Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CHANNEL FRET INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHANNEL FRET INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08418002867
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : CHANNELFRET INTERNATIONAL
Etablissement : 38947971800014 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-06
ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés
La Société CHANNELFRET INTERNATIONAL
Représentée par ,
PDG
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT
Représenté par ,
Délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitements des salariés dans l’entreprise, les Instances Représentatives du Personnel et la Direction réaffirment le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.
La diversité des salariés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent un point essentiel dans la mise en œuvre d’une politique sociale conforme aux valeurs de notre entreprise. Cette diversité représente un atout indispensable, et la coexistence de profils variés des deux sexes et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Plusieurs lois en France témoignent de l’importance du sujet qui constitue un préalable indispensable à la déclinaison de notre politique fondée sur l’individu et la performance.
A titre d’exemple, on retiendra :
La circulaire interministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière.
Le décret n°2012-408 du 18 décembre 2012 précise que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés, 4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Par ailleurs la loi du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites a complété l’obligation des entreprises sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à travers la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action précis visant à promouvoir l’égalité des situations entre les hommes et les femmes.
C’est dans cette perspective que nous sommes amenés à négocier le présent accord visant à supprimer les écarts qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective.
Cet accord portera sur les points suivants :
La rémunération (obligatoire par le décret du 18/12/12)
La formation
L’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
LA REMUNERATION
L’équité salariale tout au long de la carrière est le fondement essentiel de l’égalité homme femme.
| REMUNERATION EFFECTIVE |
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales ou maintenir l’égalité salariale | Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes | Analyse des augmentations individuelles par sexe |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue | Bilan annuel présenté aux IRP |
| Faire accéder autant les hommes que les femmes à des postes à responsabilité | Analyser les promotions salariales des hommes et des femmes | Bilan annuel présenté aux IRP |
FAVORISER LA FORMATION DE NOS SALARIES, HOMMES ET FEMMES
| FORMATION |
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation | Proportion de femmes dans les salariés, ayant bénéficié d’une formation |
| Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois | Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante | Proportion des salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante |
EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des hommes et des femmes est une préoccupation de l’entreprise.
| ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE |
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères | Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité |
| Améliorer l’harmonisation des temps de vie | Privilégier les réunions pendant les temps de travail | Pourcentage de réunions pendant les horaires de travail |
| Passer d’un temps plein à un temps partiel | Permettre à un(e) salarié(e) à temps plein qui le souhaite de passer à un temps partiel | Nombre de demande de diminution de temps de travail ; nombre de demandes acceptées par la direction |
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin au terme de cette période.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera alors invité à la négociation de l’avenant.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesurés par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au Comité d’Entreprise et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord, à savoir la Société CHANNELFRET INTERNATIONAL.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification aux organisations syndicales, de la copie du Procès-Verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle et d’un bordereau de dépôt.
Il entre en vigueur le 6 avril 2018
Fait à Orange, le 6 avril 2018
Pour le Syndicat CFDT, Pour CHANNELFRET INTERNATIONAL,
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