Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES A TITRE DE L'ANNEE 2024" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024

La Direction, représentée par XXX

Les délégations syndicales qui étaient composées de :

• Pour la CFDT : XXX

• Pour la CGT : XXX

Les négociations annuelles obligatoires pour le compte de l’année civile 2024 ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 5 réunions :

• 19 juillet 2023

• 24 juillet 2023

• 1^er septembre 2023

• 6 septembre 2023

• 18 septembre 2023

1^ère réunion – 19 juillet 2023

La Direction a transmis, en amont de la réunion, le book des informations économiques, salariales et sociales habituellement remis lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Les données déjà présentées auprès du Comité Social et Economique ne seront pas revues (Rapport de Situation Comparée notamment) et la Direction concentre sa présentation sur les données nouvelles.

La Direction souhaite tout d’abord rappeler les conclusions des NAO salariales de ces dernières années. Depuis 2019, le budget alloué aux augmentations par l’entreprise n’a pas été inférieur à 2,1%, et ce malgré la crise sanitaire et économique que nous connaissons tous. II a régulièrement été accordé en parallèle des augmentations en matière de primes d’équipes, de prime de transport, d’attribution de spots bonus ainsi que la garantie d’une grille des minima salariaux supérieure à celle de la convention collective.

En 2023, compte tenu de la situation économique en France, des mesures supplémentaires ont été accordées, à savoir un budget de plus de 3% d’augmentation, une revalorisation des primes de transport ainsi qu’une enveloppe spécifique dédiée au « réel 13^ème mois » pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2000€ brut.

Ce budget d’augmentation cumulé permet de compenser l’inflation sur les 4 dernières années.

En matière d’absentéisme sur l’année fiscale 2023 arrêtée au 31 mai 2023, nous avons de nouveau atteint des taux record. Le taux d’absentéisme maladie au 31/05/2022 est de 6,40%. Ce taux s’explique notamment par l’augmentation des arrêts longs (+8,7% d’arrêts de plus de 8 jours par rapport à FY22 au 31/05) et des arrêts courts (+25,6% d’arrêts de moins de 3 jours).

A ce jour, ces explications ne semblent plus suffisantes pour justifier ce taux d’absentéisme important (6,40% au 31 mai 2023). Il convient de poursuivre assidument la conduite des entretiens de retour d’absence, et notamment sur les arrêts longs ou courts et récurrents, en lien direct ou indirect avec l’activité de du salarié, afin de trouver ensemble des solutions.

La Direction a également précisé dans le book la répartition de l’absentéisme par tranche d’âge, par secteur, par CSP et par rythme de travail. Elle laisse les Délégations revenir vers elle pour de potentielles questions mais il en ressort une baisse du nombre d’arrêts de travail (-17,3%, après une augmentation de +71% l’année précédente), avec une durée moyenne des arrêts en légère augmentation (de 24,79 jours à 26,53 jours (36,44 jours).

L’effectif inscrit, soit les salariés en CDI, CDD ou contrat d’alternance, est passé de 533 à 544 entre janvier et mai 2023. Cela correspond à une hausse de 2,1 %. L’effectif CDI est quant à lui passé de 520 à 530 sur la même période, soit une hausse de 1,9 %. Cette évolution correspond à la reprise de l’activité après la période de crise sanitaire.

En termes de Catégorie SocioProfessionnelle, la répartition moyenne du site (hors alternant) à fin mai 2023 est de 18,9% de Cadre, 25% d’ETAM et 56,1% d’Ouvriers. Cette répartition est relativement stable tout au long de l’année.

En termes de genre, à fin mai 2023 et hors alternant, 36,3% des salariés sont des femmes et 63,7% des salariés sont des hommes. On retrouve la tendance à une augmentation de la population féminine sur ces derniers mois par rapport à l’année précédente.

La Direction présente ensuite les données relatives à la masse salariale. Cette dernière, et les primes associées, sont similaires entre FY21 et FY22 en raison des effectifs relativement stable sur la période. L’augmentation de ces éléments prévus sur FY23 ne sera que légère au regard de l’activité qui ne reprend qu’en dent de scie.

On notera néanmoins une reprise significative des heures supplémentaires sur FY22 puis FY23.

La Direction aborde également les axes stratégiques, les résultats de performance opérationnelle et les éléments financiers. Les axes stratégiques sont basés sur 6 indicateurs principaux que sont l’engagement, la productivité, la livraison, les réclamations client, la sécurité et la rotation des stocks. Bien qu’il soit encore un peu tôt pour effectuer un bilan complet mais cela reste en demi-teinte par rapport aux objectifs fixés. La vision pour l’année prochaine sera identique avec une focalisation sur deux indicateurs : la livraison et la marge, ce qui permettra d’englober l’ensemble des sujets.

La Direction détaille ensuite l’ensemble des indicateurs évoqués précédemment, ce qui confirme ce bilan en demi-teinte.

Concernant la partie financière, l’évolution du chiffre d’affaires par personne est analysée, avec un retour au niveau de 2019 à nuancer par l’augmentation des prix de +20% sur les principales familles de produits. Cette augmentation était nécessaire au regard de l’activité et de l’évolution des marchés, et des échanges s’installent entre la Direction et la Délégation CGT sur la stratégie de prix de l’entreprise vis-à-vis de la concurrence.

La réunion se termine par le rappel du calendrier déterminé en amont avec les Délégués Syndicaux. Les trois premières réunions sont fixées aux dates suivantes :

• 1^ère réunion le 19/07/2023 à 11h

• 2^ème réunion le 24/07/2023 à 10h

• 3^ème réunion le 01/09/2023 à 9h30

La Délégation CGT pose des questions et demande des précisions sur le book (Page 8 : Tableau des promotions par secteurs, page 9 : Détail des motifs de licenciement, page14 : Répartition des RPS par tranche d’âge, CSP sur 5 ans et page 19 : Détail des spot bonus par secteurs, distinction ETAM/Ouvriers et raison des spot bonus.)

La Délégation CFDT n’a pas de questions particulières.

La Délégation CGT transmet des demandes d’éléments complémentaires à la Direction :

1. Evolution du montant de l’économie liée à la baisse des impôts sur 5 ans

2. Evolution du chiffre d’affaires net après impôt sur 5 ans

3. Evolution du résultat net sur 5 ans

4. Moyenne des salaires nationaux par qualifications et par métier

5. Comparatif des salaires nationaux par rapport aux salaires TE

6. Primes spot bonus

7. Détail des spot bonus

8. Cash-Flow dégagé

9. Montant de l’enveloppe pour que tous les salariés bénéficient d’un réel 13^ème mois

10. Nombre de salariés ayant bénéficié du rattrapage lié à la convention collective, et le coût

11. Coût en masse salarie de 3% au-dessous du SMIC par rapport à 3% au-dessus de la convention collective

12. Montant de la marge d’usine sur 3 ans

13. Inflation

14. Evolution des marges principales des lignes de produits 2021/2022/2023

15. Evolution de la capacité de production moyen/salarié sur 5 ans

Il est répondu en séance que le cash-flow dégagé est de 0, et que l’inflation à fin mai 2023 est de 5,8%. Des discussions ont lieu entre la Direction et la Délégation CGT sur la manière dont les éléments peuvent être calculés concernant la dernière demande. La Direction transmettra les éléments dans la mesure du possible.

La Direction demande si les délégations ont d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

La séance est levée.

La prochaine réunion est fixée au 24 juillet 2023.

Fin de la réunion.

2^ème réunion – 24 juillet 2023

Lors de la dernière réunion, la Délégation CGT a transmis différentes demandes d’éléments complémentaires que la Direction a majoritairement transmis en amont de la réunion et qu’elle souhaite néanmoins présenter plus en détail en séance.

Concernant les demandes d’informations en lien avec le book, la Direction présente un tableau détaillant les évolutions et promotions par secteur, la répartition des licenciements par motifs (3 licenciements disciplinaires et 3 licenciements pour inaptitude) ainsi que le nombre de dossiers Risques Psycho Sociaux depuis 2019 (7 cas sur la période).

Concernant les demandes complémentaires :

1. Evolution du montant de l’économie liée à la baisse des impôts sur 5 ans

2. Evolution du chiffre d’affaires net après impôt sur 5 ans

3. Evolution du résultat net sur 5 ans

Sur la période, le chiffre d’affaires a baissé de plus de 20%, le résultat cumulé de l’entreprise a baissé avec un déficit important sur 2021 et les impôts sont nuls compte tenu de ce résultat déficitaire.

4. Moyenne des salaires nationaux par qualifications et par métier

5. Comparatif des salaires nationaux par rapport aux salaires TE

Les données présentées sur ce sujet sont strictement confidentielles aux NAO. Le tableau présente un certain nombre d’emploi défini dans le cadre de la NCC et dont l’effectif est au moins égal à 4. Le positionnement des rémunérations par rapport aux marchés oscille entre 81 et 122% du marché, avec une moyenne site de 94%.

La Délégation CGT fait remonter que des efforts restent à faire concernant les populations ouvrières au regard de ces chiffres. La Direction indique que la politique du Groupe en termes de rémunération est d’être entre 80 et 120% du marché, selon les résultats de l’entreprise et les performances des salariés. Être à 100% au niveau du site signifierait atteindre 100% de nos objectifs.

En outre, sur certains secteurs comme le moulage, des spécificités liées aux conventions collectives autres que la métallurgie et généralement applicables à l’emploi sont prises en compte dans le référentiel, et peuvent expliquer certains écarts.

Des échanges s’installent entre la Direction et la Délégation CGT concernant la pénurie de « mouleur ». La Direction indique que des actions de formation interne sont notamment prévues, précisant avoir conscience des difficultés du marché pour ces compétences.

6. Primes spot bonus

7. Détail des spot bonus

Les 121 Spot Bonus versés sur la période considérée se répartissent entre 23 cadres, 45 ETAM et 53 ouvriers, ainsi que sur l’ensemble des secteurs du site.

Une quinzaine de motifs des spots bonus est présentée également.

La Délégation CGT indique que nous devrions tous avoir un spot bonus au regard des motifs présentés. La Direction répond que chaque spot bonus attribué, et notamment ceux présentés, est justifié par un apport supplémentaire hors cadre du travail habituel, ou une bonne performance dans un contexte particulier.

8. Cash-Flow dégagé : 0

9. Montant de l’enveloppe pour que tous les salariés bénéficient d’un réel 13^ème mois :45 K€ hors charges patronales.

10. Nombre de salariés ayant bénéficié du rattrapage lié à la convention collective, et le coût :

Les minima salariaux pour les non cadres ne sont pas encore officiellement déterminés et les éléments ne peuvent ainsi pas être calculés à ce jour.

Concernant les cadres, les minimas salariaux 2023 ont rattrapé 25 personnes, pour un coût de 30K€ (hors charges patronales)

11. Coût en masse salarie de 3% au-dessous du SMIC par rapport à 3% au-dessus de la convention collective

• Coût SMIC +3% appliqué à la masse salariale : 15K€ (hors charges patronales)

• Coût Minima conventionnels +3% appliqué à la masse salariale : 11K€ (hors charges patronales) et sous réserves de l’application des minima 2023.

12. Montant de la marge d’usine sur 3 ans : Ces éléments restent à communiquer aux Délégations Syndicales.

13. Inflation : 5,8% au 31/05/2023.

La Délégation CGT demande si l’électricité est prise en compte. Après vérification à la suite de la réunion, il est confirmé que l’électricité est prise en compte dans cette inflation.

14. Evolution des marges principales des lignes de produits 2021/2022/2023

Les graphiques sont affichés et détaillés en réunion. Sur 2023, la marge est négative sur les produits moteurs (-11,9%) qui sont des produits d’appel, alors que les marges sont de 31% sur les produits rectangulaires, 47% sur les spéciaux et de 19% sur les hermétiques sur la même période.

15. Evolution de la capacité de production moyen/salarié sur 5 ans

La Direction a transmis un fichier excel aux Délégations Syndicales présentant mensuellement, et depuis 2020, les heures de main d’œuvre, les heures machines, les temps de réglages et les ratios associés. Un filtre par secteur est possible pour plus de détail et quelques-uns sont vus en réunion.

La Direction recueille ensuite les revendications des Délégations Syndicales :

La Délégation CFDT revendique les points suivants :

Pour le volet financier :

• Augmentation générale des salaires de 7%

• Les salariés ayant eu un accident ne doivent pas être pénalisé lors des augmentations que ce soit pour arrêt court ou un arrêt long

• Augmentation de la prime d’équipe de 10 centimes

• Augmentation de la prime de panier de 15 centimes

Pour le volet social :

• Organiser des entretiens de mi-année pour les salariés n’ayant pas été performants, soit les salariés notés C et/ou 3. Suivi du nombre d’entretiens effectués

La Délégation CGT revendique les points suivants :

Pour le volet financier :

• Augmentation générale : 5%

• Augmentation individuelle : 2,5%

• Revalorisation des primes d’équipe de 20 centimes

• Revalorisation des primes de transport (si les plafonds URSSAF ont été revus)

• Enveloppe pour un réel 13^ème mois pour tous

• 4% au-dessus de la convention collective

Pour le volet social :

• Attribution de la prime de douche au TS

• Participation et intéressement égale pour tous

• Faire un point sur les 35h

La Direction prend note de ces revendications et reviendra vers les Délégations avec une proposition lors de la prochaine réunion.

La Direction demande si les délégations ont d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

La séance est levée.

La prochaine réunion est fixée au 1^er septembre 2023.

Fin de la réunion.

3^ème réunion – 1^er septembre 2023

En introduction de la réunion, la Direction rappelle les différentes revendications syndicales, sur le volet financier et le volet social.

Elle présente ensuite ses propositions en matière financière :

• Augmentations Générales et Individuelles

  • Non-Cadres : 1% Augmentation Générale / 2,5% Augmentation Individuelle

  • Cadres : 3,5% Augmentation Individuelle

• Augmentation des primes d’équipes : + 5 cts

• Détermination d’une enveloppe spécifique afin de garantir un « réel 13ème mois » permettant de réduire de moitié le nombre de salarié concerné.

La Direction précise avoir souhaité effectuer cette première proposition en tenant compte des éléments échangés l’année dernière lors des NAO. Cette proposition est ainsi supérieure à la proposition finale de l’année dernière, qui était de l’ordre de moins de 3,5%, sans augmentation des primes d’équipe.

Augmenter les primes d’équipes de 5 centimes impacte la moitié des effectifs et représente une augmentation individuelle moyenne de 0,4%.

La Délégation CGT demande quel est le montant de l’enveloppe globale pour cela. La Direction indique que cela correspond à une enveloppe de 32 K€, hors charges patronales.

Des échanges s’installent ensuite sur la tendance à avoir de plus en plus de personnel en équipe en fonction de l’activité, et donc de plus en plus de personnes impactées par cette mesure.

La Délégation CGT revendique que l’augmentation générale soit plus importante que l’augmentation individuelle au mérite, et d’autant plus compte tenu de la tendance de l’inflation à venir. Elle estime que le budget présenté à ce stade reste faible.

La Direction entend ces arguments et précise que notre site est une exception au niveau du Groupe. Nous sommes le seul site français à attribuer des augmentations générales. Cette première proposition de la Direction du site est déjà en contradiction avec la politique Groupe sur le sujet.

La Direction et les Délégations échangent alors sur la philosophie américaine au mérite par rapport à la philosophie française sociale sur ce sujet. La Direction nuance sur le fait que la philosophie américaine a de positif que le budget alloué devra être consommé.

La Délégation CGT ajoute que la proposition concernant la prime d’équipe est faible, surtout qu’elle n’a pas été augmenté depuis plusieurs années. La Direction est consciente de ce point, soulignant qu’il s’agit d’une première proposition.

La Direction précise qu’elle a conscience que la prime d’équipe doit être revalorisée, tout en étant vigilent sur l’impact individuel que cela représente et tenant compte que le rythme de travail peut évoluer selon la charge de travail. Il ne faut pas que le passage en équipe soit considéré comme une promotion, que cela ne créer pas de disparités trop importantes ni créer de risques sociaux en cas de variation de l’activité.

La Délégation CFDT demande ce qu’il en est concernant sa revendication relative à la non prise en compte des accidents du travail. La Direction indique avoir pris en compte cette revendication et y reviendra dans le volet social.

La Délégation CGT demande si les critères d’absentéisme entrent en compte comme cela était fait auparavant. La Direction répond que non.

La Direction insiste sur le fait que cette proposition est supérieure à la proposition finale de l’année dernière, et ce notamment grâce au travail préparatoire effectué au niveau RH France dans les demandes de budget.

L’inflation a ainsi été prise en compte, même si l’entreprise n’a pas vocation à couvrir l’intégralité de l’inflation car elle la subit également. Le site n’a d’ailleurs pas les moyens de couvrir l’inflation au regard des projections de productivité qui sont négatives sur cette année. Pour atteindre une productivité nulle, nous devrions réaliser 10% d’économies (énergies, consommables, rebuts…) tout en gardant un niveau de production équivalent.

Les mesures déjà prises en compte sur ces sujets (énergie notamment) nous permettent seulement de compenser l’inflation sur le site, mais pas de réaliser des économies. La Délégation CGT indique que certains bâtiments restent allumés le week-end alors qu’il n’y a personne.

La Direction note que ce point est à corriger, précisant que les postes de dépenses en énergies les plus importants sont les compresseurs et les chaudières du Traitement de Surface.

La Délégation CGT indique que cette proposition de la Direction risque de ne pas forcément bien passer auprès des salariés, et notamment en Mécanique. La Direction se proposer d’aller présenter cette proposition auprès des salariés si besoin, et rappelle une nouvelle fois que cette proposition est meilleure que la proposition finale des dernières NAO.

La Direction présente également ses propositions en matière sociale :

• Organiser des entretiens de mi-année pour les salariés n’ayant pas été performants, soit les salariés notés C et/ou 3. (modalités de suivi à définir hors NAO)

La Direction est d’accord avec cette revendication et souhaite échanger sur les modalités de suivi à déployer sur ce sujet en dehors des NAO. Un certain nombre d’entretien ont été fait dans les secteurs cette année sans que cela ne soit particulièrement suivi. Les RH s’engagent à prendre le sujet.

La Délégation CGT ajoute qu’il serait aussi intéressant de réaliser des entretiens à mi-année pour les personnes performantes, afin de conserver leur motivation et les féliciter. Elle ajoute que pour les salariés n’ayant pas été performant, un entretien n’est pas suffisant et un accompagnement doit être mis en place pour aider le salarié dans ses difficultés.

La Direction est d’accord avec des éléments, qui resteront à définir selon les secteurs et les cas.

• Déterminer un plafond d’augmentation au mérite en cas d’absence sur l’année.

La Direction précise qu’il s’agit des modalités de prise en compte des absences sur l’année, en réponse à la revendication de la CFDT concernant les AT. L’idée est de garantir une équité entre l’ensemble des salariés, ainsi qu’une augmentation au mérite au personnel concerné sur la période considérée.

La Direction rappelle que ce point avait été évoqué lors des précédentes NAO. Soit nous établissons de règles pour le personnel concerné, soit nous laissons une gestion au cas par cas, comme cela avait été convenu pour 2023 lors des NAO 2022.

Dans tous les cas, cette mesure n’est pas un « retour en arrière » avec des critères d’absentéisme.

La Direction est également ouverte à discuter d’une reprise des négociations en matière de temps de travail (hors NAO), voire n’a jamais été fermé sur ce sujet. La suspension des négociations a été décidée en réponse aux évènements, afin de ne pas générer plus de problématiques pour les salariés et pour le site.

Les souhaits de la Direction, ainsi que la philosophie présentée lors des négociations sur le temps de travail, restent d’actualité et la porte du bureau du Directeur est toujours ouverte. La Délégation CGT indique que c’est pour cela qu’il serait intéressant de revenir sur le sujet.

La Délégation CGT demande ce qu’il en est concernant la prime de douche pour le Traitement de Surface. La Direction ne souhaite pas revenir sur sa position de l’année dernière, sauf à ce qu’il y ai de nouveaux arguments.

La Délégation CGT rappelle que des produits chimiques sont volatiles au sein de l’atelier, et se déposent sur les vêtements des salariés.

La Direction indique que cette mesure n’impacterai que peu de personnes. La Délégation CGT ajoute que le personnel du parc matière pourrait être concerné.

La Direction vérifiera de nouveau la législation sur ce point et reviendra vers les délégations lors de la prochaine réunion.

La Direction demande aux Délégations de pouvoir avoir leurs revendications actualisées afin de pouvoir transmettre une nouvelle proposition lors de la prochaine réunion. La Délégation CGT maintient ses revendications et attend une nouvelle proposition de la Direction. La Délégation CFDT fait de même.

Il est également convenu qu’aucune communication ne sera effectuée auprès des salariés à ce stade des négociations.

La Direction demande si les délégations ont d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

La séance est levée.

La prochaine réunion est fixée au 6 septembre 2023.

Fin de la réunion.

4^ème réunion – 6 septembre 2023

A la suite des échanges lors de la dernière réunion, la Direction revient vers les Délégations avec une nouvelle proposition :

Sur le volet financier

• Augmentations Générales et Individuelles

  • Non-Cadres : 1,5% Augmentation Générale / 2,5% Augmentation Individuelle

  • Cadres : 4% Augmentation Individuelle

• Augmentation des primes d’équipes : + 7 cts

Ce qui représente une enveloppe de 44K€, soit un budget de 0,2% de la masse salariale. Cela équivaut également à une augmentation individuelle de 0,6% pour les salariés concernés.

De manière plus concrète, cela représente en moyenne, pour le personnel en équipe, à une augmentation de 4,6% (2,1% de général, et 2,5% au mérite).

• Détermination d’une enveloppe spécifique afin de garantir un « réel 13ème mois » permettant de réduire de moitié le nombre de salarié concerné.

Cette enveloppe s’élèvera à hauteur de 12K€, soit 0,1% de la masse salariale.

La deuxième proposition de la Direction correspond ainsi à une enveloppe globale de 4,3%, soit plus de 1% au-dessus de ce qui avait été accordé l’année dernière.

La Délégation CGT note un effort de la Direction mais cette proposition reste minime par rapport aux demandes, à l’augmentation du coût de la vie et en contrepartie de ce qui est demandé aux salariés (polyvalence, productivité…). Cette proposition n’est pas aux attentes de la Délégation CGT.

La Direction le conçoit au regard des revendications syndicales de l’ordre de 7,5%, et précise qu’elle ne pourra pas accorder 7,5% d’augmentation. L’entreprise subit également l’inflation et rappelle ce qui a été dit lors de la précédente réunion : le site doit réaliser 10% d’économie pour avoir une productivité à l’équilibre. L’entreprise ne peut économiquement pas se permettre de couvrir l’inflation et la Direction détaille les différents échanges qu’elle peut avoir avec le Groupe sur le sujet.

La Délégation CGT entend que l’entreprise ne pourra pas couvrir l’inflation, mais estime qu’elle pourrait néanmoins couvrir plus que ce qui est proposé. La Délégation CGT demande un effort de la Direction sur le général pour remotiver les salariés sur l’ensemble du site, insistant que le fait de devoir faire des économiques se répercutera sur les salariés également : moins de moyens, d’outils, d’intérimaires…le personnel en place va devoir faire plus sans plus de moyens

La Délégation CGT ajoute qu’augmenter les salaires au général développera l’attractivité de l’entreprise, sachant que nous avons du mal à recruter. Sur ce point, la Direction indique être dans une fourchette de rémunération correcte par rapport au marché, et les difficultés de recrutement sont principalement dues à notre visibilité.

La Délégation CGT indique que les intérimaires font remonter que les salaires sont bas. La Direction concède pour l’intérim, mais rencontre rarement des difficultés lorsqu’elle propose une embauche en CDI.

Des échanges s’installent ensuite concernant la prime d’ancienneté qui est garantie par nos accords sur le site, ce qui est un avantage par rapport à la nouvelle convention collective.

La Délégation CGT demande d’ailleurs ce qu’il est en de sa revendication concernant un minimum de 4% au-dessus de la convention collective. La Direction répond qu’elle ne peut garantir de minima supérieur à la convention collective sur les prochaines années, temps que l’entreprise ne pourra avoir de visibilité de l’impact de la nouvelle convention collective applicable au 1^er janvier 2024.

La Délégation CGT insiste sur le fait que les salariés vont travailler plus, que l’entreprise leur demande de travailler plus. La Direction recadre ces éléments sur le fait que les salariés sont payés pour un temps de travail donné, et ajoute que l’efficience du site est de 75% alors qu’elle était de 85%. Ce que demande la Direction est un retour à l’efficience déjà atteinte, avec des conditions de travail qui sont particulièrement bonne par rapport à nos concurrents.

Un débat s’installe alors sur l’attractivité de l’entreprise en raison de notre périmètre géographique et de la visibilité de TE auprès de la population. Enormément de personnes ne connait pas TE, pense que le site a fermé ou va fermer…

La Délégation CGT clos ce sujet en demandant de se focaliser sur le personnel en place, qu’il se sente bien et qu’il reste pour conserver nos compétences. La Direction répondait à un argument avancé dans les discussions, mais rejoint la Délégation CGT concernant le personnel en place.

La Direction rappelle que le budget d’augmentation proposé est plus important que celui de l’année dernière. Elle note néanmoins les arguments avancés dans les discussions et revoir en séance sa proposition de la manière suivante :

• Augmentations Générales et Individuelles

  • Non-Cadres : 2% Augmentation Générale / 2% Augmentation Individuelle

  • Cadres : 4% Augmentation Individuelle

La Délégation CGT indique que 7cts d’augmentation pour les primes d’équipes est peu au regarde des contraintes. La Direction entend et confirme qu’il s’agit d’une compensation à un régime de temps de travail particulier. Pour autant, la Direction doit rester vigilante sur les différences que cela peut créer avec le personnel à la journée, et le passage en équipe ne doit pas être considéré comme une promotion.

La Délégation CGT indique c’est déjà le cas, la Direction répond que c’est donc une raison de plus et que c’est dommageable. La Direction rappelle en parallèle que le choix du rythme de travail est du pouvoir directionnelle, et qu’en cas de passage en journée et donc de perte des primes d’équipe, cela peut poser des difficultés. Nous avons déjà eu des cas à gérer, et notamment lors de l’APLD.

En outre, une promotion interne avec un passage en journée peut aussi être difficile car la prime d’équipe existante peut déjà couvrir l’augmentation associée à la promotion.

La situation dépasse déjà la compensation de contraintes, c’est un vrai avantage financier d’être en équipe et cela n’est pas normal. Encore une fois, la Direction entend qu’une revalorisation de la prime d’équipe doit être faite au vu des dernières années, mais une augmentation trop importante pourrait générer des décisions contre productivité sur le sujet à un plus haut niveau (exemple de doubler les postes et passer les gens à la journée).

La Direction ne souhaite pas se retrouver dans une situation où elle devrait arrêter les équipes de nuits et passer la grande majorité du personnel à la journée. Elle souhaiterait éviter d’avoir ces discussions-là.

La Direction insiste sur le fait qu’augmenter la prime d’équipe de 7 centimes revient à une augmentation moyenne individuelle de 0,6%, ce qui n’est pas négligeable.

La Délégation CGT demande l’équivalence pour une augmentation de 10 centimes. La Direction indique que cela atteindra alors 0,8% d’augmentation individuelle en moyenne, ce qui est énorme.

La Délégation CGT indique que les discussions sont toujours pareilles : si le site va bien, c’est le groupe qui est en difficulté ; et si le groupe va bien, c’est le site qui n’a pas les moyens de. La Direction répond qu’on ne peut pas reprocher au Groupe cette année, de s’être moqué du site en termes de budget d’augmentation.

Pour autant, le Groupe peut nous demander de déplacer des productions sur d’autres sites…Le Groupe nous supporte sur certains aspects, et cela est plus difficile sur d’autres. La Délégation CGT est d’accord sur le fait que nous devons nous protéger de tout les problèmes globaux, internationaux voire gouvernementaux dans la mesure du possible.

La Délégation CGT demande ce qu’il est en de la charge à venir. La Direction indique que les prévisions de charges sont plutôt stables.

Sur le volet social

La Direction s’engage à :

• Organiser des entretiens de mi-année pour les salariés n’ayant pas été performants, soit les salariés notés C et/ou 3. (modalités de suivi à définir hors NAO)

  • Un point de suivi sera fait en CSE ordinaire en Avril 2024

Mars étant la mi-année fiscale, faire un point en Avril parait plutôt logique et permettra aux personnes reçues, prioritairement celles en difficultés en terme de performance, d’être soutenues et accompagnées selon le besoin.

• Déterminer des modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.

  • Si absence à 100% sur l’année : 50% de l’augmentation au mérite

  • Si absence à 50% et plus sur l’année : 75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.

La Délégation CGT précise que le deuxième point ne doit pas être une pénalité sèche mais un guide. La Direction est clairement d’accord sur ce point.

La Direction est également ouverte à discuter d’une reprise des négociations en matière de temps de travail (hors NAO).

Concernant la revendication de la Délégation CGT sur un intéressement et une participation égale pour tous, la Direction n’est pas opposée à ouvrir des négociations sur le sujet.

La Délégation CGT revient également sur la prime de douche. La Direction répond que légalement, « Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs ». Notre fonctionnement des primes de douches est ainsi déjà un avantage sur le site, pour le personnel concerné.

Après échanges avec la Délégation CGT, la Direction regardera de nouveau ce point, précisant néanmoins que cette mesure concerne une minorité de personne.

La Direction demande si les délégations ont d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

La séance est levée.

La prochaine réunion est fixée au 18 septembre 2023.

Fin de la réunion.

5^ème réunion – 18 septembre 2023

A la suite des échanges lors des dernières réunions, la Direction rappelle qu’elle a formulée une dernière proposition à hauteur de 4% d’augmentation, d’une revalorisation des primes d’équipe de 7 centimes ainsi que d’engagements en matière sociale.

La dernière réunion s’était terminée sur le fait que la Direction reviendrai vers les Délégations avec une nouvelle proposition lors de cette réunion, et notamment sur la prime de douche.

Cette nouvelle proposition est la suivante :

Sur le volet financier

• Augmentations Générales et Individuelles

  • Non-Cadres : 2% Augmentation Générale / 2,5% Augmentation Individuelle

  • Cadres : 4,5% Augmentation Individuelle

La Direction a en effet décidé d’attribuer un budget d’augmentation supplémentaire au mérite de 0,5%.

• Augmentation des primes d’équipes : + 7 cts

• Détermination d’une enveloppe spécifique afin de garantir un « réel 13ème mois » permettant de réduire de moitié le nombre de salarié concerné.

• Attribution de primes de douche aux Metteurs aux bains/Galvanoplastes

Cette mesure constitue un budget de 21 K€, soit 0,1% de la masse salariale. La Délégation CGT demande si les Technicien Station sont concernés, la Direction confirme que oui.

Elle demande également si les salariés du Parc Matière sont concernés. La Direction répond que cela n’est pas prévu à ce jour, leurs travaux n’étant pas considérés comme insalubres et salissants.

Cette quatrième proposition de la Direction correspond ainsi à une enveloppe globale de 4,9%, soit quasiment +1,5% de ce qui avait été accordé l’année dernière.

La Délégation CGT revendique à plusieurs reprises qu’il serait bien d’inverser la répartition entre l’augmentation générale et celle au mérite. La Direction comprend la demande et rappelle que CED est le seul site disposant encore d’une augmentation générale. L’effort fait par la Direction à ce stade est déjà important, et aller plus loin sur le sujet pourrait poser d’autres difficultés. La Direction est véritablement challenger sur ce point au niveau du Groupe.

La Délégation CGT revient vers sa revendication de garantir des rémunérations 3% au-dessus de la convention collective. Elle comprend la position de la Direction face à l’incertitude de la Nouvelle Convention Collective mais souhaite que la Direction s’engage soit sur la reprise de cette mesure d’ici 2 ans, soit que la Direction compense cette mesure par une augmentation du budget d’augmentation général de 0,1% (ce qui correspond au 3% au-dessus de la convention collective).

La Direction précise qu’elle ne peut se projet sur des éléments en lien avec la Nouvelle Convention Collective, son impact étant relativement flou encore à ce jour. Nous naviguons globalement à l’aveugle sur le sujet.

La Délégation CGT ajoute que ce point est un acquis annuel qu’il est frustrant de perdre. La Direction comprend la situation et partage d’ailleurs la vision de la Délégation CGT sur ce point. Dès que la nouvelle convention collective sera en place, et que la situation permettra d’avoir une vision claire du sujet, elle étudiera la possibilité d’attribuer de nouveau une enveloppe de minima interne. Il est néanmoins difficile de se positionner le temps de la transition.

La Délégation CGT évoque que les prévisions d’inflation sont de l’ordre de 5% en fin d’année, et aurait apprécier un budget d’augmentation de 5%. La Direction clarifie qu’elle ne pourra attribuer un budget d’augmentations générales et individuelles supérieures à 4,5%.

La Délégation CGT demande des informations complémentaires concernant les augmentations de prix de nos fournisseurs (+5% côté Mécanique). La Direction indique qu’il y en a eu assez peu cette année car elle a soit réintégrée certaines activités, soit fait jouer la concurrence. Les variations de prix sont plutôt stables par rapport aux standards, contrairement à l’année dernière, (+1,2M€).

Compte tenu de ces échanges, une suspension de séance est effectuée à l’initiative de la Direction.

A la reprise de la séance, la Direction effectue une nouvelle proposition en réponse aux arguments avancés concernant le positionnement des rémunérations par rapport à la convention collective. La Direction augmente ainsi son enveloppe spécifique afin de garantir un « réel 13ème mois », permettant de réduire de 80% le nombre de salariés concernés. Cela correspond à un budget de 27K€, soit 0,2% de la masse salariale.

Le budget total dédié aux augmentations est ainsi de 5%.

A la demande de la Délégation CGT, la Direction indique que 7 personnes resteront sans « réel 13^ème mois » après cette mesure.

La Délégation CGT insiste sur une revalorisation de l’augmentation général, de 0,25%. La Direction répond que cela sera difficilement entendable au niveau du Groupe.

La Délégation CGT comprend que la Direction souhaite conserver une augmentation au mérite afin de valoriser la performance et de motiver les salariés en ce sens ; mais elle rappelle à la Direction que nous avons régulièrement des soucis d’argumentation des managers pour la non-attribution de l’augmentation au mérite.

La Direction indique qu’il faut faire remonter ce type de problématique afin qu’elle soit réduite au maximum. La Direction et la Délégation CGT échange ensuite sur le facteur humain lié à ces problématiques.

Les salariés ne doivent pas être surpris lors de leurs entretiens annuels. Les objectifs doivent être clairs en début d’année, les éléments doivent être tracés, et il ne doit pas y avoir de bonnes ou de mauvaises surprises le jour J, les choses doivent être dites tout au long de l’année. Des instructions en ce sens ont d’ailleurs été rappelés aux managers il y a 1 mois.

La Délégation CGT rappelle que le Groupe avait demandé à baisser les stocks en fin d’année dernière, qu’il y avait eu une fermeture de site puis des heures supplémentaires…Cela était contradictoire. Qu’en est-il de cette année ?

La Direction abordera ce point lors du prochain CSE car cela est à l’ordre du jour. Sans rentrer dans le détail, le groupe fait les choses différemment cette année et il ne devrait pas y avoir d’arrêt brutal de production cette année, avec un niveau de charge du premier trimestre plus important que l’année dernière.

L’activité du TS est elle adapté selon le rythme de production de l’assemblage, avec une charge de travail plus linéaire par la suite. La Direction réduit également le nombre d’intérimaire sur le site compte tenu des résultats économiques de septembre qui sont en mauvaises postures (-350 K€ par rapport aux prévisions).

Sur le volet social

La Direction s’engage à :

• Organiser des entretiens de mi-année pour les salariés n’ayant pas été performants, soit les salariés notés C et/ou 3. (modalités de suivi à définir hors NAO)

  • Un point de suivi sera fait en CSE ordinaire en Avril 2024

• Déterminer des modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.

  • Si absence à 100% sur l’année : 50% de l’augmentation au mérite

  • Si absence à 50% et plus sur l’année : 75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.

La Direction est également ouverte à discuter d’une reprise des négociations en matière de temps de travail (hors NAO).

La Délégation CGT indique que la Direction se positionne dans la moyenne de l’inflation et cela est positif contrairement à l’année passée. Elle insiste néanmoins sur sa volonté d’obtenir un meilleur budget de général.

La Direction ne souhaite pas aller plus loin sur le sujet afin de se garder la possibilité de discuter de nouveau d’un budget de général avec le Groupe l’année prochaine. Tout l’objet des discussions du budget NAO dépend des résultats de l’entreprise. Le groupe a fourni un effort cet année sur le sujet, les résultats doivent suivre pour continuer dans cette voix.

La Délégation CGT précise que cela fait également partie de l’attractivité de l’entreprise, et interroge la Direction sur le déroulement de la campagne de recrutement. La Direction indique avoir reçu des candidatures intéressantes, pour des postes de régleurs. A voir ce que cela va donner par la suite.

Cette campagne va a minima développer la réputation de l’entreprise et d’autres actions de communication sont à venir.

La Délégation CGT revient sur l’impact de la maladie sur l’augmentation. La Direction indique que cela est traité au cas par cas selon la performance sur le temps de présence, comme chaque année.

La Délégation CGT revient sur le fait que la Direction ne souhaite pas que le passage en équipe soit considéré comme une promotion. Elle souhaite préciser que c’est une bouffée d’oxygène financière pour le personnel car les salaires sont trop bas en journée.

La Direction précise de nouveau qu’elle ne souhaite justement pas qu’on arrive à une iniquité entre les postes de journée et équipe dans un premier temps, et ensuite devoir avoir des discussions sur l’ouverture de poste en journée avec son management.

La Direction et les Délégations s’accordent sur le fait que la prime d’équipe doit être revalorisée pour compenser une pénibilité, et elle « rattrape » environ 2 ans de prime d’équipe avec cette proposition.

Les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires sont désormais terminées, et la Direction remercie les Délégations pour la qualité des échanges.

Il est convenu que les Délégations Syndicales communiqueront sur le sujet auprès des salariés dans les prochains jours, et reviendront vers la Direction sur leurs intentions de signature. La Délégation CGT indique qu’elle suivra l’avis des salariés pour cela.

La Direction demande si les délégations ont d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

Les négociations sont clôturées.

Fin de la réunion.

En conclusion, après 5 réunions de négociation et débats contradictoires, la Direction présente les conclusions des négociations et mesures applicables.

Pour la partie financière, les engagements de la Direction sont les suivants:

• Augmentations Générales et Individuelles

  • Non-Cadres : 2% Augmentation Générale / 2,5% Augmentation Individuelle

  • Cadres : 4,5% Augmentation Individuelle

• Augmentation des primes d’équipes : + 7 cts

• Détermination d’une enveloppe spécifique afin de garantir un « réel 13ème mois » permettant de réduire de 80% le nombre de salariés concernés.

• Attribution de primes de douche aux Metteurs aux bains/Galvanoplastes/Technicien Station.

Pour la partie sociale, la Direction s’engage à :

La Direction s’engage à :

• Organiser des entretiens de mi-année pour les salariés n’ayant pas été performants, soit les salariés notés C et/ou 3. (modalités de suivi à définir hors NAO)

  • Un point de suivi sera fait en CSE ordinaire en Avril 2024

• Déterminer des modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.

  • Si absence à 100% sur l’année : 50% de l’augmentation au mérite

  • Si absence à 50% et plus sur l’année : 75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.

La Direction est également ouverte à discuter d’une reprise des négociations en matière de temps de travail (hors NAO).

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’1 an.

Dépôt du Procès-Verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 29 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux,

XXX

Directeur du Site d’Evreux

XXX

Délégué Syndical CFDT

XXX

Déléguée Syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical CGT