Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, GESTION DE L’EMPLOI ET COMPETENCES,CONDITIONS TRAVAIL" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Ce protocole est conclu entre :

La Direction de la Clinique Bon Secours, représentée par Madame , Directrice,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Bon Secours, représentée par , FO et , CGT.

D’autre part.

♦ Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2019.

Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les :

• 9 juillet 2019

• 19 septembre 2019

• 1 octobre 2019

• 5 novembre 2019

• 10 décembre 2019

• 11 décembre 2019

• 23 décembre 2019

• 27 décembre 2019

Il s’applique à l’ensemble des salariés de Clinique Bon Secours.

♦ Article 1 : dispositions

1^ère disposition : Revalorisation de la valeur du point à 7,12

Il est convenu que la valeur du point soit revalorisée à 7,12 pour l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2020.

Afin que l’ensemble des salariés bénéficie de cette revalorisation, les parties conviennent que les salariés qui touchent le complément conventionnel de salaire appelé « complément avenant 29 », c’est-à-dire les salariés dont le coefficient est à ce jour inférieur à 224, percevront une « prime différentielle point » qui correspondra au coefficient du salarié multiplié par la différence entre la valeur du point revalorisé à 7,12 et la valeur du point de la convention collective.

Cette prime sera proratisée en fonction de la base horaire du salarié.

Elle sera versée également à compter du 1^er janvier 2020.

2^ème disposition : subvention complémentaire exceptionnelle au Comité d’Entreprise pour les œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2019

Cette subvention complémentaire sera de 3600€, et sera à répartir entre les salariés de l’entreprise.

Versement au CE : en décembre 2019.

3^ème disposition : attribution d’une prime exceptionnelle

Bénéficiaires : les salariés qui bénéficient du versement d’un « complément avenant 29 », c’est-à-dire dont le coefficient est inférieur à 224 au jour de la signature du présent accord.

Principe : du fait du versement du 13^e mois au mois de novembre, les salariés concernés ne perçoivent pas de « complément avenant 29 » au titre du mois de novembre.

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant égal au montant du « complément avenant 29 » que les salariés concernés percevraient en novembre si le 13^e mois n’était pas versé.

Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de novembre concerné. A titre exceptionnel pour l’année 2019, étant donné la date de signature du présent accord, la prime exceptionnelle sera versée sur la paie de décembre 2019.

4^ème disposition : attribution d’un jour de repos supplémentaire au titre de l’ancienneté

Bénéficiaires : les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’établissement.

Valeur : 1 jour par an.

Date d’acquisition : le jour sera acquis sur l’année d’atteinte des 20 ans d’ancienneté, au mois de janvier.

Prise : le jour sera posé avec l’accord du supérieur hiérarchique et fera l’objet d’une demande de congé. Il devra être pris avant la fin de l’année civile, et ne pourra pas être ni payé ni reporté sur l’année suivante. A défaut d’avoir été posé, il sera perdu.

Comptabilisation : sur le bulletin de paie.

5^ème disposition : primes IDE bloc

Bénéficiaires : les salariés infirmiers exerçant au bloc opératoire et engagés dans une démarche de VAE en vue de l’obtention du diplôme d’IBODE, et ayant déposé au 31/10/2019 un dossier de demande d’autorisation dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires suivant le décret du 28 juin 2019 et l’arrêté du 31 juillet 2019.

1. Prime exceptionnelle :

Principe : valoriser l’engagement dans la démarche de VAE IBODE et le dépôt du dossier de demande d’autorisation dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires.

Montant : 200 € bruts

Conditions : le salarié doit fournir au service RH son attestation livret 1 validé et son attestation de dépôt du dossier relatif aux dispositions transitoires.

Modalités : prime versée en une seule fois le mois suivant la production des justificatifs au service RH.

2. Prime VAE bloc :

Principe : prime évolutive en fonction de l’avancement du salarié dans le parcours VAE.

1. 100€

Conditions : le salarié a obtenu le versement de la prime exceptionnelle de 200€ bruts et a démarré le livret 2 de la démarche VAE IBODE.

Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH de la preuve de démarrage du livret 2.

2. 200€ (prime a + 100€)

Conditions : le salarié a validé au minimum 4 compétences sur les 8 compétences de la VAE IBODE.

Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du résultat de jury validant l’obtention des 4 compétences.

3. 300€ (prime b + 100€)

Conditions : le salarié a validé les 8 compétences de la VAE IBODE (hors la 9^e compétence liée aux actes exclusifs).

Dispositions complémentaires : le salarié se verra proposer un avenant d’évolution à la position THQ-a de la filière soignante, suivant les dispositions conventionnelles en vigueur (article 90-5-3 : « en cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment »).

Versement et changement de position : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du résultat du jury validant l’obtention des 8 compétences.

4. 350€ (prime c + 50€)

Conditions : le salarié a obtenu le diplôme d’état d’infirmier de bloc opératoire (IBODE), c’est-à-dire a validé les 8 compétences de la VAE IBODE ainsi que la formation relative aux actes exclusifs.

Dispositions complémentaires : le salarié se verra proposer un avenant d’évolution à la position THQ-b de la filière soignante, suivant les dispositions conventionnelles en vigueur (article 90-5-3 : « en cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment »).

Versement et changement de position : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du diplôme IBODE.

3. Prime dispositions transitoires :

Les primes B.a, B.b et B.c détaillées ci-dessus pourront être complétées par une prime au titre des dispositions transitoires de 50€.

Conditions : le salarié est éligible à l’une des primes B.a, B.b ou B.c, et a obtenu son autorisation liée aux dispositions transitoires.

Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du justificatif d’autorisation.

Les montants indiqués ci-dessus aux paragraphes B et C sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

♦ Article 2 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Puy en Velay, le 27 décembre 2019

Pour la Direction Pour FO Pour la CGT