VAACCORD d’entreprise relatif au don de jours de repos

Entre les soussignées

La Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS,

D’une part,

Et :

La C.F.D.T.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.

Elle prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant « atteint d’une maladie d’une particulière gravité ».

Ce mécanisme a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif complète ceux déjà existants (congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, Cf descriptions en annexe) et présente la particularité pour le salarié d’être rémunéré pendant son absence.

Afin de tenir compte de la situation particulière de certains salariés, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité d’une part, encadrer le dispositif légal susvisé et, d’autre part, l’étendre à d’autres situations.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies le 28 Juin 2019.

Le présent accord s’inscrit dans une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail et la responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs prônées par la société, telles que la solidarité et l’entraide.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à compter d’un an d’ancienneté.

Article 2 - Situations ouvrant droit au don de jours de repos

Les parties conviennent que le don de jours de repos peut bénéficier au salarié :

• dont l’enfant (quelque soit son âge) dont il a la charge ou bien dont le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• proche aidant, qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié l’une de celles mentionnées ci-après :

  • Son conjoint ;

  • Son concubin

  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Un ascendant ;

  • Un descendant ;

  • Un enfant dont il assume la charge effective et permanente au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apporté à l’enfant) ;

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel,

    pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 3 - Modalités du don

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail ayant au moins un an d’ancienneté, a la faculté, sur la base du volontariat, de faire un don de jours de repos à un autre salarié, de manière anonyme.

Ce don, qui pourra être effectué à tout moment de l’année, sera directement placé dans le « Fonds de solidarité jours de repos ».

Le salarié donateur devra manifester sa volonté claire et non équivoque de procéder à un tel don, étant précisé que le don est sans contrepartie, définitif et irrévocable et doit satisfaire aux conditions visées à l’article 4 du présent accord.

Pour formaliser son don, le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet et le remettra à la Direction des Ressources Humaines.

Une période de recueil anonyme de don pourra être ouverte par la Direction des ressources humaines saisie d’une demande, qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don.

En parallèle, une campagne de recueil de don sera effectuée de manière récurrente auprès des salariés à la fin de l’année calendaire pour le dépôt de jours RTT Cadres venant à échéance, fin mai pour les jours de congés, fin juin pour les jours RTT Non Cadres de l’année précédente.

Article 4 - Jours de repos cessibles

Afin de préserver d’une part, la santé et le repos des salariés et, d’autre part, d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls les jours de repos suivants peuvent faire l’objet d’un don :

• Les jours de congés payés légaux de la cinquième semaine ;

• Les jours de congés supplémentaires (ancienneté et fin de carrière)

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) salarié;

En tout état de cause, sont exclus de ce dispositif :

• les 24 jours ouvrables, socle minimal des congés payés, selon les normes européennes. Ces jours sont d'ailleurs expressément exclus par la loi (C. trav., art. L. 1225-65-1 ; C. trav., art. L. 3142-25-1 ; C. trav., art. L. 3142-94-1) ;

• le 1er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés et même les jours de pont ou la cinquième semaine ou les congés payés conventionnels, dès lors qu'ils s'accompagnent d'une fermeture de l'entreprise ;

• les jours de repos hebdomadaires collectifs accolés ou non aux dimanches ;

• les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (le repos hebdomadaire de 35 heures, même si cette journée et demie varie d'un salarié à l'autre, la suspension du travail pour raison de sécurité ou de sécurité…).

Le nombre maximum de jours cessibles ne pourra pas dépasser la somme de 8 jours par salarié et par année civile.

Il sera enfin rappelé que les dons sont définitifs de sorte que les jours cédés par un salarié ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.

Article 5 - Situation du bénéficiaire

5.1. Conditions d’ouverture du droit à don de jours de repos

Pour bénéficier d’un don de jours de congé, le salarié bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations visées à l’article 2 du présent accord.

Dans le cas particulier où les deux conjoints sont salariés de l’entreprise, cette condition est appréciée pour les deux conjoints.

Le bénéficiaire doit avoir au moins un an d’ancienneté au sein de la Société.

Procédure de demande de don de jours de repos

Le salarié, qui remplit les conditions visées aux articles 2 et 5.1 du présent accord, doit solliciter une demande d’absence auprès de la Direction de Ressources Humaines, en utilisant le formulaire dédié et en respectant un délai de 15 jours ouvrables avant la prise envisagée des jours de repos.

Les conditions relatives à sa situation devront être justifiées selon les cas de la manière suivante :

• Pour le parent d’enfant -ou bien le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS - atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, par la production :

  • D’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant – ou le conjoint/concubin/partenaire PACS- au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, et mentionnant la durée prévisible du traitement ;

  • Un extrait du livret de famille.

• Pour les proches aidants qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié l’une de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessus, par la production :

  • D’une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. ;

  • D’une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, d’une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 60 % ;

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I (Perte d’autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale), II (Fonctions mentales partiellement altérées), et III (Autonomie mentale mais besoin d’aide pour les soins corporels) ;

• Le salarié s’engage à fournir également tout document attestant du lien de parenté et / ou de la situation de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines en cas d’amélioration de la santé de l’enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ou de la personne aidée.

La Direction des Ressources Humaines s’efforcera de répondre aux salariés dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Il est convenu que la Direction des Ressources Humaines pourra refuser la prise de ces jours donnés si le salarié ne remplit pas les conditions requises et dans l’éventualité où l’absence du salarié bénéficiaire mettrait en péril le bon fonctionnement du service du salarié, la Direction des Ressources Humaines étudiera les possibilités d’aménagement (fractionnement du congé) ou de report du congé. Le refus sera le tout dernier recours.

Prise des jours reçus et situation du receveur

Durant sa période d’absence, le salarié bénéficiaire percevra sa rémunération habituelle, étant précisé que cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il détient au titre de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant la période d’absence et réintègrera, à l’issue de cette dernière, son poste ou un poste équivalent.

Article 6 - Gestion du « Fonds de solidarité jours de repos »

Les jours alloués au « Fonds de solidarité jours de repos » pourront être utilisés par les salariés receveurs, dans la limite de 30 jours par année civile et par salarié.

Le fonds sera plafonné à 100 jours pour l’ensemble de l’entreprise.

En cas de besoin d’arbitrer l’affectation des jours du fonds entre plusieurs bénéficiaires possibles, la Direction pourra solliciter l’avis des instances représentatives du personnel (CE/CSE).

Article 7 - Suivi de l’accord

A partir de Juin 2020, un bilan annuel de l’application de cet accord sera présenté en CSE et fera notamment apparaître les données suivantes :

• information à date du solde de jours contenus au crédit du « Fonds de solidarité jours de repos » ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif ;

• etc.

S’ils le jugent utile, les parties pourront prendre appui sur ce bilan pour proposer toute modification du présent accord.

Article 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 9 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 10 - Publicité

Un exemplaire du présent accord est remis ce jour à chaque partie signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Carquefou, le 16 Juillet 2019

En 2 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la Société Vibracoustic Nantes SAS

Pour la C.F.D.T

ANNEXE 1 : Descriptions des congés de proche aidant, présence parentale, solidarité familiale

1. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Conditions : Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise. La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple,

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Durée : Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise, soit, en l'absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Avantages : Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Davantage d’informations sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

2. Congé de présence parentale 

Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.

Conditions : Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge 

• atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité

• et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux conditions suivantes : Avoir moins de 20 ans, Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 932,29 €, Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Durée : Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Elle est comprise entre 6 mois et 1 an.

Avantages : Le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés. L'absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Davantage d’informations sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

3. Congés de solidarité familiale 

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

Conditions : Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper :

• Soit d'un ascendant

• Soit d'un descendant

• Soit d'un frère ou d'une sœur

• Soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

Durée : La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Avantages : Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Davantage d’informations sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767

ANNEXE 2 : FORMULAIRE A COMPLETER POUR FAIRE UN DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à votre Direction des Ressources Humaines, dûment complété et signé

Je soussigné(e),

Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………..

Entité : …………………………………………………………………………………….

Souhaite faire don de :

……. jours(s) de congés payés (correspondant à un ou plusieurs jour(s) de la 5^ème semaine de CP)

….… jours de congés supplémentaires (ancienneté et fin de carrière)

……. jours(s) de RTT salarié

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :

• Sera/ seront immédiatement déduit du solde correspondant,

• Ne me sera/seront pas restitué(s) en tout état de cause.

  Date : …………………………

  Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » :

ANNEXE 3 : FORMULAIRE A COMPLETER POUR FAIRE UNE DEMANDE DE VADON DE JOURS DE REPOS

_______________________________________________________________________

Document à retourner à votre Direction des Ressources Humaines, dûment complété et signé

Je soussigné(e),

Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………..

Entité : …………………………………………………………………………………….

Je souhaite bénéficier de ce don en raison de la situation suivante (à cocher) :

Je suis parent d’un enfant ou conjoint/concubin /partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne, atteint(e) d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Je suis proche aidant venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

J’ai bien pris connaissance des pièces à joindre selon l’annexe ci jointe.

Date : …………………………

Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » :

PIECES A FOURNIR

• Pour le parent d’enfant -ou bien le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS d’une personne- atteint(e) d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité:

  • un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant – ou le conjoint/concubin/partenaire PACS- au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, et mentionnant la durée prévisible du traitement ;

  • Un extrait du livret de famille.

• Pour les proches aidants:

  • D’une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. ;

  • D’une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, d’une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 60 % ;

  • Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I (Perte d’autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale), II (Fonctions mentales partiellement altérées), et III (Autonomie mentale mais besoin d’aide pour les soins corporels) ;

  • Tout document attestant du lien de parenté et / ou de la situation de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.