Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la prime de salissure" chez SAATI FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LA PRIME DE SALISSURE

Entre,

La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par M xxx, en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :

• La CGT, représentée par M. xxx Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

Lors des négociations salariales de 2018, les organisations syndicales ont obtenu l’accord de la Direction pour la mise en place d’un service de nettoyage ou d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail.

La Direction, a mis en place un service externe de nettoyage des tenues de travail par un prestataire au cours l’année 2019. Cependant la qualité de service n’a pu répondre ni à nos exigences de qualité de production et d’image de l’entreprise, ni aux attentes des salariés de l’entreprise.

Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail et aux obligations de l’employeur.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Après consultation des instances représentatives du personnel et demande de rescrit social auprès de l’URSSAF, les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.

Article 2 – Conditions

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Les commerciaux sont exclus du champ de cette prime du fait de leur activité qui s’exerce en dehors du site. Des équipements de protection individuelle sont mis à leur disposition lors de leur passage sur le site au même titre que tout intervenant extérieur.

Article 3 – Calcul

Les tenues affectées à chaque salarié au sein de l’entreprise sont adaptées au poste occupé et vont de la blouse ou chemise à la tenue complète pour les salariés les plus exposés à la salissure.

Par conséquent, selon l’exposition et les fréquences de change, les nettoyages sont variables.

Le calcul des montants forfaitaires de la prime a donc été déterminé en fonction du type du poste occupé, des tenues portées, de la fréquence de lavage pratiquées par les salariés eux-mêmes.

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Par conséquent cette prime sera variable mensuellement en fonction des heures travaillées par le salarié.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Ainsi la prime est attribuée forfaitairement selon les critères suivants :

• Personnel administratif : 0,03€ par heure travaillée

• Blouses de production et chemises managers : 0,06€ par heure travaillée

• Tenues complètes de production et maintenance : 0,12€ par heure travaillée

• Tenues complètes mécaniciens et régleurs : 0,18€ par heure travaillée

Pour le personnel au forfait jour, un jour travaillé sera considéré sur une base de 7h travaillées pour le calcul de la prime.

Article 4 – Versement

Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, à l’exclusion des commerciaux, travaillant au sein de l’entreprise SAATI France à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 6 – Conditions de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’employeur et le CSE.

Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Article 8 – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAILLY SAILLISEL, le 10 décembre 2019

Le représentant de l’entreprise Le représentant de l’organisation syndicale

Agissant en sa qualité de de l’entreprise (CGT)

Responsable de site

M xxx M. xxx