Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASS PRESENCE A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS PRESENCE A DOMICILE et le syndicat Autre et UNSA le 2019-06-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA
Numero : T08419001141
Date de signature : 2019-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION PRESENCE A DOMICILE
Etablissement : 38951727700015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-02-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-14
PROCES VERBAL DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Du 14 juin 2019 à 14h00
Présents:
XXXX Déléguée syndicale FO
XXXX Responsable Ressources Humaines, représentant PAD
XXXX Déléguée syndicale UNSAA
XXXX Directeur Opérationnel PAD
Absents :
XXXX Administrateur délégué représentant PAD
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions tenues les 05 avril 2019, 27 mai 2019 et le 14 juin 2019, conformément à la réglementation.
Au cours de la première réunion :
L’employeur et les syndicats ont fixé le calendrier de négociation
Au cours de la seconde réunion de négociation, il a été acté ce qui suit :
Les Différents thèmes de la négociation ont été abordés et les questions des syndicats recueillies Seuls FO ont exprimé des revendications (Voir annexe)
L’employeur a remis les rapports de suivis annuels d’accord
Question FO : Concernant la journée de solidarité, afin de ne pas retirer un jour de repos sur les 6 octroyés sur l’année, est-il possible d’effectuer 7h en plus sur la période estivale.
Réponse de l’employeur : Refusé
Au cours de la troisième réunion :
L’employeur a répondu aux revendications de FO
1° Le retour de groupe de paroles
Réponse employeur : Refusé
2° La négociation d’un contrat auto mission
Réponse de l’employeur : Refusé
3° La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Réponse de l’employeur : refusé
4° L’augmentation de l’indemnité kilométrique à hauteur du barème fiscal
Réponse de l’employeur : Refusé
5° L’augmentation de la majoration des heures effectuées les dimanches et jours fériés à 50% au lieu de 45%
Réponse de l’employeur : Refusé
6° L’octroi de 4 jours pour enfant malade à partir de 1 ou 2 enfants
Réponse de l’employeur : Refusé
7° La prise en charge des frais km de la 1ère à la dernière mission ainsi que de tous ceux du week end pour tous
Réponse de l’employeur : Refusé
8° La prise en charge des frais de nettoyage du véhicule en cas d’incident lors d’un déplacement avec un bénéficiaire
Réponse de l’employeur : Déjà accepté en 2017 sous condition d’une caractérisation de ce que l’on appelle un incident exemple : vomissement, urine…
9° Le paiement des indemnités km lors d’interventions isolées
Réponse de l’employeur : Refusé
10° Une augmentation de la prime pour le nettoyage des blouses
Réponse de l’employeur : Refusé
11° Une prise en charge des frais téléphoniques pour usage professionnel
Réponse de l’employeur : Refusé
Au cours de la 3ème réunion :
Le PV de la 2ème réunion a été approuvé
La négociation a été clôturé et le PV de clôture établi.
Fait à Avignon, le 14 juin 2019
Pour Présence à Domicile Pour FO Pour UNSAA
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