

Les demandes d’absence d’une journée isolée pour les 30 avril 2021 et 7 mai 2021 devront être sollicitées uniquement en JRTT ou en jours de CET CP/CA ou CET RTT.

Article 3 – Modalités de prise

Conformément à l’accord du Groupe LEGRAND en France du 2 avril 2020 sur l’aménagement de l’activité et la protection des salariés face à la pandémie et la crise économique, aucun jour ne pourra être placé en CET jusqu’au 31 mai 2021.

Afin de permettre la planification de la prise de l’ensemble des jours d’absence pour les collaborateurs et de permettre d’anticiper l’organisation du travail, les modalités de prise de ces jours prévues par l’accord Réseau Ventes France sur le temps de travail et les rémunérations du 30 octobre 1998 et par l’accord Legrand SNC-Réseau Ventes France sur le compte épargne temps du 13 avril 2000 sont modifiées.

Les salariés doivent demander la prise des jours de RTT, congés payés et congés d’ancienneté en respectant les délais de prévenance de 15 jours.

L’objectif est de permettre la planification de l’activité des périmètres dans les meilleures conditions possibles, afin de valider au plus tôt les demandes de congés et, le cas échéant, de réaliser des arbitrages qui feront l’objet de retours motivés auprès des salariés.

Les situations exceptionnelles pouvant conduire un collaborateur à demander le positionnement ou le retrait d’un jour en dehors des délais de prévenance seront étudiées au regard de la situation individuelle du collaborateur et des besoins de fonctionnement du service.

Les collaborateurs qui auraient, à la date de signature du présent accord, positionné leurs reliquats de RTT 2020 jusqu’à fin mars 2021 pourront demander une modification de la planification.

A compter du 1^er juin 2021, les règles de planification de prise des jours de RTT, congés payés et congés d’ancienneté seront celles des accords précités.

Article 4 – Communication de l’accord

Compte tenu de la nécessité de porter rapidement à la connaissance des salariés les dispositions du présent accord, la Direction s’engage à publier une note d’information qui sera complétée par un affichage de l’accord.

Article 5 - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 février 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

Directeur France

CFE-CGC :