Accord d'entreprise "Accord concernant le processus de consultation des organismes de santé" chez SCAIME (Siège)

Accord concernant le processus de consultation des organismes de santé de l’entreprise

ENTRE :

La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

La CGT représentée par M., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif processus de sélection et de mise en place de l’organisme de santé, qui inclut en particulier les étapes suivantes :

• Consulter les organismes de santé ;

• Proposer et faire approuver le choix de l’organisme retenu ;

• Le cas échéant, mettre en place le nouvel organisme via une DUE.

Article 1 – Consultation

Il est convenu entre l’Organisation Syndicale et la Direction que l’employeur engage un processus de consultation des organismes de santé selon un cahier des charges qui sera présenté et validé en CSE.

Article 2 : Choix de l’organisme

À l’issue de la consultation, les résultats seront présentés en CSE et le choix fera l’objet d’une consultation du comité pour décision.

Article 3 – Mise en œuvre

La mise en œuvre de la décision prise en CSE sera officialisée par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), si des éléments justifient sa mise à jour.

Article 4 – Date d’application – Formalités

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Juvigny, le 30/09/2021, en 3 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE POUR L’OS