Accord d'entreprise "AVENANT N°1 - ACCORD GROUPE MADRIGALL RELATIF AUX FRAIS DE SANTÉ" chez MADRIGALL (Siège)

ACCORD GROUPE MADRIGALL RELATIF AUX FRAIS DE SANTÉ

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MADRIGALL SA, société anonyme dont le siège social est situé 17, rue de l’Université – 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389 332 677 00027, mandatée par les sociétés du Groupe MADRIGALL, représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans les entreprises du groupe :

Pour le Syndicat national Livre-Edition CFDT :

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical LIVRE DIFFUSION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical UES GALLIMARD

Délégué syndical SODIS

Pour la CGT :

Délégué syndical UES GALLIMARD

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical SODIS

Pour FO

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Pour l’UNSA-SNAICS :

Délégué syndical SODIS

D’autre part,

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2019, il a été mis en place au sein du Groupe Madrigall, par accord collectif, un régime de frais de santé harmonisé.

Dans le prolongement de cet accord, les parties, réaffirmant leur volonté de faire de la santé des collaborateurs une priorité de la politique sociale du Groupe, et soucieuses de soutenir au mieux les salariés dans le cadre de leurs dépenses de santé, ont décidé de créer une commission spécifique dite « Commission mutuelle Fonds social ».

C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu entre les parties.

ARTICLE UNIQUE – COMMISSION MUTUELLE FONDS SOCIAL

Par les présentes, les parties souhaitent instituer une commission qui aura la charge d’accompagner, à titre exceptionnel, les salariés qui rencontreraient des difficultés dans le cadre de leurs dépenses de santé.

Cette commission est composée de deux représentants du personnel et deux salariés des Ressources Humaines, lesquels pourront se faire accompagner d’autres membres de la commission mutuelle groupe et, le cas échéant, d’une assistante sociale.

Cette commission se réunira périodiquement, au cours de l’année, afin d’étudier les dossiers reçus.

Un bilan des actions menées sera présenté une fois par an à la commission mutuelle groupe.

La commission s’assurera de l’anonymat et de la confidentialité des dossiers qui lui seront soumis.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application dès son entrée en vigueur.

Toute demande de révision devra être portée, par tous moyens, à la connaissance de chacun des autres signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions portant révision se subsisteront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois. La prise d’effet de la dénonciation/ remise en cause du présent accord doit ainsi correspondre à l’échéance du contrat d’assurance.,

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme assureur, ou à l’initiative du Groupe Madrigall, le présent accord serait soumis à une clause de revoyure, la prise en charge exceptionnelle de dépenses de santé, objet des présentes, étant étroitement liée aux engagements de l’organisme assureur.

Dans l’hypothèse où la clause de revoyure serait actionnée, les partenaires sociaux sont convenus de se réunir pour examiner la situation et d’anticiper les solutions de substitution éventuelles.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent accord sera communiquée à tous les salariés par voie d’affichage.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

***

Fait à Paris

Le 14 décembre 2020

Pour MADRIGALL SA

Pour le Syndicat national Livre-Edition CFDT :

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical LIVRE DIFFUSION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical UES GALLIMARD

Délégué syndical SODIS

Pour la CGT :

Délégué syndical UES GALLIMARD

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU

Délégué syndical SODIS

Pour FO

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Pour l’UNSA-SNAICS :

Délégué syndical SODIS