Accord sur le fonctionnement du comité social et économique de la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals

Entre les soussignés :

La société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 389 316 191, dont le siège social est Boulevard Dambourney 76350 OISSEL et représentée par Monsieur x, en qualité de Président

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par Monsieur x

La CFDT représentée par Monsieur x

D’autre part,

Article 1 - Modalités d'information et de consultation du comité social et économique

1. Consultations récurrentes (C. trav., art. L. 2312-19)

Les consultations récurrentes se feront au niveau du CSE central

a) Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise a pour objet de consulter le comité social et économique sur :

- Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise

- Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages

Elle aura lieu tous les 3 ans, au mois d’octobre.

La Direction de l'entreprise présentera les éléments nécessaires à cette consultation au comité social et économique central au cours d'une première réunion.

b) Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise a pour objet de consulter le comité social et économique sur

- Situation économique et financière de l'entreprise ;

- Politique de recherche et de développement technologique (y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche)

Elle aura lieu tous les ans, au mois de décembre.

La Direction de l'entreprise présentera les éléments nécessaires à cette consultation au comité social et économique au cours d'une première réunion.

c) Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise a pour objet de consulter le comité social et économique sur :

• L’évolution de l'emploi

• Les qualifications

• Le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur

• L'apprentissage et les conditions d'accueil en stage

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Les conditions de travail

• Les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• La durée du travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Elle aura lieu tous les deux ans au mois de décembre.

La Direction de l'entreprise présentera les éléments nécessaires à cette consultation au comité social et économique au cours d'une première réunion.

Toutes les informations relatives à ces 3 consultations sont mises à disposition sur la base de données économiques et sociales

d) Délai et modalités de consultation du comité social et économique

Pour chacune des consultations, l'avis du comité social et économique sera recueilli à l’occasion d’une 2ème réunion qui aura lieu au plus tard à l'issue d'un délai de 1 mois.

En cas de recours par le comité social et économique à un expert, ce délai sera porté à 2 mois.

Le délai sera de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et CSE d’établissement.

Le délai dans lequel le comité social et économique rend son avis court à compter de la remise des informations en vue de la consultation, ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition, dans la base de données économiques et sociales, de l'ensemble des informations nécessaires.

S'agissant d'un délai maximal, le comité social et économique a la possibilité de rendre son avis avant l'expiration du délai, dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.

e) Recours à l'expertise

Il est rappelé que le comité social et économique peut avoir recours à l'expertise, dont les frais sont entièrement pris en charge par l'employeur pour les consultations récurrentes relatives à la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise.

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les frais d'expertise sont pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % des frais, et par l'employeur à hauteur de 80 % des frais.

L'expert est désigné lors de la première réunion d'information-consultation du comité social et économique portant sur le sujet inscrit à l'ordre du jour.

En cas de recours à l'expert, celui-ci doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dont le comité social et économique dispose pour rendre son avis.

1.2 Consultations ponctuelles (C. trav., art. L. 2312-55)

Délais de consultation

En l'absence de délai spécifique fixé par le Code du travail, le comité social et économique rend son avis dans un délai de 15 jours maximum.

En cas de recours à un expert, ce délai est porté à 1 mois, étant précisé que l'expert doit rendre son rapport une semaine avant l’expiration du délai.

Le point de départ de ce délai de consultation est la remise des informations en vue de la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

S'agissant d'un délai maximal, le comité social et économique a la possibilité de rendre son avis avant l'expiration du délai, dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.

Article 2 - Réunions du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-19)

2.1 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires de chaque comité social et économique d’établissement est fixé à 10 par an.

Le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique central est fixé à 2 par an.

Les CSE d’établissement ou le comité social et économique central pourront également être réunis dans le cadre de réunions extraordinaires.

Les membres titulaires sont présents aux réunions.

Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

2.2 Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.

En cas d'absence, l'ordre du jour peut être établi par le secrétaire adjoint.

L'ordre du jour de la réunion du comité social et économique est communiqué par le président au moins 5 jours avant la réunion, sauf urgence.

Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, l'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion à titre informatif, pour le cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

2.3 Procès-verbal

Les procès-verbaux des réunions du comité social et économique sont rédigés par le secrétaire du comité social et économique.

Celui-ci s'engage à adresser le procès-verbal à la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 20 jours suivant la réunion.

Une fois approuvé, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est diffusé par la Direction dans un délai maximum d’une semaine.

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 janvier 2021.

Fait à Oissel, le 5/1/2021

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale CFDT

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Pour la Délégation syndicale CGT

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