Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2018 STEF TRANSPORT" chez STEF TRANSPORT METZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF TRANSPORT METZ et le syndicat Autre et CFTC le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les travailleurs handicapés, diverses dispositions sur l'emploi, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : A05718004388
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT METZ
Etablissement : 38950031500012 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018
STEF TRANSPORT METZ
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Metz dont le siège social est situé Zac de la Rotonde 57160 Moulins les Metz, représentée par M., Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
délégué syndical CFTC,
délégué syndical FNCR.
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 20 et du 30 Novembre 2017, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Metz et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, hors statut cadre, présent à l’effectif de la société STEF Transport Metz à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
20 € mensuel bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Les rémunérations de base des nouveaux embauchés, pour les ouvriers sédentaires (agent de quai) et les ouvriers roulants restent, quant à elles, basées sur les minimas conventionnels.
Cette revalorisation sera effective au 01er Janvier 2018.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 Février 2015.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet avenant.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF Transport Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Transport Metz s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
4.1. Intéressement
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 13 Mai 2015, qui a été révisé par avenant du 23 Février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.
4.2. Participation
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord de participation en date du 08 Mars 1994, qui a été révisé par avenant du 23 Février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société STEF Transport Metz s’est saisi du thème et des négociations ont abouti à un accord d’entreprise en date du 24 Novembre 2015.
Les parties entendent réaffirmer la pleine application de cet accord.
Un bilan de ces mesures et les informations afférentes à cette thématique seront présentés au Comité d’entreprise lors de l’information consultation sur la politique social de l’entreprise, qui aura lieu en 2018.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE de la Moselle et l’autre par voie électronique
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01er Janvier 2018.
A Moulins les Metz, le 30 Novembre 2017 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Société STEF Transport Metz,
Le Directeur de Filiale
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale FNCR
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