Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise en date du 22 novembre 2000" chez AEE - ESSONNE DEVELOPPEMENT

Avenant n°2

à l’accord d’entreprise en date du 22 novembre 2000

Entre

Essonne Développement, association de la loi 1901 dont le siège social est établi 9, cours Blaise Pascal - 91000 Evry.

Représentée par son Président,

Dénommée ci-après « Essonne Développement » ou « l’association »

Et

Madame XXX, salariée d’Essonne Développement élue déléguée titulaire du personnel à la majorité des voix le vendredi 13 octobre 2017.

Dénommées ensemble, ci-après, « les Parties ».

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Agence pour l’Economie en Essonne, le syndicat BETOR-PUB CFDT et Madame Nathalie BZAR, salariée de l’Agence pour l’Economie en Essonne mandatée par le syndicat BETOR-PUB CFDT, ont conclu le 22 novembre 2000 un accord d’entreprise portant notamment sur les congés payés et primes accordées au personnel ainsi que sur l’organisation de la réduction du temps de travail conformément aux dispositions de la loi d’orientation n°2000-37 du 19 janvier 2000.

Cet accord a été complété par un avenant n°1 en date du 6 janvier 2004, établi consécutivement aux modifications survenues dans le statut des personnels des organismes de développement économique. Ce statut, enregistré sous le n° IDCC 2070, est appliqué au personnel de l’Agence pour l’Economie en Essonne depuis 2000 conformément à son adoption par le Conseil d’Administration de l’association lors de sa réunion du 16 juin 2000.

Essonne Développement est la nouvelle appellation de l’Agence pour l’Economie en Essonne depuis le 1^er janvier 2016. Ce changement de dénomination résulte d’une décision prise, à l’unanimité des présents, par les membres de l’association réunis en Assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 2015.

Souhaitant notamment apporter davantage de souplesse dans la prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, les parties aux présentes après en avoir débattu se sont retrouvées afin de convenir des dispositions du présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2000.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications aux articles 4.1, 4.2, 7, 8 et 9 de l’accord d’entreprise en date du 22 novembre 2000. Ces articles portent respectivement sur : les temps de formation, la répartition des jours RTT, le suivi de l’accord, sa durée et sa dénonciation.

Les modifications concernant les temps de formation, introduites par le présent avenant, sont liées aux changements intervenus, depuis la signature de l’accord, dans la classification légale des actions de formation (fusion des catégories « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions liées à l’évolution de l’emploi et au maintien dans l’emploi »).

Les modifications sur la répartition des jours RTT sont motivées par une volonté de simplifier la pose de ces jours.

Les modifications des articles 7 et 8 répondent notamment aux changements introduits dans la loi concernant la négociation des accords d’entreprises et à la généralisation de l’utilisation des outils numériques.

Article 2 : Modifications des articles 4.1, 4.2, 7 et 8 de l’accord d’entreprise du 22 novembre 2000

Les articles 4.1, 4.2, 7 et 8 de l’accord d’entreprise du 22 novembre 2000 s’établissent désormais comme suit :

4.1 TEMPS DE FORMATION

Les actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller à leur capacité à occuper un emploi.

Ces actions sont organisées pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal. Il en est de même pour les actions de développement des compétences à l’initiative d’Essonne Développement.

Les actions de développement des compétences à l’initiative du salarié et acceptée par l’employeur peuvent s'effectuer pendant le temps de travail ou, avec l'accord du salarié, en dehors du temps de travail, dans la limite du nombre d’heures fixées par les textes. Il est précis, pour information, qu’au jour des présentes, ce nombre d’heures est 80 par an et par salarié (ou à 5% du forfait, pour les salariés qui seraient en forfaits jours ou heures sur l'année). Les heures réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal. Celles suivies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l’allocation de formation.

4.2 REPARTITION DES JOURS RTT

• Pour les salariés à temps complet, c’est-à-dire à 39 heures de travail par semaine avant réduction du temps de travail, les 22 jours RTT sont attribués à raison de :

- 11 jours à prendre dans le courant du premier semestre

- 11 jours à prendre dans le courant du second semestre

• Pour les salariés à temps partiel effectuant 32 heures de travail par semaine avant réduction du temps de travail, les 18 jours RTT sont attribués à raison de :

- 9 jours à prendre dans le courant du premier semestre

- 9 jours à prendre dans le courant du second semestre

• Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est différente de 32 heures par semaine avant réduction du temps de travail, le nombre de jours RTT est proratisé par rapport à la durée hebdomadaire de travail. La répartition des jours RTT se fait à égalité sur le premier et le second semestre.

• Il est précisé que pour l’ensemble des salariés et concernant spécifiquement l’année 2018, année de mise en place des répartitions mentionnées ci-dessus, la période de prise des jours RTT du premier semestre s’étend exceptionnellement du 1^er janvier au 31 aout 2018 inclus.

• Les jours RTT peuvent être cumulés dans la limite de 10 jours. Ils peuvent être accolés à des jours de congés payés sous réserve que le total cumulé ne dépasse pas 4 semaines d’absence continue.

• Il est précisé que pour les salariés embauchés en cours d’année et ceux quittant Essonne Développement en cours d’année, le nombre de RTT est calculé au prorata temporis à raison de 1,83 jour RTT par mois de travail.

• Les jours RTT sont choisis par le salarié qui devra en faire la demande selon la procédure mise en place à Essonne Développement concernant les jours de congés payés. Les règles d’ordre des départs fixées pour les congés payés s’appliquent également aux RTT.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET REVISIONS

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties se réuniront, sous un délai d’un mois à compter de la demande, afin de dresser un bilan de l’accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Toute révision du présent accord se fait par voie d’avenants et dans les conditions prévues par l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail. La notification, la publicité et le dépôt des avenants au présent accord sont organisées conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du Travail. L’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. La Partie dénonciatrice devra faire parvenir une proposition de texte de remplacement et un calendrier.

Article 3 : durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er juin 2018 sous réserve de la bonne exécution des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en quatre exemplaires à Evry, le 17 mai 2018