Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez EUROFINS BIO LAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 24 Mars, le 14 Avril et le 17 Mai 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération et le temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Rémunération

Il a été convenu de répartir sous forme d’augmentations dans les conditions reprises dans les paragraphes a, b et c ci-après, une enveloppe de 3.2% de la masse salariale brute de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (sur la base des salaires de base et des salaires forfaitaires de Mars 2022).

1. Augmentation de 2.5% bruts à l’ensemble des salariés

L’ensemble des collaborateur(trice)s présents au 31 Décembre 2021 et inscrits aux effectifs du laboratoire au jour de la signature du présent accord et n’étant pas en préavis de démission ou de licenciement se verront attribuer une augmentation de 2.5% du salaire de base mensuel brut.

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022 (référence : rémunération brute mensuelle de base de février 2022 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours du premier trimestre de l’année 2022 ne seront pas bénéficiaires de la présente augmentation, dès lors que leur augmentation individuelle est supérieure à la présente augmentation. A défaut, ils percevront un complément.

2. Augmentation individuelle de salaire pour les salariés dont le salaire est inférieur au salaire moyen de leur catégorie d’emploi :

Les collaborateur(trice)s présents au 31 Décembre 2021 dont le taux horaire de base est inférieur au taux horaire moyen brut de leur catégorie d’emploi se verront attribuer une augmentation individuelle de 1% bruts.

Cette augmentation viendra en complément de l’augmentation collective citée en a. ((Salaire de février 2022 + 2.5%) + (salaire de février 2022 + 1%).

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022 (référence : rémunération brute mensuelle de base de février 2022 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

3. Augmentation individuelle de salaire pour les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/01/2004 et dont le taux horaire brut du salaire de base est inférieur à 19€ :

Les collaborateur(trice)s présents au 31 Décembre 2021 dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/01/2004 se verront attribuer une augmentation individuelle de 1% bruts.

Cette augmentation viendra en complément de l’augmentation collective citée en a et de l’augmentation individuelle prévue en b. ((Salaire de février 2022 +2.5% ) + (salaire de février 2022 + 1%)+ (salaire de février 2022 +1%))

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022 (référence : rémunération brute mensuelle de base de février 2022 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Les collaborateurs(trices) dont le taux horaire brut avant augmentation collective est supérieur à 19€ bruts ne bénéficieront pas de cette augmentation.

2. Qualité de vie au travail

1. Congé exceptionnel rémunéré

A l’heure actuelle, sous condition d’une ancienneté de six mois au jour de l’évènement, les salariés bénéficient d’un jour de congé obsèques exceptionnel rémunéré par année civile, en complément des congés accordés légalement.

Ce jour exceptionnel est attribué pour la survenance de l’un des évènements suivants, dans la limite d’un seul évènement par année civile :

• Décès de la grand-mère, du grand-père,

• Ou décès d’une belle-fille ou d’un gendre, d’une belle-sœur, d’un beau-frère ;

• Ou décès d’un oncle, d’une tante, de sa famille ;

• Ou décès d’un enfant du conjoint marié ou partenaire de pacs.

Le congé exceptionnel doit être pris au maximum dans les 15 jours entourant l’événement et doit faire l’objet d’un justificatif.

La condition d’ancienneté est supprimée. Les collaborateur(trice)s pourront bénéficier de cette journée rémunérée sans condition d’ancienneté.

2. Journée pour déménagement

Les collaborateur(trices)s sous contrat à durée indéterminée et ne se trouvant pas en préavis de démission ou de licenciement, pourront se voir accorder, sur présentation d’un justificatif, une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour leur déménagement. Le bénéfice de cette journée est limité à une fois par année civile.

La demande d’autorisation d’absence devra être formulée au moins un mois avant la date envisagée.

3. Congé pour enfant hospitalisé

A l’heure actuelle, une journée par année civile en cas d’hospitalisation de l’enfant et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné, est rémunérée. Ce congé peut être pris pour chaque enfant rattaché au foyer fiscal et déclaré à la société par le salarié et sous condition de présentation d’un justificatif d’hospitalisation.

Par le présent accord, le nombre de jours rémunérés est porté à deux par année civile dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

Cette disposition s’applique à durée indéterminée et jusqu’à la date anniversaire des 18 ans de l’enfant.

4. Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été discutée au cours des réunions, mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Fait en 8 exemplaires à Les Mureaux, le 9 Juin 2022

Pour EUROFINS Biolab

XXX

Président

Pour les organisations syndicales