Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU CSE" chez MAXI ZOO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société MAXI ZOO FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro B 389 435 215 dont le siège social est situé ZAC l’îlot des sables, 720 rue de Châtelier - 38090 VAULX-MILIEU, prise en la personne de son Représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ……….,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Des élections vont être organisées au sein de la Société MAXI ZOO aux fins de renouveler les élus du Comité Social et Économique (CSE) en place, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le courant du deuxième semestre de 2023.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts doivent être fixés dans un accord préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Cet accord peut également aménager certaines des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place du CSE, en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et ce, afin de définir avec elles, notamment le périmètre du CSE et certaines de ses modalités de fonctionnement.

Suite à ces négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’application des articles L. 2313-2 et L. 2313-4 du Code du travail, la reconnaissance d’un établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

La société MAXI ZOO FRANCE est constituée par plus de 320 sites d’activité.

Aucun desdits sites d’activité n’est un établissement distinct au sens du droit du travail en ce qu’ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion de leurs personnels et de leurs services, qui est assuré pour l’ensemble des sites, au niveau du siège social de la société MAXI ZOO FRANCE, et ce, comme lors de la mise en place du CSE en 2019.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au seul niveau du siège de la société MAXI ZOO FRANCE, tous sites d’activité confondus et regroupant tous les salariés.

Article 2 – Mise en place de la nouvelle représentation du personnel

2.1 – Sort des mandats actuels des instances représentatives du personnel

Les membres titulaires et suppléants de la Délégation du Personnel et du Comité d’Entreprise actuels achèveront leurs mandats en cours de représentants du personnel le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

2.2 – Mise en place du CSE

Dans le courant du deuxième semestre 2023, les élections professionnelles du CSE seront mises en œuvre, selon les modalités définies par le protocole d’accord pré-électoral.

Ensuite, après les élections, un règlement intérieur de CSE sera élaboré pour fixer les modalités de fonctionnement du comité.

2.3 – Recours au vote électronique

Comme lors des dernières élections, les parties conviennent de recourir uniquement au vote électronique dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Composition du CSE

Les parties décident que la délégation du personnel au CSE sera composée de :

• 20 membres élus titulaires et,

• 20 membres élus suppléants.

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à quatre ans.

Article 4 – Crédits d’heures des membres du CSE

Les parties décident qu’au vu du nombre de titulaires et suppléants définis ci-avant, chaque membre élu titulaire bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois.

Conformément aux modalités d’information appliquées à la date de signature du présent accord, les membres élus informeront un mois en avance, la Direction des jours d’utilisation de leurs heures de délégation.

4.1 – Report du crédit d’heures d’un mois sur l’autre

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires pourront reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant, dans la limite de douze mois, à compter du début de leur mandat.

Toutefois, le report du crédit d’heures de délégation ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi, le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement au cours d’un mois.

En cas de report, les membres titulaires doivent informer la Direction, par tout moyen et, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

4.2 – Répartition du crédit d’heures entre les élus

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les membres suppléants.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un membre titulaire.

En cas de répartition, les membres titulaires doivent informer la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures reparties pour chacun d’eux.

Article 5 – Réunions du CSE

5.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunira au minimum 10 fois par an sur convocation du Président.

Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels prévus légalement.

Un calendrier annuel sera établi entre le Président et les membres du CSE lors de la première réunion du CSE pour fixer les dates des réunions pour l’année à venir.

Il en sera de même, ensuite, au début de chaque année civile.

5.2 – Participation des suppléants aux réunions

En cas d’indisponibilité d’un élu titulaire, celui-ci devra informer, dès qu’il a connaissance de son indisponibilité à participer à une réunion, le membre suppléant appelé à le remplacer, mais également le secrétariat et le Président. L’élu suppléant disposera ainsi d’une voix délibérative.

5.3 – Convocation et ordre du jour

Les convocations sont adressées à l’ensemble des élus titulaires et suppléants par mail ou par lettre RAR, mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Elles seront, comme exposé dans le règlement intérieur du CSE, transmises au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Afin de pouvoir participer aux réunions et d’être informés, les suppléants seront informés des convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Article 6 – Budgets

Le CSE bénéficiera de 2 budgets dont le montant est déterminé en pourcentage de la masse salariale brute.

6.1 – Budget de fonctionnement

La Société versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,20 % de la masse salariale brute.

6.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution qui sera versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles sera déterminée conformément aux règles en vigueur.

La Société versera au CSE une contribution de 0.5 % de la masse salariale brute.

Article 7 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif de la Société étant supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire, en application des dispositions légales.

7.1 – Composition

7.1.1 – Présidence

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent dépasser en nombre supérieur celui des représentants du personnel titulaires.

7.1.2 – Nombre de membres

La CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de cette désignation, il conviendra de choisir au moins un représentant de chaque collège.

Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE. Cette désignation devra intervenir au cours d’une des 2 premières réunions du CSE.

7.2 – Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Lorsqu’un membre titulaire est désigné en tant que membre de la CSSCT, celui-ci utilisera ses heures de délégation issues de son mandat de membre du CSE.

Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions de celle-ci est considéré comme du temps de travail effectif et dès lors, conformément aux dispositions légales, ce temps ne sera pas déduit des heures de délégation.

7.3 – Réunions

Compte tenu de la volonté de la Société de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel et de l’objectif permanent d’amélioration des conditions de travail, il est convenu entre les parties que la CSSCT se réunira une fois par trimestre, sur convocation du Président du CSE, selon le même calendrier annuel que celui fixé pour les réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultatives :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Devront également être invités à ces réunions :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est prévu que les réunions de la CSSCT auront lieu le même jour que celles du CSE mais consécutivement.

Dès lors, la Direction informera annuellement le Médecin du Travail, l’Inspection du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera 3 jours avant la tenue de la réunion.

7.4 – Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

• analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, menées conjointement avec l’employeur ou son représentant ;

• inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :

• propositions d’amélioration des conditions de travail et de l’accès à l’emploi, notamment des femmes et des travailleurs handicapés.

En aucun cas, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE et ne peut se voir confier des attributions consultatives du comité.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 8 – Les autres commissions

L’effectif de la société MAXI ZOO étant supérieur à 300 salariés, seront également mises en place les commissions suivantes :

• Une commission de la formation,

• Une commission d’information et d’aide au logement,

• Une commission relative à l’égalité professionnelle,

• Une commission économique.

Ces commissions seront chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Comité, de faire des propositions à celui-ci et de veiller à l’application des décisions prises par le Comité dans les domaines qui les concernent.

La Commission économique se réunit au moins deux fois par an et les autres se réunissent au moins une fois par an.

8.1 – La commission de la formation

La commission de la formation comprendra 2 membres. Elle est chargée de :

• préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle (orientation de la formation professionnelle, plan de formation, apprentissage, …),

• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

8.2 – La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement comprendra 2 membres. Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, elle :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Les propositions de la commission seront examinées par le CSE pour avis.

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques, dont la rémunération incombe à l’entreprise.

8.3 – La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres.

Elle a pour mission de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment sur le rapport de l’égalité professionnelle, et plus particulièrement l’avis que doit émettre le Comité sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

8.4 – La commission économique

La commission économique comprend 2 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le Comité et par les experts choisis par le Comité.

8.5 – Dispositions communes

Chaque commission est présidée par un membre du Comité, librement choisi à la majorité des membres présents parmi les titulaires ou les suppléants, sauf en ce qui concerne la Commission Economique qui elle est obligatoirement présidée par l’employeur ou son représentant.

Les autres membres des commissions peuvent être choisis à la majorité des membres présents parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au Comité.

Le Comité peut demander à des personnes de l’entreprise, en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions. Ces personnes auront voix consultative.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions des commissions est rémunéré comme temps de travail.

Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont tenus par une obligation de confidentialité.

Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au Comité sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du Comité et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Le Président de chaque Commission fait un compte rendu oral des travaux de sa commission à toute réunion où la question traitée par la commission concernée a été inscrite à l’ordre du jour.

Article 9 – Formations

L’ensemble des membres du CSE peuvent bénéficier des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions :

• tant en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de cinq jours, qui sera financée par l’employeur et dont le montant ne pourra pas dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic. Cette formation sera dispensée en priorité aux membres de la CSSCT,

• qu’en matière économique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit quatre ans.

A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.

Article 11 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

Article 12 – Publicité - Informations des salariés et des représentants du personnel - Dépôt

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage. Le présent accord sera également versé dans la base des données de la société.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels, paraphés et signés par les parties, seront déposés au plus tard dans les 15 jours suivant leur conclusion par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera ensuite transmis par ce biais à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Fait à Vaulx-Milieu, le 18 septembre 2023 en 4 exemplaires :

• 1 pour la DREETS compétente,

• 1 pour le Secrétariat du Conseil de Prud'hommes compétent,

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la société MAXI ZOO FRANCE Pour l’organisation syndicale CFTC