ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre

LA SAS PANNOTEX,

SIRET N° 38949061600015,

Dont le siège social est situé Z.I. Nord - 68130 ALTKIRCH

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur …, Président,

Ci-après dénommé « l’employeur »,

D’une part,

Et,

Le membre titulaire du CSE élu à la majorité des suffrages exprimés aux élections, préalablement consulté sur le projet d’accord et l’ayant signé, selon le PV de réunion extraordinaire annexé à l’accord.

Ci-après, dénommés « le CSE »

D’autre part,

Table des matières

Article 1 Préambule 3

Article 2 Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés) 4

Article 3 Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée 4

Article 4 Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée 4

1. Réduction de l’horaire de travail 4

2. Indemnisation des salariés 4

Article 5 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 5

Article 6 Information du CSE 5

Article 7 Information des salariés 6

Article 8 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 9 Suivi de l’accord 6

Article 10 Procédure de règlement des conflits 6

Article 11 Révision de l’accord 6

Article 12 Procédure de demande de validation de l’accord 7

Article 13 Dépôt et publicité de l’accord 7

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’employeur, afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Il est en effet précisé que conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le mardi 19 avril 2022.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

La SAS PANNOTEX fabrique dans ses ateliers des panneaux de bois en lamellés collés.

La situation sanitaire et le conflit en Ukraine ont confronté la SAS PANNOTEX à deux difficultés majeures au cours de ce début d’année, qui a entrainé un arrêt total, mais temporaire, de la production.

La première difficulté rencontrée se situe au niveau de l’approvisionnement en bois de chêne. Le marché du bois a connu de fortes tensions. Aujourd’hui, il nous est impossible d’obtenir du bois ressuyé. Nous sommes tenus d’attendre fin juin/début juillet pour obtenir des essences bénéficiant de caractéristiques en termes d’humidité conforme à notre process de production.

La deuxième difficulté se situe au niveau du parc machine. Courant février, l’entreprise a subi la panne de deux machines essentielles au processus de fabrication. La pénurie de pièces détachées, également due aux évènements actuels, allonge les délais de réparations. Nous étudions actuellement toutes les solutions pour relancer la production dans les meilleurs délais, mais cela ne se fera sans doute pas avant quelques semaines et/ou mois.

Notre société doit faire face à une pénurie d’approvisionnement, ce qui ne nous permet plus de fournir assez de travail à nos salariés.

Notre activité étant soumise à des fluctuations inhérentes à l’état des stocks et à nos capacités d’approvisionnement sur les prochains mois, nous avons besoin de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.

En effet, notre activité ne permettra pas d’occuper notre personnel à plein temps à court terme.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

L'ensemble des salariés de la société est concerné.

Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er avril 2022.

En application du décret 2022-508 du 8 avril 2022, la durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

1. Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, la société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Par ailleurs, la société s’engage à mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge de formations pour les salariés.

À ce titre, les périodes chômées au titre de l'activité réduite seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences de ces derniers.

Les salariés ont été reçus en entretiens individuels, afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre, tenant compte des besoins de l’entreprise en terme de compétences et des souhaits des salariés. Ont donc été envisagées les actions de formation suivantes : Permis CASES, formations métiers du bois, pack office, management, premiers secours, logistique, habilitation électriques, sécurité incendie, informatique, comptabilité.

Un plan de formation est en cours d’élaboration, il sera présenté prochainement au CSE.

Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Cette information portera sur :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

- les perspectives de reprise de l’activité.

Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 3 jours ouvrés.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 1^er avril 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au moins tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets de COLMAR située à la Cité administrative, 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La Dreets notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE situé au 12 rue Coehorn, bâtiment G – 68053 MULHOUSE CEDEX 1. Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ALTKIRCH, le 19/04/2022

En 2 exemplaires

Pour la société :

Monsieur …, Président

Pour les salariés :

Le comité social et économique ayant signé le présent accord, selon le procès-verbal annexé