Accord d'entreprise "AVENANT 1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 2018 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CNHI FINANCIAL SERVICES" chez CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES (Siège)

CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES

AVENANT 1 PORTANT REVISION

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 2018 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CNHI FINANCIAL SERVICES

Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES

dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes

91150 MORIGNYCHAMPIGNY

Représentée par xxx

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

 

d’une part,

ET

• Pour le SNI / UNSA, xxx, Délégué Syndical,

d'autre part

Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :

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Préambule

Considérant :

Que l’accord d’entreprise relatif l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de CNHI FINANCIAL SERVICES a été signé le 7 décembre 2018 pour une durée de trois ans à compter du lendemain du dépôt, soit jusqu’au 20 décembre 2021.

Que dans ce contexte les parties se sont réunies le 23 novembre 2021 afin de négocier un nouvel accord sur le sujet.

Qu’au cours de cette négociation et à l’issue des échanges, il a été convenu de la poursuite de l’accord actuel pour une année supplémentaire, prolongation formalisée dans le présent avenant de révision.

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 7 décembre 2018 a pour objet de modifier pour partie le chapitre 7.

Article 2 : Modifications des dispositions relatives à la durée de l’accord.

Le deuxième paragraphe du chapitre 7 de l’accord du 7 décembre 2018 prévoyait :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.»

Ce deuxième paragraphe est remplacé dans son intégralité par les disposition ci-dessous

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.»

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de CNHI FINANCIAL SERVICES demeurent inchangées.

Article 4 - Nature de l’avenant

Le présent avenant a la nature juridique d’un accord collectif et, en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords

Article 5 : Révision.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant,

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

Article 6 : Rendez-vous.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions

Article 7 : Dénonciation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la D(R)EETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 : Formalité de dépôt et de publicité.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tous moyens.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Morigny Champigny, le 8 décembre 2021

Fait en 4 exemplaires

Pour le SNI / UNSA : Pour la Direction :

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