Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE COVID" chez L'EAU VIVE (Siège)

Accord d’entreprise

« Prime exceptionnelle Covid »

Entre les soussignées :

La SA L’EAU VIVE,

Sise Le Village 04250 TURRIERS

Représentée par M. X -Présidente

D’une part,

Et :

Les membres titulaires élus au Comité Social et Economique,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Afin de remercier les salariés pour leur mobilisation pendant la crise sanitaire, sur proposition de l’Eau Vive et après discussions, les parties ont convenu à l’unanimité des présents, d’attribuer la prime exceptionnelle dite « Prime COVID » décidée par le gouvernement et exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en CDI ou en CDD, ayant été présents de manière effective au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 - Montant de la prime et modalités de calcul

Le montant de la prime attribuée aux salariés bénéficiaires est fixé à 500 € maximum par bénéficiaire à temps plein et présent sur la totalité de la période, selon les modalités de calcul suivantes :

1. Modulation de la prime selon la durée de présence effective du salarié au cours de la période de référence du 1^er mars au 30 avril 2020

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant la totalité de cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

L’absence doit s’entendre comme tout motif autre que :

• Celui qui relève d’un congé de maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficiant d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;

• Le congé annuel et le congé pris au titre de récupération d’heures ou de jours

Le décompte des jours s’effectue par référence aux jours calendaires.

2. Modulation de la prime selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant de la prime visé ci-dessus est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime x (horaire prévu au contrat/151.67).

Article 3 - Versement de la prime COVID

Le présent accord ainsi qu’un fichier d’enquête visant à recenser les effectifs éligibles et les montants versés au personnel au titre de la prime, sont communiquées à l’ARS le 12 août 2020. La prime COVID sera versée au plus tôt, après retour de l’ARS.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Article 4 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 04 aout 2020. Il ne concerne que la dite prime et il n’est pas reconductible.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché et diffusé par les moyens habituels. Un exemplaire sera remis au CSE.

Il sera transmis à la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence conformément à la législation en vigueur, et 1 exemplaire version papier sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Turriers, le 04 août 2020

Pour l'entreprise L’EAU VIVE Pour le CSE

M.X– Président