Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE MAITRISE POUR LES COLLABORATEURS NON-CADRES MANAGERS D’EQUIPE" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE MAITRISE POUR LES COLLABORATEURS NON-CADRES MANAGERS D’EQUIPE

ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

ETABLISSEMENT DE CALAIS

Entre les soussignés :

Madame xx, agissant en qualité de responsable des ressources humaines et des relations sociales de l’Etablissement d’Alcatel Submarine Networks - Calais d’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs mandataires dûment habilités pour l’occasion d’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Il est d’usage, dans l’établissement ASN de Calais, de verser une prime de maitrise aux chefs d’équipe agents de maitrise en production afin de reconnaitre leurs responsabilités en termes de management d’équipe.

Le mode de calcul est dépendant de la classification du salarié concerné dans l’actuelle convention collective de la métallurgie. Cette dernière étant remplacée par une nouvelle classification dans la future convention collective au 1^er janvier 2024, il était nécessaire, afin de poursuivre le versement de cette prime, d’adapter son mode de calcul aux principes qui s’appliqueront au 1^er janvier 2024.

Ainsi, la Direction d’Etablissement de Calais, souhaitant maintenir l’existence de cette prime et l’étendre à d’autres catégories de salariés, a invité les organisations syndicales représentatives de l’établissement à se réunir afin de discuter des principes, du mode de calcul et du paiement de cette prime dite de maitrise.

Deux réunions se sont tenues les 5 juillet 2023 et 2 octobre 2023

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application / Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI non-cadres dont le descriptif d’emploi mentionne de façon précise et non équivoque la responsabilité de management (entretiens annuels/disciplinaire/développement d’équipe…) et pour lesquels la présence de subordonnés est expressément indiquée (hors alternants et stagiaires).

Article 2 : Objet de l’accord

Une prime de maitrise est versée mensuellement aux ayants droits, venant reconnaître leurs responsabilités en termes de management d’équipe.

Article 3 : Règles de calcul

Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de maitrise est versée aux chefs d’équipe suivant le mode de calcul ci-dessous et son application est liée à des éléments de la convention collective actuellement en vigueur :

Rubriques qui constituent actuellement l’assiette pour le calcul de la prime :

• Salaire de base

+ Prime d’ancienneté

+ Forfait Moyen HS

+ Prime de fonction

A compter du 1^er janvier 2024, il est convenu de conserver cette assiette de calcul en l’état.

Taux variable appliqué actuellement en fonction du niveau dans la convention collective actuelle

• Niveau 3 : le taux est de 9%

• Niveau 4 : le taux est de 11%

• Niveau 5 : le taux est de 13%

A compter du 1^er janvier 2024, il a été décidé d’appliquer un taux unique de 12 % à tous les bénéficiaires tels que définis dans l’article 1.

Il a été convenu ce qui suit :

• Les bénéficiaires du taux de 9% verront leur taux augmenter de 3%.

• Les bénéficiaires du taux de 11% verront leur taux augmenter de 1%.

• Les bénéficiaires du taux de 13%, conserveront à titre exceptionnel jusqu’à leur départ de l’entreprise ou leur mobilité dans un autre emploi, l’application du taux de 13%.

A compter du 1^er janvier 2024, tout nouveau bénéficiaire prenant ses fonctions se verra attribuer le taux de 12%.

Article 4 : Règles d’attribution

En cas d’absence du manager d’équipe non cadre sur une durée comprise entre 1 heure et moins d’1 mois, une prime dite de fonction temporaire (prime de remplacement) est versée au salarié qui remplace le titulaire absent.

A partir d’un mois d’absence, le salarié qui remplace le titulaire absent sera éligible à l’attribution d’une prime de maitrise le temps de l’absence du titulaire.

Lors de son absence, le bénéficiaire continue à percevoir la prime de maitrise. En revanche, elle est intégrée dans le calcul du taux des absences.

Il reviendra au titulaire qui s’absente de demander au service paie et au RH de proximité l’attribution de la prime de fonction temporaire ou de la prime de maitrise pour la personne qui le remplace. Si le titulaire est empêché, c’est le N+2 qui doit faire la demande.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Il se substitue de plein droit et automatiquement à tous les usages antérieurs ayant le même objet.

Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi et selon les dispositions en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Calais, le 2 octobre 2023, entre les parties suivantes :

Pour Alcatel Submarine Networks

Madame xx, Responsable des ressources humaines et des relations sociales de l’Etablissement de Calais

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Calais

Pour la CFDT : Monsieur xx

Pour la CFE-CGC : Monsieur xx

Pour la CGT : Monsieur xx

Pour FO : Monsieur xx