Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

Accord relatif au

Compte Epargne Temps

Entre :

• la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de site.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

• CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L3151-2 et suivants du code du travail, le Compte Epargne-Temps (qui peut être désigné « CET ») permet au salarié, sur la base du volontariat, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La mise en place d’un CET au sein de la Société Connecteurs Electriques Deutsch répond à la volonté de la Direction et des Délégations Syndicales signataires d’offrir aux salariés de nouvelles possibilités de gestion de leur temps de travail et de leur temps de repos.

Les parties signataires ont ainsi échangé sur la manière de concevoir un dispositif adapté qui réglemente l’utilisation en temps ou en monétaire de cette épargne ; sans toutefois mettre en cause l’obligation de saine gestion de la Société et en particulier sa capacité à maitriser ses charges et ses engagements d’ordre financier ou opérationnel.

C’est dans cette optique que les signataires se sont accordés pour conclure le présent accord.

1. Bénéficiaires, Ouverture et Durée du CET

Tout salarié de l’entreprise ayant une ancienneté d’au moins 12 mois (au jour de la demande) peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Un Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments au CET à l’initiative du salarié, et peux rester ouvert tant que le bénéficiaire demeure salarié de l’entreprise.

2. Modalités de gestion du CET

   1. Gestion de l’alimentation

Afin d’alimenter son Compte Epargne Temps, le salarié transmettra un formulaire au service Ressources Humaines (Formulaire « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps », en annexe) durant les périodes suivantes :

• En début d’année, selon le calendrier du versement/placement des primes d’intéressement et de participation, pour une alimentation du CET au moment du versement/placement des primes précitées.¹

• Entre le 1^er et le 7 mai, pour une alimentation du CET à fin mai.

• Entre le 1^er et le 7 novembre, pour une alimentation du CET à fin novembre.

Pour les salariés disposant d’un accès informatique au système de gestion des temps, la demande d’alimentation du CET pourra se faire directement via ce système, tout en respectant les périodes précitées.

Chaque salarié ayant ouvert un CET et y ayant affecté des droits sera informé de l’état de son CET via les bulletins de paie et/ou le système de gestion des temps.

2. Gestion de l’utilisation

Afin d’utiliser son Compte Epargne Temps, le salarié transmettra un formulaire au service Ressources Humaines (Formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps », en annexe) en respectant les modalités prévues par l’article 5 du présent accord.

3. Valorisation du CET

Le CET est exprimé en jours entiers.

Pour effectuer les conversions nécessaires en fonction des modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne-Temps, la référence suivante sera appliquée :

Taux journalier issue de la rémunération brute

servant d’assiette à l’indemnité de congés payés

Ce taux sera la référence unique en vue de réaliser la conversion en argent des jours placés sur le CET ou en vue de réaliser la conversion en jours de l’argent placé.

Ce taux journalier sera celui du bénéficiaire concerné au moment de la valorisation.

4. Alimentation du CET

   3. Alimentation en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés de fractionnement,

• Les jours de repos (JR, RTT…),

• La compensation d’habillage et de déshabillage (RTH)

• Les contreparties obligatoires en repos (hors celles liées au travail de nuit (RTN))

Il est entendu que l’ensemble de ces absences ne pourront alimenter le CET qu’à partir du moment où elles constitueront un jour entier et complet, soit 7h. Aussi, une demi-journée ou une alimentation en heure, même en équivalent jour, est impossible.

L’affectation des jours de congés sur le CET est plafonnée à 8 jours ouvrés, par salarié et par an.

Dans le cas où un salarié serait absent le 31 décembre pour Accident du travail, Accident de trajet, Maladie professionnelle, Maladie, Congé maternité ou Congés d’adoption ; le salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le CET du solde de son compteur de Jours de Repos, dans la limite de 2 jours.

Cette disposition s’additionne aux dispositions de report prévu dans l’accord d’entreprise relatif aux jours de repos et ne tient pas compte du plafond d’affectation annuel de 8 jours ouvrés.

La Direction se réserve le droit de refuser l’alimentation du CET en cas de fermeture temporaire du site ou en cas de situation d’activité réduite au sein du service ou de l’entreprise. Tout refus devra être motivé par retour écrit auprès du salarié ayant fait la demande, dans les 8 jours qui suivent la demande du salarié.

La Direction ne pourra en aucun cas imposer l’utilisation des jours affectés par les salariés sur le Compte Epargne Temps, et ce même en cas de baisse d’activité ou de difficultés économiques. L’utilisation du Compte Epargne Temps reste à la seule initiative du salarié.

Enfin, l’alimentation du CET ne peut se faire au-delà d’un plafond fixé à 60 jours ouvrés par salarié.

4. Alimentation monétaire

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Tout ou partie de la prime d’intéressement,

• Tout ou partie de la prime de participation.

L’alimentation du CET par ces primes ne pourra être réalisé qu’au moment de la période du choix du versement/placement des primes de l’année échue. Toutes primes d’intéressement ou de participation versée sur le salaire ou placée sur un Plan d’Epargne ne pourra venir alimenter le CET.

L’affectation de ces éléments de rémunération au compte-épargne temps ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime social et fiscal que les salaires lors de leur perception par les salariés.

5. Modalités d’utilisation du CET

   5. Utilisation en temps

      1. Lors d’un départ en retraite

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé, totalement ou partiellement, lors du départ en retraite du salarié afin qu’il puisse quitter physiquement l’entreprise avant sa date de sortie réelle des effectifs.

Le salarié devra formuler sa demande, par écrit, au moins 3 mois avant le premier jour d’absence souhaité. L’utilisation du CET dans ce cadre pourra être revue mais ne pourra pas être refusée.

En cas d’utilisation en temps de son CET lors de son départ en retraite, le salarié bénéficiera d’un abondement de la part de l’entreprise selon son ancienneté :

• De 1 à 14 ans d’ancienneté : 2 jours d’abondement,

• De 15 à 24 ans d’ancienneté : 3 jours d’abondement,

• De 25 à 34 ans d’ancienneté : 4 jours d’abondement

• 35 ans d’ancienneté et plus : 5 jours d’abondement.

  2. Selon le besoin du salarié

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en absence, totalement ou partiellement, à la demande du salarié.

Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié devra formuler sa demande, par écrit :

• au moins 1 mois avant le premier jour d’absence souhaité pour toute demande inférieure à une semaine d’absence.

Cette demande devra faire l’objet d’une acceptation ou un refus motivé écrit du supérieur hiérarchique ou de la Direction dans les 10 jours suivants la demande.

• au moins 3 mois avant le premier jour d’absence souhaité pour toute demande supérieure ou égale à une semaine d’absence.

Cette demande devra faire l’objet d’une acceptation ou un refus motivé écrit du supérieur hiérarchique ou de la Direction au moins 1 mois avant le premier jour d’absence souhaité.

6. Utilisation comme don de jours

Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer une cohésion sociale, chaque salarié bénéficiaire du Compte Epargne-Temps a la possibilité de donner, totalement ou partiellement, des jours épargnés sur son CET à un collègue « proche aidant », autrement dit dont la présence est indispensable auprès de l’un des membres de sa famille, conformément à la législation en vigueur.

Toute autre situation nécessitant le don de jours entre salarié, à la demande d’un salarié ou des représentants du personnel, sera soumise à validation de la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours devra solliciter le service Ressources Humaines et transmettre une attestation médicale stipulant la nécessité de sa présence auprès du proche malade (ou tout autre document justifiant de la situation particulière du salarié).

En respectant l'anonymat du bénéficiaire et des donateurs, le service Ressource Humaines organisera une période de recueil de dons en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Chaque salarié disposant de jours d’absence sur son CET pourra alors faire don de ces jours. Le don ne pourra s’effectuer qu’en jour entier et revêtira un caractère définitif et irrévocable.

Une journée d’absence donnée donnera lieu à une journée d'absence rémunérée et sera traitée comme un congé payé pour le bénéficiaire ; peu importe les différences de statut, de rémunération et de durée du travail du donateur et du bénéficiaire.

L’ensemble des dons reçus devra être utilisé par le bénéficiaire au moment du besoin, et ce afin d’éviter la gestion d’un « pot commun » des dons de jours.

Dans le cas où plusieurs salariés auraient la nécessité de dons de jours sur une même période, le nombre de jour recueilli sera partagé de manière égalitaire et/ou équitable selon les besoins.

Enfin, il est précisé que :

• Le don de jours n’est possible qu’entre salariés de la société Connecteurs Electriques Deutsch.

• Le salarié bénéficiaire d’un don de jour ne pourra recevoir ce don qu’une fois l’ensemble de ses droits à absence épuisé, hors congés payés légaux. Il devra néanmoins respecter en priorité les règles en vigueur en matière de congés payés, à savoir solder ses congés en fin de période et respecter les éventuelles périodes de congés imposés.

  7. Utilisation en monétaire

     3. Financement d’un congé ou temps partiel

• Conformément à l’article 11 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le CET peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d'éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale, etc.).

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.

• Le Compte Epargne-Temps peut également être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n'est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l'existence des droits acquis, convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte.

Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié doit formuler sa demande, par écrit, au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. L'employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.

Les éléments affectés au CET ont pour objet d'assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé ou son passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre d'heures ou de jours de repos capitalisés sur le CET, l'indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié, s'il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d'un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

Conformément à la législation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue d’un congé ou d’une période d’activité à temps partiel a droit à l’entretien professionnel.

Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié organisent le retour à l’emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé.

4. Survenance d’un évènement

Il est convenu que le CET peut être liquidé, totalement ou partiellement, lors de la survenance de l’un des évènements énumérés par l’article R. 3324-22 du Code du travail relatif à la disponibilité des droits des Fonds Communs de Placement.

En cas de modification de cette législation, l’utilisation monétaire du CET serait alors basée sur la législation en vigueur.

Un justificatif devra être transmis au service Ressources Humaines au moment de la demande. Les sommes correspondantes à la liquidation demandée seront versées au salarié avec la paie suivant la demande et seront soumises au même régime social et fiscal que le salaire.

8. Utilisation vers un Plan d’Epargne

Le CET peut être transféré, totalement ou partiellement, vers un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO), et ce dans la limite de 10 jours par an.

Tout transfert du CET vers un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif sera abondé à hauteur de 25% par l’entreprise, dans la limite de 500 € bruts annuels.

Le régime social et fiscal applicable des transferts du CET vers un Plan d’Epargne, ainsi que celui de l’abondement, sera celui en vigueur au moment du transfert.

6. Départ de l’entreprise

Par défaut, en cas de départ de l’entreprise, les droits restants sur le CET seront valorisés et payés au salarié au moment du solde de tout compte, sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité sera soumise au même régime social et fiscal que le salaire.

Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une mobilité interne Groupe, les droits restants sur le CET pourront être transférés vers le CET de la société d’accueil si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. L’entreprise d’accueil dispose d’un Compte Epargne-Temps.

2. Le salarié demande le transfert de son CET vers le CET de l’entreprise d’accueil.

3. L’entreprise d’accueil accepte la demande de transfert.

Après le transfert, la gestion du Compte Epargne-Temps s'effectuera conformément aux règles applicables dans la société d’accueil.

7. Dispositifs d’assurances ou de garanties des droits acquis

Conformément à l’article L3253-6 et suivants du code du travail, les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

En 2021, les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié.

8. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

9. Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, à compter du 1^er juin 2022.

Un point d’information annuel sera réalisé en réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 20 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux de 7 pages hors annexe.

XXX

Directeur du Site d’Evreux

XXX

Déléguée Syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical CFDT

XXX

Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical CGT

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1. Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime social et fiscal que les salaires lors de leur perception par les salariés.↩