Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2020" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Ce protocole est conclu entre :

Entre les soussignés

La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

.

♦ Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2020.

Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les 05/11/2020, 16/11/2020, 30/11/2020, et 17/12/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Bon Secours.

♦ Article 1 : rappel Révalorisation SEgur

La revalorisation salariale issue du Ségur de la santé est appliquée rétroactivement au 1^er septembre 2020.

Principes de la revalorisation Ségur

Il est octroyé à chaque salarié bénéficiaire une prime mensuelle « Revalorisation Ségur » de 206€ bruts pour un salarié temps plein, proratisé en fonction de la base horaire.

L’atteinte de ce montant a été réalisée en deux temps, comme dans le secteur public :

• 103€ Brut à compter du 1^er septembre 2020.

• 206€ Brut au 1^er décembre 2020 (initialement prévu au 1^er mars 2021, mais avancé à la fin d’année sur décision gouvernementale)

Tous les salariés sont concernés par cette revalorisation, à l’exception du personnel médical hors sages-femmes (médecins, pharmaciens, odontologistes) et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Enfin, conformément à l’accord de branche, le versement de cette prime reste conditionné à l’obtention des financements publics correspondant.

Impact de la revalorisation Ségur sur la paie

Cette prime est versée en plus du salaire fixe actuel, et ne viendra pas en déduction des éventuels complément SMIC, complément avenant 29, primes/indemnités/compléments individuels ou collectifs fixes déjà perçus.

Par ailleurs, la prime « Revalorisation Ségur » est prise en compte dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires, des heures complémentaires, des indemnités de sujétion de nuit, et des indemnités de sujétion d’astreinte dérangée et non dérangée.

Enfin, la prime « Revalorisation Ségur » ne sera pas prise en compte dans le calcul annuel de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG), ni dans le calcul annuel de la prime de fin d’année.

Tous les autres éléments de paie non cités ci-dessus ne seront pas impactés par la prime « Revalorisation Ségur ».

♦ Article 2 : dispositions

1^ère disposition : Revalorisation salariale du personnel de l’accueil

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent de procéder à la réévaluation de la classification du personnel exerçant sur les postes d’accueil de la clinique.

Il est précisé que l’ancienneté évoquée ci-après est l’ancienneté acquise au sein de la Clinique Bon Secours, sur un poste identique.

Il a été convenu que :

• Bénéficiaires : les salariés ayant entre 1 an d’ancienneté continue et moins de 5 ans d’ancienneté sur le poste accueil.

Classification : Les salariés seront classés en filière administrative et générale, Employé Groupe B.

Coefficient : suivant les articles 90-5-3 et de l’article 90-5-4 de la convention qui précisent que le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau, groupe ou filière, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment il a été décidé que :

Les salariés ayant entre 1 an d’ancienneté continue et moins de 5 ans d’ancienneté au moment du présent accord se verront attribuer dans la nouvelle classification un coefficient immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient précédemment.

• Bénéficiaires : les salariés ayant 5 ans d’ancienneté et plus sur le poste accueil

Classification : Les salariés seront classés en filière administrative et générale, Technicien groupe A.

Coefficient : suivant les articles 90-5-3 et de l’article 90-5-4 de la convention il est précisé que le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau, groupe ou filière, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment, il a été décidé que :

Les salariés ayant 5 ans d’ancienneté se verront attribuer dans la nouvelle classification un coefficient immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient précédemment.

A titre dérogatoire, les salariés ayant 6 ans d’ancienneté ou plus sur le poste d’accueil au moment de la signature du présent accord se verront attribuer a minima le coefficient correspondant à une ancienneté de 5 ans dans la classification cible (filière administrative et générale, Technicien groupe A).

Cette dérogation n’est valable qu’une seule fois, au moment de la signature du présent accord, et ne sera plus appliquée à l’avenir pour les salariés atteignant 6 ans d’ancienneté.

2^ème disposition : accord relatif au forfait mobilité durable

La Clinique Bon Secours s’engage vers une mobilité bénéfique pour l’environnement.

Etant donné la proportion de salarié résidant à moins de 10 kms et au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique Bon Secours a conclu un accord relatif au forfait mobilité durable qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

♦ Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 23 décembre 2020.

Pour la Clinique Bon Secours Pour l’Organisation Syndicale FO