Accord collectif d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle pour l’augmentation du pouvoir d’achat

Entre :

La société MAXI ZOO France SAS dont le siège social est situé au 720 rue Le Châtelier – ZAC Ilôt des Sables 38090 VAULX MILIEU, représentée par 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

La loi n° 2018-1213 portant « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 a octroyé la possibilité, pour les employeurs de droit privé, de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros net maximum, par salarié, avant le 31 mars 2019 bénéficiant d’une double exonération fiscale et sociale.

Le Législateur a fixé différents critères modulables par les entreprises pour le versement de cette prime au bénéfice des salariés ayant perçu au titre de l’année 2018, un certain niveau de rémunération brute.

Dans ce cadre, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société MAXI ZOO a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés quand bien cette double exonération fiscale et sociale légale ne sera applicable qu’à une partie d’entre eux.

C’est dans ces conditions que la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation pour fixer les conditions et modalités de versement de cette prime avec l’organisation syndicale représentative CFTC.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés embauchés en CDI et CDD, dont le contrat de travail était en cours au 31 décembre 2018, et ce peu importe s’ils ne soient plus présents au sein de la société au moment du versement de cette prime, soit à la fin du mois de février 2019.

Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficieront également de cette prime.

En revanche, les salariés embauchés postérieurement au 31 décembre 2018 seront exclus du versement de cette prime exceptionnelle.

En conséquence, tous les salariés de l’entreprise ayant conclu un contrat de travail avec la société MAXI ZOO jusqu’au 31 décembre 2018 bénéficieront du versement de cette prime, peu importe le montant de leur rémunération brute annuelle perçue en 2018.

ARTICLE 2 – Les montants de la prime

Le montant de cette prime sera modulé.

Il sera proportionnel au temps de présence effectif des salariés, au cours de l’année 2018, sachant que les absences ou congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, accident du travail , maladie professionnelle, congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.

Ainsi,

Les parties conviennent, concernant les salariés travaillant à temps partiel durant l’année 2018, que le montant de la prime ci-avant évoqué sera calculé au prorata de leur temps de travail au 31/12/2018.

ARTICLE 3 – Les modalités de versement de la prime

Le versement de la prime interviendra en même temps que le versement de paye de février 2019, et sera mentionné sur le bulletin de paie afférent à ce mois.

ARTICLE 4 – Le régime fiscal et social de cette prime

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute pour l’année 2018 est inférieure à la valeur de 3 fois le SMIC annuel ( sur la base de la durée légale de travail, c’est-à-dire à 53.944,80 euros bruts annuels) est exonérée :

• de toutes cotisations et contributions sociales,

• d’impôt sur le revenu,

• de toute taxe ou contribution.

En revanche, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute pour l’année 2018 est égale ou supérieure à la valeur de 3 fois le SMIC annuel c’est-à-dire à 53.944,80 euros bruts annuels ne bénéficiera pas de cette exonération fiscale et sociale. Elle sera donc soumise à cotisations et contributions sociales, à l’impôt sur le revenu, aux taxes et contributions, comme toute autre rémunération.

ARTICLE 5 – Durée de cet accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera le 31 mars prochain.

ARTICLE 6 – L’entrée en vigueur – Le dépôt – La publicité de cet accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), pour information notamment de la Direccte.

Il sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt sur le site du gouvernement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Fait à Vaulx Milieu, le 23 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

Pour la CFTC,