Accord d'entreprise "Accord sur la mobilité entre postes dans le cadre des nouvelles classifications au sein de la société ELVIR" chez ELVIR (Siège)

ACCORD SUR LA MOBILITE ENTRE POSTES

DANS LE CADRE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS

AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR

La Société ELVIR S.A.S

Au capital de 19.447.799,60 €

Dont le siège social est à Condé-sur-Vire (50890),

RCS COUTANCES 389 297 664

Représentée par , Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT d’ELVIR soussignées, représentées par leur délégué syndical :

• , pour la CFDT,

• , pour la CFE-CGC,

• , pour la CGT,

D’autre part,

En application de l’Accord National FNIL-FNCL du 31/10/12, et de l’avenant n°64 du 3 juin 2016, la Société a mis en place la nouvelle classification professionnelle de la transformation laitière au sein de la société le 1^er septembre 2018.

Les parties constatent que cette nouvelle classification par niveau rend inapplicable les pratiques en vigueur au sein de la société ELVIR concernant la polyvalence, la bivalence et les remplacements.

Mais tous s’accordent sur le fait de continuer à encourager la mobilité entre emplois ou entre postes, demandée par les ateliers.

A cet effet, les parties conviennent que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords ou usages appliqués dans l’entreprise sur ces thèmes (notamment les textes du 21/06/89 et du 17/06/04), afin de les remplacer par les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES A L’ECHELON 3 DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION :

Selon les nouvelles dispositions conventionnelles, le passage à l’échelon 3 est subordonné à :

• La maîtrise d’une expertise particulière par le salarié.

• L’élargissement du champ d’employabilité par le salarié

La polyvalence se définissant comme la pratique autonome et complète de plusieurs emplois dans un champ de compétence identique

Cette disposition étant applicable dans la mesure où cette polyvalence n’a pas déjà été prise en compte au moment de la pesée de l’emploi.

Afin d’éviter toute interprétation, les parties conviennent de préciser comme suit cette notion de polyvalence susceptible de justifier le passage à l’échelon 3 : Polyvalence régulière sur 3 emplois distincts de même niveau et de même famille (> 150h par an sur chaque emploi). Cette polyvalence est distincte de la mobilité entre postes abordée dans l’article 2.

ARTICLE 2 : « POSTES MULTIPLES »

Une prime annuelle pour « postes multiples » sera attribuée selon le barème progressif ci-après aux salariés visés par le présent article.

Cette disposition étant applicable dans la mesure où cette notion de mobilité entre postes n’a pas déjà été prise en compte au moment de la pesée de l’emploi.

ARTICLE 2-1 : POSTES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF « POSTES MULTIPLES »

Les postes de production éligibles au dispositif « Postes Multiples » sont listés dans l’annexe 1 au présent accord.

Ces postes appartiennent au niveau 3 et au niveau 4 de la nouvelle classification applicable au sein de l’entreprise, ils intègrent la conduite de plusieurs équipements.

Les salariés bénéficiaires doivent être identifiés et formés sur les postes concernés.

ARTICLE 2-2 : CALCUL DE LA PRIME « POSTES MULTIPLES »

Le calcul de cette prime, indexée sur les augmentations générales, est le suivant :

Montant brut de la prime annuelle « postes multiples » - mise à jour Mai 2019

Nombre d’heures annuel effectué sur le poste autre que le poste principal de l’intéressé.	Mobilité sur 2 postes
	Emplois N3 - Famille B	Emplois N4 - Famille A ou B
Entre 150h et 250h	258 euros	258 euros
Entre 251 et 350h	386 euros	386 euros
Plus de 350h	515 euros	515 euros

Ou :

Mobilité sur 3 postes (150h annuelles mini par poste)
Emplois N3 - Famille A	Emplois N4 - Famille A
515 euros	644 euros

Important : par soucis d’équité, si en raison du bénéfice des dispositions précédentes sur la polyvalence, le salaire de base du salarié est supérieur au dernier échelon de sa famille d’emplois : il a été rappelé par écrit au salarié dans son courrier individuel qu’il était tenu de demeurer mobile sur les postes visés.

Il est précisé que la mobilité temporaire sur un poste de niveau supérieur ne donne pas droit à une prime « postes multiples », elle est traitée à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2-3 : VERSEMENT DE LA PRIME « POSTES MULTIPLES »

L’étude de la mobilité entre postes sera effectuée chaque début d’année civile, et la prime annuelle pour « postes multiples » sera versée en février de chaque année, sur la base du temps de travail effectif de l’année précédente.

Les salariés à temps partiels concernés par ce dispositif, bénéficieront de la prime « postes multiples » au prorata de leur temps de travail. Le nombre d’heures requis sera également proratisé.

Pour les représentants du personnel, le calcul du nombre d’heures requis pour bénéficier de la prime « postes multiples » sera proratisé, sans que ce nombre d’heure ne puisse être inférieur à 75h par poste.

ARTICLE 3 : REMPLACEMENT SUR UN EMPLOI DE NIVEAU SUPERIEUR :

Afin de prendre en compte la diversité des emplois au sein de l’environnement industriel de la société, et de conserver une cohérence avec les pratiques actuelles, les parties décident de préciser comme suit les dispositions de l’art. 2 de l’avenant conventionnel n°64 du 3 juin 2016 :

Lorsqu’un salarié sera appelé à remplacer temporairement un salarié occupant un emploi de niveau supérieur ou de famille supérieure, il bénéficiera d’un complément de rémunération calculé sur la base d’un écart de taux horaire, issu d’une « grille de valorisation des remplacements » (voir Annexe 2), pour le temps où il occupe cet emploi et dans la mesure où il remplit l’ensemble des missions de cet emploi.

Cas des techniciens qui remplacent de manière temporaire mais partielle d’autres techniciens, agents de maîtrise ou cadres occupant un emploi de niveau supérieur ou de famille supérieure : une indemnisation forfaitaire adaptée à la situation visée sera à préciser au niveau du service ou de l’établissement, le cas échéant.

Conditions complémentaires :

- Le remplacement est demandé par le chef de service.

- Le remplacement porte sur des tâches de qualification supérieure, et

représentent au moins 30% du temps de travail du remplaçant.

- L’absence visée est supérieure ou égale à 2 jours.

Ces dispositions étant applicables dans la mesure où cette notion de remplacement n’a pas déjà été prise en compte au moment de la pesée de l’emploi.

Les salariés en formation, ou en contrat formation (apprentis, contrat de professionnalisation, etc…) ne sont pas visés par les présentes mesures.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord d’entreprise, sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministre du travail et diffusé au Conseil de Prud’hommes selon les procédures légales.

Fait en 7 exemplaires, A Condé-sur-Vire,

Le 17/06/2019

Pour la CFDT

Pour la Société ELVIR

Pour la CFE/CGC

Directeur Ressources Humaines

Pour la CGT

ANNEXE 1 A L’ACCORD SUR LA MOBILITE ENTRE POSTES DANS LE CADRE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS

Liste des postes de production éligibles au dispositif « Postes Multiples » et conditions d’éligibilité :

• Beurrerie :

• Conducteur de lignes beurre et crème.

  • Lignes plaquettes (ne comptent que pour une ligne)

  • Ligne beurre cube (PATTYN)

  • Ligne barquettes (ATIA)

  • Ligne rouleaux (BENHIL)

  • Ligne micropains (CORAZZA)

  • Ligne microbeurriers (HASSIA)

  • Ligne poches crème fraiche (GUALAPACK)

  • Ligne seaux crème fraiche

  • Ligne Malaxage.

(mobilité sur au moins 3 lignes différentes)

• Conducteur Huile de beurre.

• Conducteur Process Crèmerie

(mobilité sur ces 2 postes)

• Conducteur Barattes.

• Conducteur Maturation.

(mobilité sur ces 2 postes)

• UHT :

• Conducteur conditionneuses aseptiques (Tetra…).

• Conducteur conditionneuses thermoformeuses

• Aide-préparateur.

(mobilité sur au moins 2 de ces postes)

• Ligne Gualapack

• Ligne Elopak

• Ligne Coloreed

(mobilité sur les 3 postes de ce périmètre)

• Poudre/REP :

• Conducteur pasteurisation lait

• Conducteur pasteurisation crème

• Préparateur normalisateur

• Conducteur hatmaker

• Conducteur RMV

(mobilité sur au moins 2 de ces postes)

ANNEXE 2 A L’ACCORD SUR LA MOBILITE ENTRE POSTES DANS LE CADRE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS

Grille de valorisation des remplacements temporaires

(= écarts de taux horaires en euros) :

Mise à jour – Mai 2019

Niveau classification	N2B	N3A	N3B	N4A	N4B	N5	N6A	N6B	N7A	N7B	N8
code conversion	220	310	320	410	420	500	610	620	710	720	800
N2A	210	0,474	0,661	0,917
N2B	220		0,364	0,917			2,305
N3A	310			0,554	0,554	1,308	1,308		3,003
N3B	320					0,754	0,875			3,000
N4A	410					0,554	0,754	1,734		3,000	3,913	4,804
N4B	420						0,256			2,243	3,913
N5	500							0,256	1,270	2,251	3,077	3,083
N6A	610								1,270	1,270	3,077	3,083
N6B	620
N7A	710
N7B	720
N8	800