Accord sur la mise en place du travail en Equipes Décalées

Entre d'une part :

La Société Vibracoustic Nantes, au capital de 10 980 000 euros - dont le siège social est à Carquefou,

Et,

d'autre part, la C.F.D.T.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société d'un accord sur la mise en place d’une nouvelle organisation de travail pour un nombre limité de salariés, sur des équipements déterminés.

Préambule :

La société Vibracoustic Nantes appartient au groupe Vibracoustic qui est le premier fournisseur mondial de solutions antivibratoires pour l'industrie automobile. Le groupe fournit aux constructeurs de véhicules de tourisme et des équipementiers du monde entier, des composants qui améliorent le confort à bord des véhicules.

L’usine de Nantes produit des pièces antivibratoires en caoutchouc pour des pièces châssis et moteurs des véhicules.

La société Vibracoustic Nantes emploie à ce jour 240 salariés répartis sur son centre technique et son usine de production à Carquefou.

L’atelier de fabrication et les services supports (Production, Maintenance, Logistique, Process, Qualité) comptent 120 personnes.

L’organisation du travail sur l’ensemble de l’atelier est en rythme semi-continu (appelé 2x8 + une équipe de nuit fixe), c’est-à-dire du lundi 5h25 du matin au samedi 5h35.

C’est à partir du mois de mai 2018 que l’ouverture du temps de travail en 5 jours sur 7, ne sera plus suffisant pour pouvoir livrer nos clients. Pour autant, une ouverture des équipements en 7 jours sur 7, n’est pas nécessaire à ce jour.

Pour répondre aux besoins des clients et à la hausse des volumes sur certains des équipements, la direction a tout d’abord fait appel au volontariat pour travailler en heures supplémentaires les samedis. Des salariés sont volontaires pour travailler les samedis, mais il n’y a pas suffisamment de volontaires pour sortir les volumes impartis.

C’est dans ce contexte qu’il est apparu indispensable de revoir l’organisation de la production.

L’usine de production de Nantes est liée à la spécificité de son activité et en total dépendance avec les constructeurs automobiles avec lesquels nous travaillons.

Suite aux 4 réunions de négociation entre le délégué syndical CFDT, accompagné de deux élus membres du Comité d’Entreprise et de la Direction, qui se sont tenues les :

• mercredi 14 février à 14h00

• mercredi 21 février à 14h00

• mercredi 14 mars à 14h00

• vendredi 23 mars à 14h00

c’est l’organisation en équipes décalées du dimanche au jeudi qui a été retenue permettant ainsi une ouverture en 6 jours sur 7 grâce à un repos dominical non simultané pour une partie des salariés et une ouverture des équipements en 7 jours sur 7 avec les heures supplémentaires en cas de saturation des équipements le samedi pour les équipes n’entrant pas dans ce mode décalé.

Le présent accord a donc pour objet d’adapter l’organisation de travail et sa flexibilité pour certains salariés sur des équipements ciblés.

L’organisation en équipe décalée du dimanche au jeudi a aussi fait l’objet d’une information consultation en CHSCT le lundi 26 mars 2018; deux avis favorable ont été émis, une abstention.

Il est rappelé que le comité d’entreprise du site a été consulté sur le projet préalablement à sa signature. Cette consultation s’est déroulée à l’occasion de sa réunion du lundi 26 mars 2018 ; un avis favorable a été émis par l’ensemble des élus.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord concerne une organisation du travail en équipes décalées, du dimanche au jeudi pour les salariés affectés sur les équipements suivants :

Ligne d’assemblage avec les moyens de moulage associés -

Lignes de finition et les presses de moulage associées-

Lignes de finition et les presses de moulage associées-

Lignes de finition et les moyens de moulage associés

Lignes d’assemblage

Article 2 - Organisation du travail :

Travail du dimanche au jeudi selon les horaires suivants :

• l’équipe du matin 5h25 – 13h35

• l’équipe d’après-midi 13h25 – 21h35

• l’équipe de nuit 21h25 – 5h35

Concernant la mise en chauffe des machines, elle pourra débuter avant l’heure d’embauche, sur la base du volontariat. S’il n’y a pas de volontaire, la mise en chauffe commencera à la prise de poste.

Comme l’organisation actuelle, l’équipe de nuit restera fixe et les deux équipes en 2x8 alterneront une semaine sur deux matin et après-midi.

Les trois équipes concernées par le travail en équipes décalées seront constituées d’opérateurs mouleurs – conducteurs de lignes avec les ressources indirectes nécessaires au bon fonctionnement de l’équipe (encadrant, cariste, mainteneur).

Au sein de chacune des trois équipes, il y aura au moins deux salariés ayant chacun une casquette pompier et sauveteur secouriste.

Les personnes travaillant en équipes décalées ne pourront pas travailler en heures supplémentaires le samedi, pour des raisons d’organisation.

Pour autant, si les besoins de l’organisation le nécessitent et sur la base du volontariat, ces salariés pourront travailler en heures supplémentaires le vendredi.

Seul le personnel travaillant du lundi au vendredi pourra, sur la base du volontariat et le cas échéant, venir travailler en heures supplémentaires les samedis.

Un sondage réalisé au sein de l’atelier a fait remonter qu’il y avait plus de volontaires que nécessaire pour travailler en équipes décalées du dimanche au jeudi.

L’information auprès des salariés pour la mise en place des équipes décalées s’effectuera en deux temps. Un premier temps d’information, trois semaines avant la mise en œuvre devant permettre l’appel au volontariat, et un deuxième, une semaine avant cette mise en œuvre qui figera la constitution des équipes.

Pour essayer de satisfaire la majorité de ces volontaires, la direction s’engage à mettre en place une rotation de ces équipes tous les deux mois. Si durant cette période un salarié souhaite sortir de ce cycle pour des raison personnelles, il pourra en informer sa hiérarchie au moins une semaine avant la date de sortie des équipes décalées. Ce dernier sera alors remplacé par une autre personne volontaire.

Il est bien entendu ici, que l’appel au volontariat concerne l’ensemble de la population usine et les services supports associées, sans aucune discrimination possible.

La hausse des volumes du site de Nantes qui nécessite cette organisation en équipes décalées va bien entendu s’accompagner de recrutements en CDI, principalement pour les postes d’opérateurs conducteurs de ligne. C’est dans ce cadre que l’année dernière sept conducteurs de ligne ont été embauchés et que pour l’année 2018 des recrutements sont aussi envisagés.

Article 3 - Temps de travail :

Le présent accord n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des dispositifs précédents qui organisent le temps de travail des salariés de l’atelier. C’est une organisation qui vient se superposer à l’organisation existante pour répondre aux besoins de fabrication dans le cadre de la hausse des volumes.

De ce fait, les modalités régies dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre, signé le 11 septembre 2012, ainsi que les modalités régis dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel cadre, signé le 22 octobre 2012, restent les pratiques.

Article 4 – Rémunération :

Le travail en équipe décalée inclut le travail le dimanche. Dans ce cadre les heures de travail du dimanche seront majorées de 100%, soit 8.17h au Taux Moyen Horaire. Les autres éléments de salaire (heures de casse-croute, heures de nuit, prime d’équipe, prime d’assiduité, prime d’habillage déshabillage, paniers, repas) ne sont pas impactés par le travail en équipe décalée. Ils sont donc versés selon les modalités habituelles en vigueur.

Article 5 - Durée de l’accord :

L’application du présent accord sera effective à compter du 30/04/18 pour une durée de trois ans.

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les six mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est soumis à autorisation préfectorale.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Article 7 : Affichage et Communication

L'avenant sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt .

Un avis affiché en permanence rappellera l'existence de l'accord et la possibilité pour chaque salarié qui en fait la demande d'obtenir un exemplaire du contrat.

Fait à Carquefou, le 27 mars 2018

Pour VIBRACOUSTIC NANTES Pour la CFDT