Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez AEE - ESSONNE DEVELOPPEMENT

Accord d’entreprise relatif

au Compte Epargne Temps

Entre

Essonne Développement

Association de la loi 1901, dont le siège social est établi 9, cours Blaise Pascal - 91000 Evry

Représentée par son Président XXX

Et

XXXX, salariée d’Essonne Développement élue déléguée titulaire du personnel à la majorité des voix le vendredi 13 octobre 2017.

Dénommées ensemble, ci-après, « les Parties ».

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

La mise en place d’un Compte Epargne-Temps au sein d’Essonne Développement répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos.

Il répond également au souhait de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- de faire face aux aléas de la vie,

- et de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectifs de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein d’Essonne Développement.

Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES ET PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le dispositif de CET est accessible, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés intéressés par l’ouverture d’un CET doivent en faire la demande par courrier ou par courriel auprès du Directeur général d’Essonne Développement. L’ouverture du compte sera effective lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 3 : TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est tenu par l’employeur qui au moins une fois par an informe chaque salarié, par courrier ou par courriel, sur la situation de son compte.

Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 - Procédure

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié par courrier ou par courriel adressé au Directeur général.

La demande est annuelle et doit être transmise au plus tard le 15 juin. A défaut, les jours devant être soldés au 31 mai et non-inscrits sur le CET seront perdus.

4.2 – Nature des jours épargnés dans le CET

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié qui peut y déposer tout ou partie de ses congés au-delà de la quatrième semaine de congés payés légaux. L’alimentation se fait par journées.

Le nombre de jours déposés annuellement au CET est plafonné. Pour un salarié travaillant à temps complet, la limite annuelle est de 10 jours de congés acquis. Pour les salariés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an est proratisé en fonction de la quotité de travail effectué. A titre d’exemple, un salarié travaillant à 4/5^ème, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés est de 8.

Lors de leur affectation au CET, les jours épargnés sont exprimés en jours de travail effectif.

4.3 – Plafonnement du CET

Les jours épargnés dans le CET sont plafonnés. Leur équivalent en unité monétaire ne peut dépasser le montant garanti par l’Association pour la gestion du régime de Garantie de la créance des Salariés (AGS). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte de sorte que la valeur du compte passe en deçà du plafond de garantie AGS.

Les plafonds de la garantie AGS seront communiqués par l’employeur au salarié une fois par an au moment de l’information annuelle du salarié sur la situation de son CET. A titre d’information, pour l’année 2018, les plafonds de garantie AGS sont les suivants : 52 976 € pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, 66 220 € pour ceux ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 79 464 € pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté. 

Article 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 – Dispositions générales

Essonne Développement autorise la mobilisation du CET uniquement sous forme de congés ou de passage à temps partiel (y compris une diminution du nombre d’heures d’un temps partiel).

L’utilisation du CET relève de la seule volonté du salarié et ne peut pas lui être imposée.

Les congés et le temps partiel pris au titre du CET sont assimilés à une période de travail effectif.

5.2 – Cas de mobilisation du CET

5.2.1 - Le CET peut être utilisé pour financer des jours d’absence du salarié et des périodes de passage à temps partiel ou de diminution volontaire du nombre d’heures de travail.

5.2.2 - Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de dons de jours de CET est également instituée. Elle est destinée aux salariés ayant un proche (tel que défini ci-dessous) victime d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les proches du salarié, pour lesquels ce dernier peut bénéficier d’un don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires, sont les suivants :

-un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, beau-grand-père, belle-grand-mère),

-un descendant (enfant et petit-enfant du collaborateur ou de son conjoint),

-un conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

Les conditions de mise en place du don de jours et de mobilisation de ces jours sont précisées à l’Article 7.

5.3 – conditions d’utilisation

5.3.1 - Le salarié peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de demander à consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois. Dans le cas d’une mobilisation du CET afin de financer tout ou partie de période à temps partiel, le fractionnement du CET peut être inférieur à la journée.

5.3.2 - Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à tout type de congé y compris aux jours de congés annuels ou de RTT.

5.3.3 - La consommation des jours inscrits au CET est soumise au respect des nécessités de service et à l’obtention préalable d’un accord écrit de la direction.

Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à la demande du salarié d’utilisation des jours épargnés sur le CET dans les deux cas suivants :

- lorsque le salarié demande à bénéficier de ces jours en les accolant à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dans ce cas, le salarié dispose de plein droit des congés accumulés sur son CET, qu’il peut mobiliser à sa convenance en totalité ou pour partie.

- lorsque le salarié demande à bénéficier d’un passage à temps partiel au titre d’un congé parental d’éducation.

5.3.4 - Toute demande de mobilisation du CET doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) auprès de la direction générale. Celle-ci dispose d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. Passé ce délai, l’accord d’absence au titre du CET est réputé acquis. Toutefois, pour les demandes déposées moins d’un mois avant la date envisagée de départ, une autorisation expresse devra être obtenue.

5.3.5 - Dans le cas d’une mobilisation du CET pour financer tout ou partie d’un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale…), la demande de mobilisation du CET se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions légales et règlementaires qui instituent les congés au titre desquels la demande de mobilisation du CET est réalisée.

En dehors des cas exposés ci-avant, la demande du salarié de mobilisation du CET afin de financer toute ou partie d’un passage d’un temps complet à un temps partiel, ou de la diminution du nombre d’heures du temps partiel si le salarié se trouve déjà à temps partiel, doit être communiquée par écrit à la direction générale en précisant la période et la durée du passage à temps partiel ainsi que le volume sollicité d’heures de travail. La direction générale dispose d’un délai d’1 mois à compter du lendemain de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. Passé ce délai, la mobilisation du CET est réputée acquise mais n’implique pas de facto l’acceptation du passage à temps partiel ou la diminution du nombre d’heures de travail d’un salarié déjà à temps partiel ; la modification du nombre d’heures de travail doit en effet, préalablement à son entrée en vigueur, donner lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Article 6 : REMUNERATION DU CONGE ET DU TEMPS PARTIEL

6.1 - La rémunération versée au salarié lors de la prise des congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité. Les sommes versées au salarié correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s'il avait travaillé. Pour ce faire, le nombre de jours de repos indemnisables accumulés dans le CET est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire du salarié au moment du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu.

6.2 – En cas d’utilisation du CET pour financer tout ou partie d’un temps partiel, le salarié bénéficie, pour la fraction financée au titre du CET, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la mobilisation effective du CET. Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que la paie et elle est soumise aux cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu.

6.3 – Conformément à l’Article 26-c du statut des personnels des organismes de développement économique, si le salarié tombe malade pendant son absence au titre du CET, il sera mis en congé de maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties.

Article 7 : DON DE CONGES

7.1 – Bénéficiaires

Les salariés susceptibles de bénéficier d’un don de congés sont ceux mentionnés à l’article 5.2.2.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès de la direction générale l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.

Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du salarié au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

7.2 – Modalités du don

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le Pôle Administration et Support d’Essonne Développement organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique qui sera disponible au Pôle Administration et Support. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

7.3 - Absences du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 8 : CESSATION DU CET

Dans le cas d’un salarié cessant définitivement son activité à Essonne Développement, si ce dernier n’a pas pu solder son CET sous forme de congés, le CET sera clôturé automatiquement. Une indemnité d’un montant égal aux droits acquis dans le CET sera alors versée au salarié avec le solde de tout compte. Elle sera soumise aux cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu.

En cas de décès, le CET est liquidé en faveur des ayants droits.

Article 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er avril 2018 sous réserve de la bonne exécution des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Article 10 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties se réuniront, sous un délai d’un mois à compter de la demande, afin de dresser un bilan de l’accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Toute révision du présent accord se fait par voie d’avenants et dans les conditions prévues par l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail. La notification, la publicité et le dépôt des avenants au présent accord sont organisées conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Article 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du Travail. L’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. La Partie dénonciatrice devra faire parvenir une proposition de texte de remplacement et un calendrier.

Fait en quatre exemplaires à Evry, le

XXXXXX Président d’Essonne Développement

XXXXXX Déléguée du personnel titulaire élue à la majorité des voix le 13/10/17