SAS GROUPE ENTREPOSAGE BORDELAIS- GEB

4 Rue Descartes

33290 BLANQUEFORT

SIRET : 38941470700015

CODE NAF : 5210B

Accord relatif au travail en équipes successives de jour dit en « 2x7 »

ou encore travail posté

ENTRE :

SAS GROUPE ENTREPOSAGE BORDELAIS- GEB dont le siège social est situé 4 Rue Descartes, 33290 BLANQUEFORT représentée par la holding SARL JFV (présidente) représentée par M. …………………………….., ci-après dénommée « l’employeur »,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,

PRÉAMBULE :

Au regard d'une activité très significative, la Direction de GEB envisage de passer en « 2x7 » au plus tôt, pour avoir une équipe du matin et une l'après-midi, afin de multiplier par 2 la production, sur certaines périodes de l’année de forte activité, par session hebdomadaire.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’entreprise applique la convention collective nationale des transports routiers (Brochure JO 3085 IDCC 16), qui ne prévoit pas cet aménagement du temps de travail.

Le travail posté permet de faire succéder des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans chevauchement d'horaires, le travail posté en discontinu qui comporte un arrêt la nuit et en fin de semaine.

L'entreprise fonctionnerait de 6 heures à 20 heures en continu, du lundi au vendredi, avec une équipe A qui travaillerait de 6 heures à 13 heures et une équipe B qui travaillerait de 13 heures à 20 heures, incluant  une pause de 30 minutes rémunérée au taux de la rémunération effective des salariés. La pause serait incluse dans le temps de travail.

Cet aménagement ne comporterait pas de travail de nuit ni de week-end.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée occupant les postes de conducteur de Ligne/préparateur de commandes, responsable d'exploitation.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de la mise en place du travail en équipes successives du lundi au vendredi. Cet aménagement ne comporterait pas de travail de nuit ni de week-end.

L'entreprise fonctionnerait de 6 heures à 20 heures en continu, du lundi au vendredi, avec une équipe A qui travaillerait de 6 heures à 13 heures et une équipe B qui travaillerait de 13 heures à 20 heures, incluant  une pause de 30 minutes rémunérée au taux de la rémunération effective des salariés.

La pause serait incluse dans le temps de travail effectif de sorte que les salariés travailleront en réalité 6h30 payées 7 heures par jour.

Ceci constitue la 1^ère compensation à cet aménagement.

Les salariés percevront par ailleurs une prime de 100 euros bruts par semaine de travail posté effectuée. Cette prime est versée pour une semaine entière de travail posté, elle ne sera pas proratisée en cas de semaine incomplète, sauf absence imprévisible et assimilée à du temps de travail effectif.

Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Roulements des équipes A et B :

La composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, sera affichée sur les panneaux d’affichage situés dans les locaux administratifs de la SAS, dans les mêmes conditions que l'horaire de travail. Un registre sera également tenu constamment à jour et mis à la disposition de l'inspecteur du travail.

Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de leur conclusion (Bordeaux), il s'appliquera à partir du lendemain de leur dépôt, soit en principe dès le 18.10.2021.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

- la version intégrale et signée de l'accord ;

- sa version publiable anonymisée au format docx (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

- en tant qu’accord soumis à référendum : procès-verbal du résultat du vote.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage situés dans les locaux administratifs de la SAS.

Fait à Blanquefort le 15-10-2021

En deux exemplaires

Signatures

La holding SARL JFV, Présidente

Représentée par M. ……………………..