Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS l'ENTREPRISE CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES" chez CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES (Siège)

Accord d'Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021

sur les salaires effectifs, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

CNH Industrial Financial Services

Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES

dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes

91150 MORIGNYCHAMPIGNY

Représentée par xx

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

ET

• Pour le SNI / UNSA, xx, Délégué Syndical,

d'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1°, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, 3 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues au total, les 19, 28 avril et 6 mai 2021. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel CNH I Financial Services, présent au 1er Mars 2021 (hors Cadres 3C / 900), compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

1. Mesures concernant les augmentations de salaires

Le présent accord définit, pour l'année 2021, les évolutions des rémunérations brutes dans les termes suivants :

Pour le personnel ETAM :

• Augmentation générale de 0,9% au 1er mars 2021

• Augmentation individuelle de 0,3% % au 1er mai 2021, tenant compte des évaluations PMP

Pour le personnel Cadre (hors Cadres III C / 900) :

• Un budget de 1,2 % d'augmentations individuelles avec application au mois de Juillet 2021, tenant compte des évaluations PMP.

2. Mesures complémentaires de nature salariale

Revalorisation des primes permanentes :

La revalorisation des primes permanentes sera de 1,2% du montant brut de chaque prime avec effet au 1er juin 2021

3. Egalité Homme - Femme

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société CNH I Financial Services dans le respect des dispositions légales.

La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière de durée effective du travail et d’organisation du temps de travail.

5. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière d’épargne salariales, celles-ci faisant l’objet d’accords spécifiques distincts, à savoir un accord de participation et un accord d’intéressement.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 : FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Morigny Champigny, le 6 mai 2021

Fait en 4 exemplaires

Pour le SNI / UNSA : Pour la Direction :

xx xx