Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

Élections professionnelles des Représentants du Comité social et économique (CSE)

Savencia Ressources Laitières

Entre :

• La société Savencia Ressources Laitières

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général.

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

• Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXX

• Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX

• Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX

d'autre part,

Est intervenu l'accord suivant en vue des Elections des membres de la délégation du Personnel du Comité social et économique (CSE) de la société.

ARTICLE 1 - CADRE DES ELECTIONS

Ces élections concernent l'ensemble des salariés de l'entreprise SAVENCIA Ressources Laitières présents sur les sites : Azé, Beauzac, Bordeaux, Condé sur Vire, Cornillé les Caves, Illoud, Jurançon, Le Nouvion en Thiérache, Le Tholy, Marsac sur l’Isle, Saint Antoine de Breuilh, Saint Brice en coglès, Savigné l’Evêque, Viodos.

ARTICLE 2 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

- Est électeur : tout salarié âgé de 16 ans révolu ayant 3 mois de présence dans l'établissement à la date du scrutin à l’exception du chef d’entreprise ou de tout salarié ayant une délégation d’autorité et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (étant précisé que cette condition est présumée remplie).

- Est éligible : tout électeur âgé de 18 ans révolu, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de validité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, à l’exception du chef d’entreprise ou de tout salarié ayant une délégation d’autorité.

La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique avec les noms, prénoms, date de naissance et date d’ancienneté dans la société des salariés.

La liste des électeurs sera affichée sur l’ensemble des sites disposant de panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera également envoyée par email à tous les salariés de la société au plus tard le jeudi 26 septembre 2019 et sera valable pour les deux tours.

Par ailleurs, elle sera mise à la disposition des Organisations Syndicales à la même date.

ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel de l'entreprise est réparti selon trois collèges électoraux :

• le collège Ouvriers/Employés

• le collège Techniciens/Agents de Maitrise

• le collège Cadres

ARTICLE 4 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’effectif de l’entreprise est de 122,6 (ETP mensuel moyen) au cours de la période du 1^er janvier au 31 août 2019.

Catégorie	Nombre de salariés
Ouvrier/Employé	30
Technicien/Agent de Maitrise	46
Cadre	46,6
TOTAL	122,6

Dans le cadre des élections des membres du Comité social et économique (CSE), le nombre de représentants, fixé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite « Loi Rebsamen », concernant le seuil 125-149 salariés est de 7 titulaires et 7 suppléants. Compte tenu de la projection des effectifs d’ici la fin de l’année et des recrutements en cours, le nombre de siège est porté à cette tranche des effectifs.

Il est convenu, compte tenu des textes en la matière, mais aussi des effectifs et des représentations des collèges de collaborateurs sur chaque site et/ou établissements, la répartition suivante.

Catégorie	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants
Ouvrier/Employé	2	2
Technicien/Agent de Maitrise	2	2
Cadre	3	3
TOTAL	7	7

ARTICLE 5 - DATE, HORAIRE, LIEU DES ELECTIONS

Il est convenu entre les parties de fixer :

• Le premier tour des élections des membres du Comité social et économique (CSE) le mardi 19 novembre 2019.

• Le second tour, au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le mardi 3 décembre 2019.

Un bureau de vote sera constitué à CONDE SUR VIRE.

Le scrutin se déroulera entre 10h et 15h, dans la salle 1 de la petite cité de Condé sur Vire.

Au vu de l’activité de l’entreprise et de la répartition de ses sites, les parties souhaitent que tout soit mis en œuvre pour favoriser le vote par correspondance.

A cet effet, la Direction :

• Ouvrira une boîte postale restante à Condé-sur-Vire au nom de

« Bureau de vote de la société Savencia Ressources Laitières ».

• A la demande des Organisations Syndicales, la Direction adressera avant le scrutin, à chaque électeur, dès le jeudi 31 octobre 2019 pour le 1^er tour (vendredi 22 novembre 2019 pour le 2^ème tour), sous condition que les listes des candidats parviennent à la Direction avant le mercredi 30 octobre à 12h pour le 1^er tour et le jeudi 21 novembre avant 12h (pour le 2^ème tour) :

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral.

- Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote.

- Une enveloppe, timbrée et adressée à la boîte postale, pouvant contenir les enveloppes et leurs bulletins de vote.

Cette enveloppe portera les mentions : Elections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) SAVENCIA Ressources Laitières, Nom et Prénom du salarié.

Le votant devra apposer sa signature au verso de l’enveloppe.

- Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance.

Il est précisé qu’il est laissé la possibilité à un représentant de chaque Organisation Syndicale d’être présent (site de Condé sur Vire) lors de l’envoi des bulletins de vote le jeudi 31 octobre 2019 avant 15h00 et le vendredi 22 novembre 2019 avant 15h00 si un 2^ème tour est réalisé.

Les plis devront être postés suffisamment tôt pour parvenir le jour du premier tour des élections (mardi 19 novembre 2019) et du deuxième tour (mardi 3 décembre 2019) avant 14 heures au plus tard.

Le président du bureau de vote en présence des membres du bureau déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes, après pointage de la liste électorale.

ARTICLE 6 – CANDIDATURES

1. Premier tour (prévu le 19 NOVEMBRE 2019) :

Il est rappelé que, la représentativité des Organisations Syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

• Le respect des valeurs républicaines

• L’indépendance

• La transparence financière

• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts

• L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux règles exposées N°173140S.

• L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience de représentativité

• Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise communiqueront la liste des candidats à la Direction des Ressources Humaines de SAVENCIA Ressources Laitières (située à Condé sur Vire) ou Directeur Logistique (Monsieur XXXXX) par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé pour le mercredi 30 octobre à 12h au plus tard.

La liste des candidats sera affichée et envoyée par email le jeudi 31 octobre 2019.

2. Deuxième tour (prévu le 3 DECEMBRE 2019) :

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• Aucun candidat n'a été présenté par les Organisations Syndicales

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus

• Le quorum n'a pas été atteint (c'est à dire plus de 50% des électeurs inscrits n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin.

Tout salarié, remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 2 du présent accord, peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour, au plus tard le jeudi 21 novembre 2019 avant 12h par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé à la DRH ou aux Directeurs des Ressources Laitières des bassins ou au Directeur Logistique (Monsieur XXXXX).

La liste des candidats sera alors affichée et envoyée par email le lundi 25 novembre à 18h au plus tard.

Les organisations syndicales doivent respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dès l’établissement de la liste électorale de chaque collège, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Les règles d’arrondi prévues par l’article L. 2314-30 du code du travail permettent de déduire le nombre de femmes et d’hommes que chaque liste devra comporter.

ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élections) incombent à l'entreprise.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement outre le nom du ou des candidats, l'indication de l'institution concernée (CSE), du scrutin (titulaire ou suppléant), du collège et du sigle ou des initiales de l'Organisation Syndicale ayant présenté la liste.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés.

L'indication "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS" sera portée de manière apparente sur les bulletins et enveloppes correspondants. Les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Une attention particulière sera mise en place pour éviter la confusion des urnes pour les différents collèges (indications sur les urnes des collèges concernés, mise à distance des urnes les unes des autres).

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des votants.

ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote de Condé sur Vire (Salle 1 – Petite cité) sera ouvert de 10h à 15h.

Les membres du bureau de vote seront composés de deux électeurs de chaque organisation syndicale présentant une liste. La présidence ira au salarié le plus ancien en âge et acceptant cette fonction.

Les scrutateurs seront désignés par les syndicats présentant des candidats.

Les membres du bureau de vote :

• S'assurent de la régularité et du secret du vote

• Vérifient que les urnes soient vides et procèdent à leur fermeture.

La Direction sera également représentée.

A l'issue du scrutin :

• Le secrétaire procède au pointage des votants, après avoir fait retirer à 15h le contenu de la boîte Postale accompagné des délégués de liste, tous accrédités par le bureau de vote et d’un représentant légal de la Direction.

• Les membres du bureau de vote ouvrent les urnes, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit :

• 2 exemplaires qui sont remis à la Direction dont un exemplaire doit être adressé par elle à l'inspecteur du travail, et un exemplaire au CTEP TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9

• 1 exemplaire remis à chacune des Organisations Syndicales ayant présenté des listes de candidats

ARTICLE 9 – PANNEAUX ELECTORAUX ET AFFICHAGES

Les affichages se feront sur l’ensemble des sites disposant de panneaux d’affichage prévus à cet effet et seront également envoyés par email et disponibles sur le « panneau d’affichage virtuel » sur le réseau commun à tous les salariés de la société :

- 1 à la disposition des affichages émanant de la Direction

- 1 à la disposition de chaque Organisation Syndicale.

ARTICLE 10 – DUREE DE MANDAT

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants sont élus pour 4 ans. Le présent protocole d'accord est conclu pour l'élection du mardi 19 novembre 2019 pour le premier tour et le mardi 3 décembre 2019 pour le second tour.

Il est convenu de cesser les mandats des représentants de la délégation unique du personnel jusqu'au terme du processus électoral. Dans le cas échéant, le mercredi 20 novembre 2019 si les élections ne nécessitent qu’un seul tour ou bien le mercredi 4 décembre 2019 si un deuxième tour devait être réalisé.

Fait à CONDE SUR VIRE

Le 25 septembre 2019

Pour la Direction :

XXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T

XXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC

XXXXX

Délégué Syndical FO