Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELCTORAL" chez MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections du Comité Sociale Economique (CSE) –

Un collège

Mission Locale du Nord-Ouest Aubois

03/03/2023

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place ou le renouvellement du comité sociale et économique (CSE) de la Mission Locale du Nord-Ouest Aubois auront lieu le 19 avril 2023.

La direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par courrier en date du 06 février 2023 à une réunion fixée le 03 MARS 2023 à 10h00 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

Présents :

Art 1^er – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR

Compte tenu de l’effectif actuel, 16 équivalents temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de « 1 » pour les titulaires et de « 1 » pour les suppléants.

Art 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en 1 collège unique.

1 collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Art 2.1 : le nombre d’heures de délégation est porté à 12h qui peuvent être annualisées, mutualisées. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (Art. R 2315-5)

Art 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-8 et L.2314-23 du Code du Travail et de l’article II – 5 – 4 de la convention collective nationale.

Les listes électorales, établies par la direction pour le collège seront affichées au plus tard le 17 mars 2023

Elles précisent les noms, prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote

Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis,

• Ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Les électeurs seront identifiés dans la colonne « électeur ».

Les éligibles seront identifiés dans la colonne « éligibles ».

Art 4 – MODALITES D’ORGANISATION PRATIQUES

• Dates des élections : la date du 1^er tour a été fixée le 19/04/2023, le bureau de vote étant ouvert de 10h00 à 12h00. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le 09/05/2023 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1^er tour. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

• Lieu des élections : les opérations électorales se dérouleront au siège de la Mission Locale du Nord-Ouest Aubois situé au 32, rue Milford Haven à Romilly sur Seine, dans la salle n° 306.

• Bureaux de vote : le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune en âge, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret de vote et proclame les résultats.

• Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle de vote revient à l’entreprise qui fournira :

• Les bulletins de vote : distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques sont de couleurs différentes pour les titulaires (bleu) et les suppléants (rose).

• Les enveloppes : seront un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondantes aux bulletins qu’elles doivent contenir, (bleu) pour les titulaires et (rose) pour les suppléants.

• Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondante aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

• L’isoloir doit permettre d’assurer le secret du vote.

• Vote par correspondance : les électeurs pour lesquels le service du personnel aura eu connaissance de leur absence (8 jours avant la date du scrutin le 19/04/2023) pour le 1^er tour et le 09/05/2023 pour le 2^ème tour) pourront voter par correspondance.

Les bulletins de vote par correspondance seront envoyés le 08 avril pour le 1^er tour et le 28 avril pour second tour.

Sont notamment concernés par ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, en repos, en maladie ou en déplacement.

Le(s) salarié(s) admis à voter par correspondance recevra(ont) :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège, ainsi que des enveloppes destinées au vote.

• D’une note d’information des modalités de vote.

• D’une enveloppe pré timbrée au nom et adresse de la MLNOA

Le vote par correspondance devra être relevé par un salarié et un membre de la direction au plus tard le 19/04/2023 à 09h30 pour le 1^er tour et le 09/05/2023 à 09h30 pour le 2^ème tour et remis au président du bureau de vote.

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

Art 5 – LISTE DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections à la signature du protocole. Cette affiche constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidat au plus tard le 27/03/2023 à 17h00, à la direction en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre ou par mail aux adresses suivantes :

Si un 2^ème tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Les listes faisant l’objet d’un changement et les candidatures libres devront être présentées, et remises à la direction au plus tard le 28/04/2023 à 17h00 en LRAR ou en main propre ou par mail aux adresses suivantes :

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite du dépôt.

Art 6 – DEROULEMENT ET DEPOUILLEMENT

Art 6 – 1 Dépouillement :

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fermeture du bureau de vote.

Sont nuls les bulletins et / ou les enveloppes comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

Une croix devant un nom, un ordre de candidat modifié, des noms ajoutés même provenant d’autres listes participantes au scrutin, des listes différentes dans une même enveloppe.

Si, dans l’enveloppe il y a 2 listes identiques, une seule est prise en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. En cas d’égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être programmé élu.

Art 6 – 2 Proclamation et communication des résultats :

A l’issue des opérations de dépouillement, les résultats sont proclamés par le / la président ( e ). Un procès-verbal est établi et signé par le bureau après le dépouillement faisant état :

• Des incidents de vote

• Des résultats.

Les procès-verbaux seront affichés par la direction dès le lendemain du scrutin. Une communication est faite à la DDETSPP dans les 15 jours suivants la fin des élections transmis en double exemplaire.

Un exemplaire de ce procès-verbal est également envoyé aux organisation syndicale signataires du protocole.

Un exemplaire est également envoyé au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 79 104

76 934 ROUEN CEDEX

Art 6 – 3 Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur représentants syndicaux signataires du protocole le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Art 7 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORALE

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique pour une période de 4 ans.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DDETSPP et aux organisations syndicales signataires, sera également publiée sur la plateforme de télé accord.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Art 8 – PROPAGANDE ELECTORALE

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leur profession de foi jusqu’au 07/04/2023 à 17h00, afin qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. La direction assurera l’impression des professions de foi validées par les organisations syndicales signataires de ce présent protocole.

Les organisations syndicales signataires auront un temps dédié d’une heure chacune le 07/04/2023 de 09h30 à 12h30 pour faire une information syndicale auprès des salariés.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la direction leur profession de foi jusqu’au 28/04/2023.

Art 9 – RECOURS :

Toutes contestation relative au vote est susceptible de recours par un électeur ou une organisation syndicale dans un délai de 15 jours devant le tribunal judiciaire.

Fait le 03/03/2023 à Romilly sur Seine

Signature des représentants syndicaux : Signature du responsable de la Mission Locale du Nord-Ouest Aubois ou de son représentant