Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez NOMBLOT AUXERRE - NOMBLOT BOURGOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

DANS LA SOCIETE NOMBLOT BOURGOGNE

Entre :

Le syndicat FO représenté par Monsieur,

Et :

La direction du groupe Nomblot, représentée par

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présent de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties au accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles associées au sexe.

C’est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle ; elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les femmes comme les hommes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d’ordre familiale.

Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des établissements Nomblot.

Les dispositions du présent plan d’action bénéficient à l’ensemble des salariés de Nomblot Bourgogne, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

1. La rémunération

Constat : Dans nos métiers, la répartition des emplois fait apparaitre des postes répartis selon le sexe des collaborateurs, tout particulièrement dans nos ateliers, largement masculins.

Enjeux : l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, L’entreprise affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de l’identification des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous pourrons mettre en place des mesures concernant la rémunération et comprendre leurs causes, dans le but de réduire ces écarts.

Engagements :

→ Traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est à noter que les postes sont souvent clivés selon le sexe. Ceci étant donné, la mixité des postes est rare et donc les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’expliquent par la catégorie professionnelle occupée qui est différente. De plus, l’ancienneté des salariés est un paramètre à prendre en compte dans cette étude.

→ L’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

Etat des lieux : voir annexe 1

Objectifs :

• Diminuer les écarts de salaire s’il en est fait état et les limiter au plus à 5%

• Maintenir un niveau de salaire fixe moyen équilibré

• Maintenir une augmentation des salaires collective sans dissociation de sexe

Indicateurs : Analyse annuelle

• Evolution du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe

• Evolution du salaire moyen par statut, sexe (annexe 1)

• Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe (annexe 2)

2. Embauche

Constat : Les candidatures pour les postes administratifs, et plus particulièrement secrétariat et comptabilité, sont pour la totalité féminine. Dans la même logique, les postes en ateliers sont convoités par des hommes très largement.

Enjeux : la mixité des emplois au sein de l’entreprise se décide dès l’embauche. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des recrutements, laquelle passe par le respect des modes de recrutement égalitaires.

Engagements :

→ Il convient d’informer tout collaborateur, dès son intégration de la volonté de l’entreprise de mener un politique favorable à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Les principes figurant dans le présent accord seront donc communiqué à tout nouvel embauché.

Par ailleurs, il est nécessaire de noter qu’il existe des déséquilibres structurels constatés sur certains métiers qui peuvent avoir pour origine, outre le poids de l’histoire et de certains préjugés, un déséquilibre des candidatures, lequel trouve sa source dans l’orientation scolaire.

→ Afin d’assurer la mixité des emplois, l’entreprise s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement. C’est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seuls compétences, expériences professionnels, formation et qualifications des candidats.

Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

Indicateurs :

• Rapport entre le nombre de femmes embauchées au sein de l’entreprise, par année civile, et le nombre de candidatures émanant de femmes pour les secteurs des ateliers mécaniques, carrosseries et magasiniers. (Annexe 3)

• Rapport entre le nombre d’hommes embauchés au sein de l’entreprise, par année civile, et le nombre de candidatures émanant d’hommes pour les secteurs administratifs. (Annexe 3)

Objectifs et actions :

• Embauche sur les postes administratifs de 50% des femmes ayants candidaté à compétence et expérience équivalente.

• Sollicitation annuelle auprès des Centre de Formation des apprentis afin de favoriser l’embauche d’apprenties féminines.

3. La formation professionnelle

Enjeux : la formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.

Engagements :

→ l’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les hommes et les femmes.

→ Dans la mesure du possible, les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs obligations familiales seront évitées.

Indicateurs :

• Il conviendra de vérifier chaque année que l’accès des femmes au dispositif de formation est le même que celui des hommes.

• Taux d’accès à la formation : nombre de formation pour les femmes et les hommes par statut. (Annexe 4)

Objectifs :

• Atteindre un pourcentage de formation à hauteur de 100% de l’effectif

4. Articulation entre activités professionnelles et responsabilités familiales

Enjeux : il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales. C’est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.

Engagement :

→ L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation de travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitation, adaptée aux nécessités de la vie familiales. Compte tenu des contraintes qui pèsent particulièrement sur eux, les parents élevant seul leur(s) enfant(s) sont, dans cette situation, prioritaires pour bénéficier d’un aménagement de leur organisation ou de leurs horaires de travail.

→ Le Groupe Nomblot s’engage, dans la mesure du possible, à accéder aux demandes de temps partiel, particulièrement pour les salariés élevant seul leur(s) enfant(s).

Par ailleurs, le travail à temps partiel n’est pas réservé aux femmes et les hommes qui le souhaitent peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les femmes.

Indicateurs :

• Taux d’acceptation des demandes à temps partiel

• Taux d’acceptation des demandes de retour à temps plein

• Aménagement des horaires de réunions

Objectif :

• Acceptation de 100% des demandes de passage à temps partiel

• Acceptation de 100% des demandes de reprise à temps plein

• Interdiction des réunions après 18h00 

Actions :

• Communication lors des entretiens annuels sur les possibilités de passage à temps partiel (mention dans le formulaire)

• Communication auprès de chaque responsable de service et auprès du comité d’entreprise sur les horaires des réunions pour s’assurer de l’effectivité de cette mesure.

Dépôt de l’accord

Le présent protocole sera déposé sur l’initiative de la Direction au secrétariat du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE selon les dispositions prévues au Code du Travail.

A Auxerre, le 31 juillet 2018

FO représentée La direction du groupe Nomblot

par le Délégué Syndical