Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020" chez GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS

Représentée par

EN PREMIERE PART

ET

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC

Représenté par

EN DEUXIEME PART

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet 

La Société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, à la demande de l’organisation syndicale signataire du présent accord, décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020.

Cette prime sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, suite au contexte exceptionnel de l’année 2020 liée à la crise sanitaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis.

Le versement de cette prime est possible en 2020 grâce à l’implication de chaque salarié et aux bons résultats de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié à la Société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT par un contrat de travail au 30 novembre 2020,

- et présent dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Au titre de l’année 2020, la Société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de 400 euros.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2020.

Pour les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2020, la prime sera calculée au prorata de mois complet de présence dans l’entreprise.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés ayant perçu sur l’année 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (soit 55 419,12 euros), conformément aux dispositions prévues au sein de l’article 7 III de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues dans le code général des impôts, le code du travail et le code de la sécurité sociale.

La rémunération brute annuelle de référence est constituée du salaire fixe et de la rémunération variable.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation garde jeune enfant, prime d’étude), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels, les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Article 4 – Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il ne concerne que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime telle que prévue ci-dessus.

Il ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis

Article 5 – Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

représentée par

Pour le Syndicat SNB affilié à la CFE-CGC

représenté par