Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 - (Volet 2)." chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Volet 2

Direction Invités :

X X

Etaient présents : Etait absent :

Délégation CFDT

X X

X X

Délégation CGT

X

X

X

X

X

X

X

X

La Direction, représentée par X, Directeur du site,

Les délégations syndicales qui étaient composées de :

• Pour la CFDT : X (Déléguée Syndicale), assistée de X

• Pour la CGT : X (Délégués Syndicaux), assistés de X

Les négociations annuelles obligatoires pour le compte de l’année civile 2018 ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 6 réunions :

• 7 mars 2018

• 22 mars 2018

• 5 avril 2018

• 11 avril 2018

• 26 avril 2018

• 16 mai 2018

Réunion du 7 mars 2018

L’objet de cette réunion a pour but de fixer l’organisation générale des négociations, et recueillir les besoins en termes de documentations et les thématiques qui pourront être négociées.

En termes de calendrier, la Direction et les Délégations ont convenu du calendrier des négociations salariales suivant :

• 2^ème réunion le 22 mars 2018 à 9h

• 3^ème réunion le 5 avril 2018 à 9h

• 4^ème réunion le 12 avril 2018 à 9h

En termes de thématiques, la Direction reprend les revendications préalablement transmises par les délégations syndicales.

Revendications de la Délégation CFDT

• Demande qu’il soit fait de vraies évolutions de carrière

• La Direction entend cette demande comme un accord GPEC, ce que confirme la délégation lors de la réunion. La Direction affirme que c’est effectivement un accord à négocier mais qu’il est difficile de mettre cela en place en l’absence de DRH.

• Possibilité de prendre les JR par tranche de 2h au minimum

• La Direction indique qu’il est très difficile de gérer cela en pratique. Elle ne souhaite donc pas ouvrir cette possibilité.

La Direction profite de ce thème pour annoncer sa décision sur son interprétation de nos accords en matière de Jours de Repos JR, et évite ainsi de convoquer une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise comme cela été initialement convenu.

La Direction accepte donc l’attribution de 12 Jours de Repos pour chaque salarié sur l’année civile 2017. Cela sera régularisé dans les meilleurs délais sur les compteurs de chaque salarié.

La Direction souhaite également négocier un accord clair sur les Jours de Repos. Les Délégations ont manifesté leur volonté claire et non équivoque de réécrire les règles sur ce sujet.

• Nos collègues nous ont alertés sur le stress qu’ils subissent, sur la nouvelle organisation du travail, sur la pénibilité, sur la mauvaise communication et sur la reconnaissance de leur travail.

Nous demandons donc que des études soient faites sur tous ces points afin d’y trouver des solutions.

• La Direction connaît ces sujets qui sont régulièrement évoqués lors des différentes réunions avec les instances représentatives du personnel.

Aussi, un Groupe Risques PsychoSociaux, dont font partie la Direction, le CHSCT et l’infirmière, est en cours de reconstruction. Ce groupe a vocation de prévenir des différents risques psychosociaux et couvrent la plupart des sujets évoqués dans la revendication.

Revendications de la Délégation CGT

• Mise en place de la subrogation (Sécurité Sociale)

• La subrogation est mise en place. Les salariés ayant un arrêt de travail débutant à compter de janvier 2018 bénéficie de la subrogation.

• Finaliser l’accord Compte Epargne Temps

• Finaliser l’accord PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

• Ces points ne pourront être négociés en l’absence de DRH.

La délégation CGT demande à ce qu’une date de négociation soit définie. La Direction répond qu’il est difficile de se positionner tant qu’aucun DRH ne sera en poste.

• Retour aux jours de présentéisme

• La Délégation CGT précise qu’avant le passage aux 35h, les salariés bénéficiaient de 2 jours de congés payés supplémentaires lorsqu’ils n’avaient pas d’absence.

La Direction ne souhaite pas ouvrir de négociation sur ce sujet car un salarié doit normalement être présent.

• Mesures visant à garantir équité et transparence pour le salarié qui n’aura pas d’augmentation au mérite

• La Direction répond à cette revendication par la mise en place de réunions de calibration, qui ont débuté l’an passé. Ce processus sera amélioré, notamment au niveau du calendrier.

La délégation CGT demande également de revoir les grilles salariales, chaque B2-2 devant avoir une augmentation au mérite identique.

La Direction répond que d’autres paramètres entrent en compte, mais que ce sujet sera débattu lors des prochaines NAO salariales.

• Remplacement de salarié pour tout départ en retraite

• La Direction ne peut s’avancer sur cela. La Délégation précise que la demande est plutôt d’anticiper les départs en retrait afin d’éviter de perdre des compétences.

Les délégations et la Direction s’accordent pour dire que cela doit faire partie d’un Accord de fin de carrière, à négocier avec le futur DRH.

• Intéressement/Participation identique pour tous les salariés*

• La Direction ne souhaite pas ouvrir ce sujet à la négociation. La délégation CGT insiste en indiquant que cela serait éthique. Elle demande également à ce qu’une étude soit faite sur ce sujet, ce qu’accepte la Direction.

• Aucun Impact pour cause maladie

• La Délégation CGT précise que cette demande concerne également l’intéressement et la participation.

Au vu de ces deux dernières demandes, il semble nécessaire d’ouvrir les négociations sur nos accords d’intéressement et de participation. Cela ne pourra néanmoins être fait qu’en présence d’un DRH.

En outre, la Direction souhaite renouveler l’accord égalité professionnelle et présentera le bilan de l’accord sur les 3 dernières années afin de voir les leviers de négociations possibles sur ce sujet.

De même, comme cela a été convenu lors de précédents échanges, des négociations seront ouvertes sur le sujet des bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs.

La Délégation CGT indique également vouloir négocier sur le lundi de pentecôte. La Direction étudiera ce point.

Pour résumer, les sujets qui feront l’objet de négociations seront les suivants :

• Jours de Repos

• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs

• Lundi de Pentecôte

Réunion du 22 mars 2018

La négociation sur l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera abordée lors de la prochaine réunion, le bilan sur les 3 dernières années n’étant pas finalisé pour le moment.

La Direction ajoute avoir reçu les propositions de la délégation CFDT sur ce sujet. La délégation CGT précise attendre les premières propositions de la Direction.

Concernant les Jours de Repos, la Direction détaille différentes propositions sur le sujet, à savoir :

• Détermination du nombre de Jours de Repos

  • L’écart entre l’horaire hebdomadaire programmé de 37 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année civile et l’horaire de référence de 35 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année civile est compensée par l’octroi de 12 Jours de Repos ouvrés sur l’année civile.

  • Ces 12 Jours de Repos sont applicables quel que soit le nombre de jours fériés se situant sur des jours ouvrés sur l’année civile.

La Direction stipule que ces règles sont également applicables aux salariés en forfait jours et qu’en conséquence, les paragraphes ci-dessus devront être précisés.

• Modalités d’acquisition des Jours de Repos

  • L’acquisition des Jours de Repos s’effectuera à compter d’un Jour de Repos par mois.

  • Toutes absences autres que les congés payés, congés d’ancienneté et Jours de Repos viendront toutefois diminuer l’acquisition de ce Jour de Repos de la manière suivante :

    • Nombre de jour d’absence compris entre 1 et 5 jours calendaires sur le mois : Acquisition de 0,75 Jours de Repos

    • Nombre de jour d’absence compris entre 5 et 10 jours calendaires sur le mois : Acquisition de 0,5 Jours de Repos

    • Nombre de jour d’absence compris entre 10 et 14 jours calendaires sur le mois : Acquisition de 0,25 Jours de Repos

    • Nombre de jour d’absence supérieur à 14 jours calendaires sur le mois : Pas d’acquisition de Jours de Repos

  • Ces règles sont applicables en cas d’entrées ou de sorties en cours de mois.

• Modalités de prises des Jours de Repos

  • Les Jours de Repos seront à prendre durant l’année civile d’acquisition, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

  • Ils devront être posés par journée (07h24) ou demi-journée (03h42). La prise d’une demi-journée un jour où le salarié travaille normalement une demi-journée est interdite. Il pourra néanmoins prendre une journée complète, ce qui lissera son temps de travail sur les 4 autres jours de la semaine.

  • La prise de Jours de Repos est limitée à 2 Jours de Repos consécutifs.

  • Le salarié pourra librement poser 25% du nombre de jours de repos acquis, selon les modalités suivantes :

    • Le Jour de Repos devra être posé au cours de l’année, à l’exclusion du mois de mai et durant la période des congés d’été.

    • Tous jours de repos posé durant la période des congés d’été sera accordé en fonction des départs en congés.

  • La Direction se réserve le droit d’imposer 75% du nombre de jours de repos acquis.

  • Si les nécessités de l’entreprise imposent de modifier les dates fixées par l’employeur ou choisies par le salarié, ce dernier devra être informé de cette modification au moins 5 jours à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles.

  • En tout état de cause, les Jours de Repos devront être soldées à la fin de l’année civile. Aucun report ne sera possible et les compteurs seront remis à zéro au 1^er janvier de l’année suivante.

  • Le Jours de Repos acquis au 31 décembre devra être pris sur le mois de décembre de l’année en cours. En cas de prise de ce Jours de Repos qui s’avèrerait finalement non acquis, le motif de l’absence devra être modifier.

Les Délégations notent qu’il s’agit d’une proposition de la Direction et transmettent quelques remarques sur la prise d’un demi-jour de Repos le vendredi pour les salariés travaillant en équipe, sur les absences impactant le Jours de Repos.

Les Délégations formaliseront leurs propositions à la Direction d’ici la prochaine réunion.

Concernant le point sur les bonnes pratiques en cas de fortes chaleur, la Direction ne souhaite pas formaliser un accord mais créer un modèle « standard » de note de service applicable. Elle propose que soit mentionné systématiquement les actions suivantes :

• Mise à disposition de bouteille d’eau dans les différents services

• Possibilité de retirer la blouse de travail mais en aucun cas les EPI (gants, lunettes, chaussures…)

La Délégation CGT souhaite un accord sur le sujet afin de formaliser les éléments suivants :

• Période de l’année sur laquelle l’accord est applicable

• Température à partir de laquelle les dispositions sont mises en place

• Possibilité d’aménagement d’horaire et pauses supplémentaires

• Organisation logistique

La Direction n’est pas opposée à formaliser ces éléments et attend les propositions des délégations.

Concernant le lundi de Pentecôte, la Direction précise qu’elle ne peut pas établir une règle applicable chaque année. Aussi, pour le 21 mai 2018, le site restera ouvert mais chaque salarié garde la possibilité de poser un JR ou un CP. La Direction souhaite toutefois une présence minimale de 70% de l’effectif permanent sur ce jour.

La Délégation CGT note que la Direction a ouvert la possibilité de prendre un JR sur le 21 mai 2018. Il est convenu que tout motif d’absence peut être pris ce jour.

La Délégation CGT ajoute que son ancienne proposition sur le fait de compenser cette journée par des heures effectuées au fil du temps n’a pas été prises en compte. La Direction confirme qu’elle ne peut retenir cette possibilité car difficilement gérable.

Enfin, et comme cela était convenu lors de la 1^ère réunion, la Direction fait un point sur l’impact de la revendications CGT suivantes : « Intéressement/Participation identique pour tous les salariés »

Il est difficile de réaliser un comparatif puisqu’on ne peut pas définir un Intéressement/Participation identique sans revoir les règles en matière d’absence. Néanmoins, en appliquant cette revendication sans prendre en compte ces éléments, 75% des bénéficiaires auraient un gain.

La Direction rappelle toutefois qu’elle ne souhaite pas ouvrir ce sujet à la négociation en l’absence de DRH sur le site.

En outre, à la demande de la Délégation CFDT, il est convenu que la 4^ème réunion NAO initialement prévu le 12 avril soit avancée au 11 avril à 9h.

Réunion du 5 avril 2018

A la suite des propositions de la Direction en matière de Jours de Repos et de Bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs, l’objet de cette nouvelle réunion est de recueillir les propositions des Délégations Syndicales sur ces thèmes.

La Direction transmettra également ses propositions concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Délégation CGT transmet ses propositions en matière de Jours de Repos, en cas de fortes chaleur ou de froid et rappelle sa demande en matière d’intéressement/participation. Des éléments complémentaires sont précisés par la Délégation en séance (Application des cas de report légaux pour les Jours de Repos, rémunération des pauses supplémentaires en cas de fortes chaleurs, prise en compte du renouvellement d’air dans les bâtiments)

En outre, des échanges ont lieu concernant les simulations d’intéressement/participation.

La Délégation CFDT n’a pas de contre-proposition sur ces sujets. (A l’issue de la réunion, la Délégation CFDT a transmis des propositions concernant les fortes chaleurs, et notamment la mise en place de deux niveaux d’alerte organisationnels)

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction présente de manière détaillée le bilan de l’accord triennale 2015-2017. Il en ressort des évolutions positives en matière d’embauche, d’évolution de carrière et de promotions ; des efforts à consolider en matière de rémunération et la formation professionnelles comme axe d’amélioration.

Aussi, la Direction souhaite continuer à s’assurer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la société. Pour cela, elle a réorganisé sont accord sur le sujet à travers 6 axes de travail :

1. Respecter l’égalité salariale

2. Favoriser la mixité des métiers

3. Faciliter l’accès à la formation professionnelle

4. Promouvoir et faire évoluer

5. Aménager le temps et les conditions de travail

6. Neutraliser les stéréotypes dans la communication

Des volontés et objectifs sont précisés à chacun de ces axes, plusieurs actions y sont associées et des indicateurs sont à suivre.

Les Délégations syndicales ont noté la volonté de la Direction de travailler sur le sujet. Elles regrettent néanmoins que cela ne soit pas appliqué par le management et ressenti par les salariés et dans les chiffres.

La Délégation CFDT ajoute que des efforts importants sont à effectuer en termes de formation, et notamment sur le processus de recueil des besoins. Elle indique également qu’il est incohérent que dans certains secteurs majoritairement féminins, l’encadrement soit uniquement constitué d’hommes.

La Direction souhaite impulser de nouvelles actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et cela commence par la conclusion de ce nouvel accord.

Réunion du 11 avril 2018

A la suite des propositions des Délégations Syndicales en matière de Jours de Repos et de Bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs, la Direction souhaite transmettre ces nouvelles propositions.

Concernant les Jours de Repos, la Direction confirme la fixation du nombre de Jours de Repos à 12 jours ouvrés.

Elle présente ensuite le raisonnement suivi par rapport à l’absentéisme du site qui est en forte augmentation ces derniers mois (+114% d’août 2017 à février 2018). Les Délégations du Personnel entendent les éléments tout en précisant qu’il s’agit de la période hivernale, et que la grippe a été particulièrement sévère cette année.

Tenant compte de ces éléments, elle propose l’acquisition d’un Jour de Repos par mois, sous réserve de l’impact suivant :

• Nombre de jour d’absence compris entre 0 et 1 jours calendaires sur le mois : Acquisition de 1 Jours de Repos

• Nombre de jour d’absence compris entre 2 et 14 jours calendaires sur le mois : Acquisition de 0,5 Jours de Repos

• Nombre de jour d’absence supérieur à 14 jours calendaires sur le mois : Pas d’acquisition de Jours de Repos

Les Délégations Syndicales ne peuvent accepter cette proposition. La Direction indique que les éléments qu’elle peut proposer sont soit cette grille, soit la grille précédemment transmise, qui semble finalement plus juste.

Après des échanges sur le sujet, la Direction suspend la séance afin de statuer sur une éventuelle contre-proposition.

A la reprise de la réunion, la Direction propose de proratiser l’acquisition mensuelle du Jour de Repos au réel. Au 30 novembre de l’année, les décimales seront arrondies au demi-Jour de Repos supérieur afin qu’il puisse être pris sur le mois de décembre. Au 31 décembre de l’année, la même opération sera effectuée afin que le compteur Jour de Repos soit soldé avant la fin de l’année (ou reporté dans les cas prévus par l’accord).

Les Délégations Syndicales acceptent cette proposition, les motifs d’absence impactant l’acquisition du Jour de Repos restant à revoir.

En outre, la Direction concède aux Délégations Syndicales le fait que chaque salarié puisse poser librement 50% de ses Jours de Repos.

Les Délégations Syndicales n’acceptent pas cette proposition et souhaitent trouver le compromis suivant : 70% de Jours de Repos au choix du salarié, 30% au choix de la Direction. La Direction pouvant se réserver la possibilité d’imposer plus de Jours de Repos dans ces circonstances exceptionnelles.

La Direction se positionnera sur cette proposition lors de la prochaine réunion.

La Direction ajoute qu’un délai de prévenance de 10 jours ouvrables, déjà existant mais non appliqué, doit être respecté au moment de la demande de prise du Jour de Repos.

La Délégation CFDT ne souhaite pas que ce délai soit appliquer, certains managers pouvant en abuser. La Délégation CGT n’est pas opposée à ce délai s’il est précisé « Sauf contraintes exceptionnelles »

Par ailleurs, la Direction concède qu’en fin d’année, un Jour de Repos non pris puisse être reporté l’année suivante. Pour cela, les motifs d’absences légaux de report des congés sont appliqués aux Jours de Repos. La Direction ajoute également une spécificité pour les salariés travaillant les week-end.

La Délégation CFDT demande que soit préciser la notion de salariés ayant travaillé le week-end afin qu’il n’y ai aucun quiproquo. La Direction est d’accord et confirme qu’il s’agit des salariés en équipe de fin de semaine et ayant travaillé sur ce rythme horaire sur le mois de décembre.

La Délégation CGT souhaite qu’en cas d’heures supplémentaires en fin d’année, les Jours de Repos n’ayant pu être pris en raison de la charge de travail soit reporté. La Direction reviendra vers les Délégation sur ce point.

Enfin, les Délégations Syndicales ne souhaitent pas limiter le nombre de Jours de Repos pouvant être reporté et souhaite reporter le compteur réel.

La Direction reviendra également sur ce point lors de la prochaine réunion.

De plus, afin d’éviter un nombre de reliquat important, chaque salarié est vivement encouragé à prendre ses Jours de Repos au fur et à mesure de leurs acquisitions. Leurs responsables hiérarchiques devront s’assurer de la prise régulière des Jours de Repos.

Sur ce thème, la Direction note qu’un accord est proche d’être trouvé et répertorie les points restant à clarifier, soit :

• Les motifs d’absences impactant l’acquisition du Jour de Repos

• Le délai de prévenance applicable à la demande de prise du Jour de Repos

• La répartition du nombre de Jour de Repos pouvant être pris à l’initiative du salarié/de la Direction.

• Le nombre de Jours de Repos pouvant être reporté d’une année sur l’autre.

• Les heures supplémentaires comme motif de report.

Concernant les bonnes pratiques en cas de fortes chaleur ou de froid, la Direction ne souhaite pas formaliser de seuil de température déclenchant un plan « Canicule » ou « Grand Froid ». En effet, comme échangé lors de la dernière réunion, la température peut être variable d’un bâtiment à un autre, être variable à l’intérieur d’un même bâtiment et chaque salarié est différemment sensible aux températures.

La Direction souhaite néanmoins être juste et pragmatique sur ce sujet. Aussi, elle s’engage à diffuser une note d’information afin que soit mis en place systématiquement les éléments suivants :

• Mise à disposition de bouteille d’eau dans les secteurs/services concernés.

• Possibilité de retirer les vêtements de travail mais en aucun cas les EPI (Blouses pour les salariés en contact avec le produit au Traitement de Surface, gants, lunettes, chaussures…).

• A la discrétion de la Direction, selon la situation, des pauses supplémentaires de 10 minutes rémunérées

De plus, une communication sera faite aux managers afin que ces actions soient mises en œuvre dans les meilleurs délais, et ce avant que la situation ne devienne difficile pour les salariés.

La délégation CFDT demande à ce que soit précisé l’organisation des commandes et de la distribution des bouteilles d’eau.

Les Délégations souhaitent également que la Direction prévoit des vêtements adaptés à la saison, tant pour le bien être des salariés que pour l’image de l’entreprise.

En outre, les Délégations demandent ce qu’il en est concernant les aménagements d’horaires. La Direction répond qu’elle ne souhaite pas retenir cette possibilité dans la mesure où les périodes de chaleur sont rarement longues dans notre région.

La Direction et les Délégations échangent également sur les problématiques de renouvellement d’air, qui est finalement le véritable problème à l’origine de ces discussions. La Délégation CGT indique que la mise à disposition de vêtements de travail adaptés sera déjà une bonne avancée sur le sujet.

La Délégation CFDT demande également à ce que soit pris en compte ses propositions en matière de communication.

Sur ce thème, la Direction reviendra vers les Délégations avec des propositions plus précises en matière logistique et sur les vêtements de travail pouvant être retirés.

La Délégation CGT relance la Direction sur l’Intéressement/Participation. La Direction réitère qu’elle ne souhaite pas négocier sur ce thème dans la situation actuelle.

En outre, la Direction souhaite recueillir les propositions des Délégations Syndicales à la suite des éléments présentés en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la dernière réunion.

Les Délégations n’ont pas de remarques complémentaires aux propositions de la Direction.

Lors de la prochaine réunion, la Direction formalisera :

• un projet d’accord relatif au Jours de Repos,

• un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• des propositions plus précises en matière de bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs ou de froid.

Réunion du 26 avril 2018

La Direction présente tout d’abord un projet d’accord relatif au Jours de Repos, et lit en séance le document rédigé. Il reprend l’ensemble des points précédemment négociés et apporte des précisions sur les points en suspend.

La Direction concède aux Délégations qu’en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continuera d’acquérir des Jours de Repos dans la limite d’une durée ininterrompue de 3 mois.

La Direction ajoute également le paragraphe suivant : « Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois, la Direction pourra imposer les dates de prise des Jours de Repos.

Le salarié pourra librement poser les Jours de Repos acquis et non imposés par la Direction, à l’exclusion du mois de mai. De plus, tous Jours de Repos posés durant la période des congés d’été sera accordé en fonction des départs en congés. »

Les Délégations comprennent le point de vue de la Direction sur le sujet mais restent dubitatifs quant à la possibilité pour la Direction d’imposer l’ensemble des Jours de Repos.

La Direction indique que si cette rédaction ne peut convenir, elle peut revenir sur sa précédente proposition, à savoir le fait que chaque salarié puisse poser librement 50% de ses Jours de Repos, les 50% restants à la discrétion de la Direction.

Les Délégations reviendront vers la Direction sur ce point.

Un échange s’installe ensuite sur le sujet des délais de prévenance. Les Délégations indiquent que cela peut poser problèmes avec certains managers. La Direction répond que ne pas appliquer un délai de prévenance ne résoudrait pas ses problèmes, qui sont des problématiques de management.

Concernant les propositions en matière de bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs ou de froid, la Direction a précisé ses engagements, à savoir :

• Mise à disposition de bouteille d’eau dans les secteurs/services concernés.

• Commande de bouteille d’eau passée par le service HSE

• Distribution assurée par les managers

• Possibilité de retirer les vêtements de travail mais en aucun cas les EPI (Gants, lunettes, chaussures, blouses dans certains cas…)

• En cas de doute sur la distinction vêtements de travail/EPI, les salariés peuvent se rapprocher de leurs responsables qui peuvent eux-mêmes se rapprocher du service HSE.

• A la discrétion de la Direction, selon la situation, des pauses supplémentaires de 10 minutes consécutives rémunérées seront mises en place

La Direction s’engage à diffuser une note d’information reprenant les actions retenues. Une communication sera faite aux managers afin que ces actions soient prises dans les meilleurs délais.

En cas de canicule ou de grand froid au niveau national, la Direction sensibilisera les salariés sur les dangers des températures extrêmes (Via note d’information, flash info, affichage…)

La Direction rappelle également qu’un chantier sur la gestion des EPI est actuellement en cours. La notion de vêtement adapté en fonction des températures est prise en compte.

Les Délégations approuvent les engagements pris par la Direction sur ce sujet.

Enfin, la Direction présente un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et lit en séance le document rédigé. Il reprend l’ensemble des points précédemment négociés.

Les Délégations n’ont pas de remarques particulières à apporter.

Il est convenu que l’ensemble de ces documents soient adressés aux Délégations pour relecture. La dernière réunion, positionnée au 16 mai 2018, clôturera les négociations sociales 2018.

Réunion du 16 mai 2018

La Direction recueil les dernières propositions des Délégations Syndicales

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les délégations n’ont pas de modifications à apporter par rapport aux éléments présentés. La Délégation CFDT note néanmoins que d’autres éléments auraient pu être ajoutés.

Concernant les Jours de Repos, la Délégation CGT souhaite ajouter que la pose d’une Récupération du Temps d’Habillage n’entraine pas la proratisation de l’acquisition des Jours de Repos. La Direction accepte cette demande.

Les Délégations évoquent également l’imposition des Jours de Repos. La Délégations revendiquent une répartition 25% Direction, 75% Salariés. La Direction rappelle que les règles actuelles sont 75% Direction, 25% Salariés et concède une répartition 6 Jours à l’initiative de l’employeurs et 6 Jours à l’initiative du salarié.

La Délégation CGT demande également ce qu’il advient du reliquat hebdomadaire pour le personnel travaillant en équipe. Après échanges, il est convenu que la pratique reste identique à toutes autres absences. Les Délégations souhaitent que cela soit précisé dans l’accord, la Direction indique que cela risque d’apporter de la confusion car cela ne concerne pas uniquement les Jours de Repos.

La Direction demande une suspension de séance.

A la reprise de la séance, la Direction maintient sa proposition d’une répartition jusqu’à 50% de Jours de Repos à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative des salariés.

La Direction concède également aux Délégations d’annexer les règles en matière de reliquat hebdomadaire pour le personnel travaillant en équipe.

Le volet social des Négociation Annuelles Obligatoires débouchent sur les éléments suivants :

• Accord d’Entreprise relatif aux Jours de Repos

• Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

En outre, la Direction confirme que le site restera ouvert le lundi de Pentecôte 2018, soit le 21 mai 2018. Chaque salarié garde la possibilité de poser un JR ou un CP. La Direction souhaite toutefois une présence minimale de 70% des effectifs directs et indirects de production.

La Direction s’engage également à attribuer 12 Jours de Repos à chaque salarié sur l’année civile 2017.

Enfin, en cas de fortes chaleur, la Direction s’engage à déployer les mesures suivantes :

• Mise à disposition de bouteille d’eau dans les secteurs/services concernés.

• Commande de bouteille d’eau passée par le service HSE (en anticipant les stocks d’eau avant les vagues de chaleurs)

• Distribution assurée par les managers

• Possibilité de retirer les vêtements de travail mais en aucun cas les EPI (Gants, lunettes, chaussures, blouses dans certains cas…)

• En cas de doute sur la distinction vêtements de travail/EPI, les salariés peuvent se rapprocher de leurs responsables qui peuvent eux-mêmes se rapprocher du service HSE.

• A la discrétion de la Direction, selon la situation, des pauses supplémentaires de 10 minutes consécutives rémunérées seront mises en place

En cas de canicule ou de grand froid au niveau national, la Direction sensibilisera les salariés sur les dangers des températures extrêmes (Via note d’information, flash info, affichage…)

La Délégation Syndicale CFDT accepte ces propositions tout en précisant ne pas être satisfaite des propositions en matière de fortes chaleurs.

La Délégation Syndicale CGT accepte ces propositions après concertation avec les salariés.

En conséquence, les NAO 2018 débouchent sur un accord entre la Direction et les Délégations Syndicales.

Fait à Evreux, le 28/05/2018

En quatre exemplaires originaux de 12 pages

X

Directeur du Site d’Evreux

X

Déléguée Syndical CFDT

X

Délégué Syndical CGT

X

Délégué Syndical CGT